Comprendre le divorce en Thailande

Comprendre le divorce en Thaïlande


Comprendre le divorce en Thailande

 

S’il est relativement simple de divorcer en Thaïlande, il convient de s’informer sur les différentes procédures disponibles avant de se lancer. Nous les envisagerons successivement avec les conditions les encadrants.

Selon la loi thaïlandaise (article 1501 du code civil et commercial de Thaïlande, un mariage peut prendre fin pour trois raisons :
  • le décès d’un conjoint,
  • L’annulation du mariage par la cour,
  • et le divorce.

Sachez qu’une annulation par la cour est plutôt rare. Normalement cette décision a un effet rétroactif, ce qui signifie que juridiquement le mariage n’a jamais eu lieu.

Dans ces cas rares, un conjoint peut par exemple plaider qu’il n’aurait pas épousé une personne s’il avait eu connaissance de certains éléments, ou que le mariage est nul en raison de certains faits comme le fait qu’un des conjoints n’avait pas atteint l’âge légal.

Dans la réalité, c’est le divorce qui est la procédure la plus utilisée pour mettre fin à un mariage. C’est la principale raison pour environ la moitié des mariages, notamment le cas pour les mariages entre étrangers et thaïlandais.

Aux problèmes conjugaux que rencontre tout couple s’ajoutent les barrières linguistiques, culturelles, mais aussi sociales, avec d’importants écarts de patrimoine et de niveau culturel. L’éducation des enfants constitue également une source de conflits entre deuc conceptions diamétralement oposées et incompatibles.

La loi thaïlandaise ne fait pas de différences entre les étrangers et les thaïlandais qui sont traités lors de la procédure de divorce. Par contre, pour certains aspects de la propriété commune (en particulier les biens immobiliers), ou parce qu’il faut traduire certains documents, la procédure peut s’avérer un peu plus compliquée pour un étranger.

 

La procédure de divorce

 

le divorce en Thaïlande

 

Si l’un des époux veut mettre fin au mariage, la loi thaïlandaise l’autorise à divorver sans avancer de raisons particulières. La loi considère le mariage comme un contrat civil. Par conséquent, les conjoints peuvent, en suivant la procédure, modifier et mettre fin à leur contrat par consentement mutuel.

Les divorces incontestés (divorces administratifs) sont peu onéreux et rapide.

Mise en garde : Il est bon de rappeler que si nombre de pays acceptent ces divorces incontestés, il n’en est pas de même pour les pays gouvernés par le Common Law (Royaume Unis, Etats Unis, Australie) qui n’acceptent pas le concept de divorce non contesté et exigent une décision judiciaire.

Dans le cas où les deux conjoints ne sont pas d’accord pour divorcer, le divorce sera dit contesté ! La procédure s’avérera bien plus coûteuse et exige l’intervention d’un avocat spécialisé dans les questions de divorce.

 

Le divorce par consentement mutuel (Divorce incontesté)

Le divorce incontesté (par consentement mutuel) est la forme administrative du divorce la plus fréquente en Thaïlande. Il est préféré par les couples en raison de sa simplicité et de son faible coût. Malheureusement  tous les couples ne peuvent pas utiliser ce mode de divorce, seuls ceux qui ont enregisté leur mariage en Thaïlande peuvent bénéficier de cette option.

Le divorce par consentement mutuel doit être fait par écrit et certifié par la signature de deux témoins conformément à l’article 1514 du code civil et commercial.

L’accord de divorce peut être conclu soit au bureau de district, soit directement dans un cabinet d’avocats. Il n’existe pas de format requis pour cet accord, l’important est que les deux parties acceptent librement de divorcer et comprennent les enjeux de cette décision en toute connaissance de cause.

C’est pourquoi un accord bilingue est absolument essentiel pour un couple thaïlandais / étranger. En vertu de la loi thaïlandaise, la présence de deux témoins pour signer l’accord de divorce est également indispensable et l’accord doir être enregistré au bureau de district.

