Décès, testament et succession en Thaïlande

La succession en cas de  décès en Thaïlande

Le décès d’un français de l’étranger résident en Thaïlande doit obligatoirement être déclaré à l’état civil thaïlandais, au même titre d’un défunt de nationalité thaïlandaise, afin de faire établir un acte de décès. C’est impératif pour que les services consulaires puissent transcrire l’acte de décès thaïlandais dans le registre d’état civil du pays d’origine. Des copies d’actes de décès certifiés conformes à l’original pourront alors être émises par le consulat.

Par la suite, les proches pourront se procurer ce document auprès de ce service d’état civil. Pour  les citoyens français, la démarche est possible auprès du service central d’état civil à Nantes, ou auprès de l’ambassade de France à Bangkok (poste diplomatique et consulaire).

L’établissement de l’acte de décès n’est pas obligatoire pour la France. Il est toutefois  fortement recommandé, il permettre à la famille d’effectuer un certain nombre de démarches en France ( succession, pension de retraite eu de salaire, reversion, assurances décès des emprunts, etc.).

Dans l’idéal, il est recommandé de communiquer à l’avance aux autoritès consulaires le choix du défunt pour les funérailles (crémation ou rapatriement du corps du défunt). Ce choix peut figurer dans les volontès testamentaires. Sachez qu’un rapatriement par défaut du corps coûte est très coûteux et sera facturé à la famille du défunt.

Héritage en l’absence de testament valide

En cas d’absence de testament valide, la loi thaïlandaise (règles ab intestat) déterminera l’affectation des biens de la personne décédée. En vertu des lois sur l’héritage thaïlandais, celà signifie généralement que les biens seront répartis entre les héritiers légaux. En vertu de l’article 1629 du code civil et commercial thaïlandais, il existe 6 catégories d’héritiers légaux qui possédent le droit d’hériter dans l’ordre suivant :

• les descendants,
• les ascendants,
• les frères et soeurs de sang total
• les frères et soeurs de sang mélés,
• les grands parents,
• les oncles et tantes.

Le conjoint survivant est un héritier statutaire, sous réserve des dispositions spéciales de l’article 1635 du code civil et commercial. Les lois thaïlandaises sur l’héritage désignent les héritiers ab intestat :

• un héritier ab intestat est l’héritier de droit en l’absence de testatment.
• Ab intestat est une expression latine signifiant « qui n’a pas fait de testament« . Les héritiers sont alors désignés par le code civil.
• Tant qu’un héritier survit dans l’une des classes, l’héritier de la classe infèrieure n’a pas droit au partage des biens du défunt. La seule exception est lorsqu’il existe un descendant et un parent , auquel cas ils prennent une part égale (section 1630). S’il y a plus d’un héritier dans une classe, ils prennent une part égale du droit de cette classe?

Le conjoint survivant est un héritier statutaire, mais son droit dépend des autres catégories d’héritiers légaux. S’il y a des enfants survivants au défunt, le conjoint et les enfants partagent la succession entre eux par parts égales.

Les testaments étrangers légaux sont acceptés dans les juridictions thaïlandaises sous réserve d’être traduits et légalisés par le Ministère des affaires étrangères, mais la procédure légale  pour l’appliquer peur prendre beaucoup de temps. L’exécution d’un testament étranger en Thaïlande est en effet toujours soumise à une procédure judiciaire longue, il est donc plus que souhaitable d’établir un testament en Thaïlande.

Le testament thaïlandais et l’ordre de succession

L’exhérédation (le droit de déshériter une personne) au sens premier du terme est devenue impossible en France en ce qui concerne les descendants, puisqu’une réserve leur est automatiquement  accordée, ce n’est pas le cas en Thaïlande.

Le code civil et commercial thaïlandais stipule que l’exhérédation (le droit de déshériter une personne) d’un héritier ne peut se faire que par une disposition expresse d’un testatament, ou par un écrit déposé auprès du fonctionnaire compétant. En outre :  l’identité de l’héritier exclu doit être clairement indiquée dans le testament ou dans l’acte écrit mentionné ci-dessus.

Néanmoins : il est entendu que lorsque le testateur distribue tous ses biens par testament, tous les héritiers qui ne sont pas inclus dans le testament sont considérés comme déshérités.

Contrairement à ce qui se passe dans d’ordres pays : le code civil et commercial thaïlandais ne prévoit pas de motifs spécifiques pour déshériter un héritier légal.