 

Divorce entre étrangers

Les étrangers qui veulent divorcer en Thaïlande doivent demander les conseils d’un avocat spécialisé dans les divorces pour vérifier si leurs pays d’origine respectifs reconnaissent un divorce prononcé en Thaïlande et plus spécifiquement, la forme incontestée (administrative) du divorce.
En effet, les procédures de divorce sont différentes selon les pays. Ce qui est valable dans un pays ne l’est pas forcemment dans un autre. Il est possible que certains pays permettent à leurs ressortissants d’appliquer la procédure de divorce d’un autre pays (en l’occurence la Thaïlande), et ce en raison de considérations spéciales comme le domicile ou la résidence.
Le couple qui souhaite divorcer devra se présenter devant le bureau d’état civil (amphur ou khet) pour la procédure. Il ne pourra pas être représenté par un membre de la famille, par un avocat, un conseil, ou un notaire. La présentation personnelle est indispensable ET les parties sont tenue de répondre aux questions en ce qui concerne leur décision de rompre les liens du mariage.
L’officier doit vérifier que leur décision a été volontaire et obtenue sans contrainte. Un traducteur peut être nécessaire si les époux ne parlent pas thaï.
Traditionnellement, les couples devraient divorcer au même bureau d’état civil où ils ont enregistré leur mariage, mais recemment les couples ont obtenus l’autorisation d’obtenir un divorce incontesté dans un bureau d’état civil différent.
Les document exigés pour un divorce incontesté en Thaïlande sont les suivants :
  • Thaïs : certificat de mariage, carte d’identité, certificat d’enregistrement du foyer (Tabien baan).
  • Etranger : certificat de mariage, carte d’identité ou passeport, certificat d’enregistrement du foyer (Tabien baan).

Le processus prend une seule journée au bureau d’enregistrement local. Ce type de divorce n’est possible que si le couple n’a pas de désaccord sur des questions cruciales telles que le garde des enfants, le paiement éventuel d’une prestation compensatoire, ses clauses de révisions ou la répartition du patrimoine commun.

Les partiesdoivent inclurent tous les aspects de leur accord dans l’accord de divorce qui sera enregistré au bureau du district.

Le divorce par voie judiciaire (Divorce contesté)

 

Les couples qui ont enregistré leur mariage en Thaïlande peuvent déposer une demande de divorce contesté pour les motifs suivants :

  • Une des deux parties souhaite divorcer, mais pas l’autre conjoint, d’où la contestation,
  • Les questions relatives au partage de propriété matrimoniale et la garde des enfants ne peuvent être résolus à l’amiable entre les époux.

 

Les mariages non enregistrés en Thaïlande peuvent-ils être soumis à cette procédure ?

 

En règle générale, la réponse est non !

Cependant, les couples qui n’ont pas enregistrés leur mariage peuvent demander aux tribunaux thaïlandais de statuer sur leur divorce sur la base des considérations suivantes :

  • une des parties est de nationalité thaïe,
  • ou une des parties a résidé ou travaillé en Thaïlande pendant une longue période.

 

Quels sont les motifs de divorce contesté ?

 

Le divorce contesté n’a besoin d’aucun motif puisqu’il s’agit de la modification d’un contrat entre deux personnes.

Si les deux parties ne peuvent s’entendre sur leur divorce, la partie souhaitant divorcer doit déposer une requête auprès du tribunal. Mais pour que ça puisse se faire, il faut avancer une raison valable afin de justifier la demande. En effet, le fardeau de la preuve incombera à la personne demandant le divorce et elle devra comparaître devant le tribunal et expliquer, preuves à l’appui, les raisons motivant sa demande de divorce. Nous sommes donc à deux pas du divorce pour faute, ce qui rend indispensable l’intervention d’un avocat pour apprécier honnetement la force des éléments de preuve que le demandeur présentera devant devant la cour.

Toutefois, pour le divorce contesté, l’article 1516 du code civil et commercial thaï prévoit notamment les motifs suivants :

  • le mari entretient et honore uns autre femme,
  • l’épouse a commis un adultère,
  • le conjoint est coupable d’inconduite pénale (ou autre),
  • le conjoint a porté atteinte à la santé physique et psychologique de l’autre,
  • un des conjoints a quitté le domicile conjugal depuis plus d’un an,
  • un conjoint a été condamné par jugement définitif de la cour à plus d’un an de prison ferme, ceci si l’infraction a été commise sans aucune participation, consentement, ou connaissance de l’autre conjoint,
  • la cohabitation risque de causer à l’autre partie des blessures ou des problèmes excessifs,
  • le mari et la femme vivent volontairement séparemment depuis plus de 3 ans,
  • un conjoint a été déclaré disparu ou a quitté le domicile pendant plus de 3 ans et il est incertain qu’il soit vivant ou décédé,
  • le conjoint manque à son devoir d’assistance,
  • l’un des conjoints a souffert sans assistance pendant plus de 3 ans de problèmes mentaux difficilement curables,
  • un conjoint a rompu son obligation de bon comportement,
  • un des conjoints souffre d’une maladie transmissible, dangereuse et incurable qui peut causer des blessures à l’autre conjoint,
  • un des conjoints est atteint d’un handicap physique qui l’empêcherait de cohabiter de façon permanente en tant que mari et femme.

 

Dépôt de la demande de divorce

 

Le ou la demandeur(e) n’est pas obligé(e) de déposer sa demande personnellement, il est possible d’être représenté par un avocat, si la demande est déposée avant la saisine des cours thaïes.

Par contre : la partie à l’origine de la demande ne peut pas être représentée par un conseil lors des audiences. Elle sera appelée à comparaître au moins une fois pour témoigner contre l’autre époux et faire valoir sa demande de divorce.

 

Le dépôt de la requête

 

La partie à l’initiative de la demande doit déposer une requête auprès de la cour. Si elle réclame sa part de l’actif commun du couple, un dépôt représentant normalement 2% de la valeur réclamée doit être fait à la cour.

Prenons un exemple : si le couple a acheté pendant le mariage un appartement et une voiture, et que ces bien sont la totalité de la propriété commune (Sin Somros) pour une valeur de 6 millions de bahts, le demandant aura le droit à réclamer 50 % de cette somme, soit 3 millions de bahts lors de sa demande.

Par conséquent : il devra donc faire un dépôt de 2% de cette somme, soit 60 000bahts, à la cour. 

S’il gagne l’affaire : le juge peut ordonner à l’autre partie de rembourser ce dépôt.

Si le couple a des enfants en commun, il devra probablement de présenter d’abord à la section des mineurs qui fera un rapport qui sera transmis à la cour.

Les divorces sont prononcés dans la division de la cour en charge de la famille (family court division).

Ce n’est qu’ensuite que la première audience aura lieu, elle constitue normalement en une séance de médiation.

Si les parties ne tombent pas d’accord, un procès sera ordonné. Si le défenseur ne se manifeste pas, les seules preuves examinées seront celles produites par le demandeur.

Si l’autre conjoint est introuvable, un divorce ex parte peut également être prononcé dans certaines circonstances et après publication d’une annonce légale.

Pour le procès : le demandeur doit être présent et le fardeau de la preuve lui incombe.

 

Absence d’une partie à l’audience

 

Dans le cas de l’absence d’une partie à l’audience, la cour sera amenée à déclarer cette partie défaillante. La partie défaillante perd alors son droit de présenter les preuves contre l’autre partie.La cour entendra et décidera de statuer uniquement sur la base des éléments apportés par la partie demanderesse.

Dans ce cas, il est probable que la requête en divorce soit acceptée par la cour.

Selon la complexité du dossier, un divorce contesté peut prendre entre 3 mois et un an. Celà exclut les éventuels appels et les circonstances spéciales.

 

Le partage des biens

 

Divorce en Thaïlande

 

Dans un cas de divorce, la cour abordera les questions relatives au partage de la propriété matrimoniale, à la garde d’enfant, et à l’éventuel versement d’une prestation compensatoire.

Si les conjoints parviennent à un accord amiable en ce qui concerne ces questions, la cour respectera l’accord et l’incluera simplement dans sa décision.

 

Que faire une fois le divorce prononcé ?

 

Le bureau de l’état civil va publier un certificat de divorce en thaï. Le divorce est alors juridiquement prononcé.

Les étrangers devront faire traduire cette décision (généralement en anglais) et la faire certifier par le Ministère des Affaires étrangères de la Thaïlande pour que le divorce puisse être déclaré et enregistré à leur ambassade ou leur consulat en Thaïlande si leur mariage a été préalablement transcrit dans leur pays d’origine.

De son côté, l’ex conjoint thaï doit signaler son divorce auprès du bureau d’état civil où sa naissance a été déclarée. De plus, les femmes divorcées auront l’obligation de reprendre leur nom de jeune fille. Leur carte d’identitéet leur passeport devront par conséquent être également modifiés.

 

Enregistrement en France d’un divorce prononcé en Thaïlande

 

La demande d’enregistrement d’un jugement de divorce à l’étranger sur les registres de l’état civil français entraine l’apposition d’une mention de divorce sur votre acte de mariage et de naissance français. Elle doit être adressée directement :

  • Soit au :

Procureur de la République près leTribunal judiciaire de Nantes,

Service civil du Parquet,

Quai François Mitterand

44921 Nantes cedex 9

Si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage, ou à défaut l’acte de naissance de l’un des époux est conservé au service central d’état civil ou par un officier d’état civil consulaire français.

  • Soit au :

Procureur de la République près le Tribunal du lieu de votre mariage, si celui-ci a été célébré en France.

  • Soit au :

Procureur de la République près le Tribunal de Paris pour les personnes mariées ou nés à l’étranger qui sont sous la protection de l’OFPRA (L’Office français de protection des réfugiés et apatrides)

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • une lettre du conjoint français exposant l’objetde sa requête
  • une copie intégrale du jugement étranger/ l’acte de divorce dréssé par le bureau d’état civil compétent, légalisé par le Ministère des Affaires étrangères thaïlandais ( MOFA – 123 Chaeng Wattana, Quartier de Laksi – ou Station de métro /MRT Khlong Toei) + sa traduction en français.
  • une copie du document attestant du caractère définitif de la décision + sa traduction en français.
  • Important : Les documents thaïlandais correspondant aux deux documents précités sont les « Kho Ro 6 »  + « Kho Ro 7 » .

 

Est-il possible de changer de procédure ?

 

A n’importe quel moment de la procédure, chacune des deux parties peut retirer sa demande en divorce incontesté en faveur d’un divorce contesté.

 

La prestation compensatoire n’est pas obligtoire en Thaïlande

 

La pension alimentaire pour conjoint, équivalente à la pension compensatoire française, n’est pas obligatoire en Thaïlande. Il n’existe aucune loi thaïlandaise qui oblige le versement d’une pension alimentaire, ou qui en dicte le montant suite à un divorce.

Cependant : la jurisprudence récente soutient l’octroi d’une pension alimentaire par le conjoint responsable du divorce.

Lorsqu’un pension alimentaire est envisagé dans le cadre d’un accord de divorce ou d’une demande du tribunal, voici les lignes directrices ou les déterminants haituels qui en guident le montant :

  1. la durée du mariage,
  2. l’âge du conjoint bénéficiaire,
  3. la probabilité de remariage du conjoint bébéficiaire,
  4. la santé du conjoint bénéficiaire,
  5. l’emploi actuel du conjoint bénéficiaire, le cas échéant,
  6. l’employabilité du conjoint bénéficiaire,
  7. le mode de vie habituel du conjoint bénéficiaire,
  8. la capacité actuel du conjoint payeur,
  9. la situation financière future du conjoint payeur,

Ces éléments constituent simplement des lignes directrices sur ce qui peut être considéré comme un soutien raisonnable au conjoint.

 

Incontournable : Abordons la garde des enfants en cas de séparation

 

Si vous avez des enfants, la question de la garde des enfants va inévitablement se poser. Elle concerne également les couples non mariés ayant eu des enfants hors mariage.

Sur le plan juridique, les droits d’un couple mixte sur leurs enfants lors d’une séparation semblent assez simples, c’est leur application qui souvent s’avère compliquée, car c’est le cas par cas qui prévaut.

En ce qui concerne le couple non marié, l’autorité parentale appartient, comme en France, à la mère seule, si l’enfant n’a pas été reconnu par son père. Dans le cas contraire, la garde est conjointe.

Lorsque les deux parents ne s’entendent pas sur l’exercice de la garde, ou du droit de visite, il est nécessaire de saisir le juge qui sera en charge de statuer. Si l’un des parents est en désaccord avec ce jugement, il dot prouver que le conjoint  n’est pas capable d’assurer la garde de l’enfant.

Si le couple était marié, la garde revient en principe aux deux parents (conjointement). La répartition concrète de la garde des enfants et de l’exercice du droit de visite est déterminée par contrat.

  • ce contrat peut être aimable si le couple trouve un terrain d’entente
  • ou en cas de contentieux, être déterminé d’après le jugement des autoritès locales en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Dans les deux situations, c’est la juridiction sous laquelle a été prononcé le divorce qui sera compétente. Pour un couple franco-thaï marié sous la loi thaïlandaise (ce qui est le cas de pratiquement tous les couples se mariant sur le sol taïlandais à de rares exceptions près, le divorce s’effectuera sous cette même loi, sauf si le couple réside en France (il peut alors soumettre son divorce à la juridiction française qui statuera sur la garde des enfants. Mais il faut savoir qu’un couple franco-thaïlandais dans cette situation peut rencontrer des difficultès, une fois de retour qur le sol thaïlandais, dans la mesure où il peut être difficile de faire exécuter en Thaïlande une décision appliquée en France ou à l’étranger en général.

Le jugement dit d’exequatur, qui rend applicable sur le territoire français un jugement rendu en France, ne figure pas dans la loi thaïlandaise, et n’est pas applicable d’office en Thaïlande. Par conséquent, un jugement rendu en France n’est pas applicable d’office en Thaïlande. Le cas doit être ré-examiné par la justice locale et il est tout à fait possible que son jugement soit différent de celui rendu par la justice française.

D’une manière générale : les critères de la justice thaïlandaise déterminant le droit de garde des enfants au père ou à la mère sont similaires à ceux de la justice française. La garde d’enfants en bas âge bénéficiera généralerement à la mère, que le couple soit mixte ou pas.

D’un point de vue financier : à situation égale ou presque égale entre les deux conjoints, la femme sera avantagée.

Toutefois : si la mère ne peut assurer un environnement financier, social, et médical favorable à l’enfant, il est tout à fait envisageable de confier sa garde au père, même étranger.

Ceci étant dit : on peut dire que pour un couple non marié, le conjoint thaïlandais est souvent privilégié lorsque le conjoint français envisage de retourner en France.

En revanche : si le couple était marié, le français, même s’il choisit de retourner en France, peut se voir confier l’enfant si le juge considère que c’est dand l’intérêt de ce dernier. Si cette dernière situation pose un problème financier au conjoint resté en Thaïlande qui l’empêche d’exercer son droit de visite à l’étranger, il est possible pour lui de faire une demande afin que ces frais soit à la charge du conjoint résident à l’étranger.

A noter que : dans le cas où l’enfant est capable d’un choix raisonné, la cour peut l’écouter et entériner son choix de demeurer avec l’un ou l’autre de ses parents.

 

Deux procèdures existent pou obtenir la garde de ses enfants

 

Deux procèdures sont possibles, le consentement mutuel des parties OU le décision du tribunal.

 

La garde d’enfants acceptée par consentement mutuel

 

Si les parents divorcent par consentement mutuel en vertu de la loi sur le divorce non contesté, ils devront alors établir un accord de divorce qui prévoit le partage de la garde entre les deux époux. L’accord peut inclure les droits de visite et l’assistance financière à l’enfant.

Pour que l’accord sur la garde des enfants soit valide, il doit être signé par deux témoins et enregistré au bureau du district au moment de l’enregistrement du divorce.

 

La garde des enfants pour un couple non marié

 

L’enfant étant né hors mariage, la mère aura, à priori, la garde unique de l’enfant.

Si le père désire obtenir un droit de garde de l’enfant, ce dernier devra avoir été reconnu comme son enfant légitime, ce qui implique que le père ait obligatoirement fait enregistrer cette reconnaissance en Thaïlande, au bureau du district. Si la mère et l’enfant consentent à cette reconnaissance l’enregistrement permettra au père d’obtenir la garde commune ou unique de l’enfant.

 

La garde d’enfant par décision du tribunal

 

Pour un couple marié :  lorsque le divorce est établi par jugement du tribunal, le juge décidera de la garde de l’enfant. le juge peut également nommer un tiers comme tuteur si la situation le justifie. Néanmoins, le juge, au moment du divorce OU plus tard, peut aussi revenirr sur la garde si un parent s’avère manifestement iicompétent, fait preuve de manquements, ou abuse de son pouvoir parental.

Le parent n’ayant pas la garde pu le ministère public peuvent déposer une requête pour modifier la garde à tout moment.

Pour un couple non marié : si le père de l’enfant né hors mariage a effectué une reconnaissance de paternité en Thaïlande, une requête afin d’obtenir la garde pourra également être déposée. Le tribunal dans ce cas décidera si le père est apte à exercer la garde partielle ou entière de l’enfant.

Selon le code civil et commercial thaï (CCCT) , le terme utilisé pour nommer les droits de garde est celui de « Pouvoir parental ».

Le pouvoir parental est exercé par le père, la mère, ou un tiers qui est tuteur légal jusqu’à ce qu’il atteigne la majorité (20 ans en Thaïlande). La personne exerçant le pouvoir parental dispose des prérogatives suivantes :

  • déterminer le domicile de l’enfant,
  • éduquer l’enfant correctement,
  • exiger que l’enfant travaille, en accord avec ses capacitès et son statut,
  • gérer la propriété de l’enfant,
  • pour la vente : l’hypothèque et l’échange de propriété appartenant à l’enfant, il faudraobtenir l’approbation préalable du tribunal. Ceci afin de protèger l’enfant d’une spoliation.

 

Le soutien financier à l’enfant aux enfants

 

En vertu du droit de la famille thaïlandais, les deux parents sont tenus de soutenir financièrement et d’entretenir leurs enfants jusqu’à leur majorité légale (2éà éns).

Lorsque les enfants vivent avec leurs deux parents, le problème de la pension alimentaire pour un enfant ne se pose pas. Cette question survient lors de la séparation et lorsque l’enfant est né hors mariage. Généralement la pension alimentaire et la garde pour enfant peuvent être décidés par accord écrit OU par décision du tribunal.

 

La pension alimentaire pour enfants né hors mariage

 

Lorsque l’enfant est né hors mariage, le père biologique de l’enfant n’est pas tenu par la loi de fournir un soutien financier. Il n’est toutefois pas interdit au père de conclure une entente sur le paiement de la pension alimentaire pour enfants avec la mère de l’enfant, et cette entente est exécutoirelorsqu’elle est enregistrée auprès du bureau de district. Le tribunal fera alors une recherche en paternité. Ce n’est qu’ensuite que le tribunal décidera des questions concernant la légitimisation, la garde des enfants, et la pension alimentaire dans cette affaire.

 

Le changement de situation du parent payeur

 

En cas de changement de situation financière du parent payeur de la pension alimentaire (chômage, revers de fortune, retraite…), celui-ci peut déposer une requête auprès du tribunal qui a accordé la pension alimentaire pour la réduire ou la réaménager.

 

Que se passe t-il en cas de non paiement d’une pension  alimentaire par un étranger ?

 

Si la personne posséde des biens mobiliers ou  immobiliers en Thaïlande, le tribunal ordonnera une saisie (compte bancaire, compte titres, appartement, maison…) suivie d’une vente aux enchères de ces propriétés. Le produit de l’enchère servira à payer la pension alimentaire.

il va de soit qu’il est préférable pour le parent défaillant qu’il anticipe et procède par lui même à cette vente si elle s’avère nécessaire. Les prix obtenus en vente publique sont rarement intéresants pour le vendeur.

En l’absence de propriété en Thaïlande, le tribunal thaïlandais travaillera en coopération avec le tribunal du pays d’origine de l’étranger où une propriété éventuellement situé pour la saisir (compte, propriété immobilière…) et demander la saisie et la vente pour régler les paiements de pensions alimentaires pour les enfants.

 

Source : Warunee Kadchiangsaen – Cabinet Themis Legal & Consulting.

 

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