Par conséquent : c’est le bon vouloir exprimé par le rédacteur du testament qui prévaut sans devoir de justification.

Quelles différences avec la France ?

Selon l’article 912 du code civil français : La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévotion libre de charges à certains héritiers dit réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’accepte.

Autrement dit : il existe une part, dite réserve, du patrimoine d’un individu qui est obligatoirement destiné à ses enfants. On ne peut donc pas déshériter complètement un enfant.

La quotité disponible est la part des biens et des droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt peut disposer librement. C’est part du patrimoine d’un individu qu’il peut léguer comme bon lui semble; on ne peut donc pas déshériter un enfant, mais on peut le désavantager.

Chaque enfant a droit à « une part dite réservataire » des biens que laissent ses parents :

• la moitié des biens s’il n’y a qu’un enfant,
• le tiers s’ils sont deux
• le quart s’ils sont trois ou plus;

Cette règle française est un legs qui date de la révolution française. Rien de tel en Thaïlande qui applique des règles plus proches des pays du Common Law, comme les Etats unis. En Thaïlande, le testateur demeure pleinement libre de disposer  de ses biens, et de ses choix en matière d’héritage.

Les différents types de testaments en Thaïlande

En Thaïlande, pour être valide, le testament doit être fait par une personne libre et saine d’esprit, sous l’une des formes prescrites au chapitre II des articles 1655 à 1672 du code civil et commercial thaïlandais.

• Le testament le plus courant en Thaïlande est un écrit de ses dernières volontés (last Will), daté et signé par le testateur en présence s’au moins deux témoins qui signent de leurs noms pour certifier la signature du testateur ( section 1656 du code civil et commercial. Il nest pas nécessaire qu’un tel testament soit notarié ou enregistré pour qu’il soit légalement valide.
• Le testament peut également être fait en tant que document public à l’amphur local (appelés « ket » à Bangkok, par une déclaration à l’officier public concerné. Le testateur doit déclarer ses volontés (en thaï) à un officier public qui doit les enregistrer dans un testament en thaï (article 1658 du code civil et commercial. Le fonctionnaire doit alors le relire au testateur et aux témoins qui doivent signer le testament rédigé par l’officier public. Ce mécanisme est déconseillé pour les étrangers, car il exige de savoir lire le thaïlandais.
• Un dernier testament peut être fait au même amphur par un document secret. Le testateur dans ce cas doit fermer le document (son dernier testament), le signer et le remettre au fonctionnaire (article 1660 du code civil et commercial). Deux témoins doivent également signer le document fermé et le fonctionnaire scéllera le testament fermé.
• La loi prévoit dans certaines circonstances exceptionnelles telles qu’un danger de mort imminent, ou lorsque la personne est empêchée de faire son testament sous l’une des formes prévues au chapitre II articles 1655 à 1672 du code civil et commercial que celle-ci puisse faire oralement un testament valide.
• Une personne peut également faire un testament holographique, c’est à dire un testament écrit par le testateur lui-même, y compris la date de rédaction et la signature du testateur (section 1657 du code civil et commercial.

Qui peut être témoin d’un testament (Témoin instrumentaire)

Les témoins peuvent être thaïlandais ou étrangers, mais il est plus que souhaitable de choisir des témoins qui seront présents en Thaïlande à long terme, de préférence jeune et en bonne santé.

Les personnes suivantes ne peuvent pas être témoins:

• mineurs
• personnes aliénées ou quasi incompétentes ne jouissant pas de leur pleine capacités juridiques suite à une ordonnance de la cour,
• sous tutelle ou curatelle,
• sourdes, muettes, ou aveugles,
• bénéficiaire du dernier testament et conjoints de ceux-ci.

Qui peut être désigné exécuteur testamentaire en Thaïlande ?

L’exécution ou l’administration d’un testament en Thaïlande est soumise à la nomination d’un administrateur par le tribunal qui détermine si le testateur a fait un testament valide.

L’exécuteur testamentaire est une personne désignée par le testateur afin d’exécuter ses dernières volontés. En règle générale, l’exécuteur testamentaire  n’a pas la libre disposition des biens du défunt. Il peut simplement procéder à l’inventaire du patrimoine ou prendre des mesures conservatoires, comme vendre certains biens immobiliers pour le règlement des frais de succession, des dettes urgentes, etc.

Dans certains cas ses droits peuvent être étendus (acte de gestion, vente de biens pour régler la succession ou n payer les droits). Sa mission peut être bénévole ou rémunérée (si c’est un cabinet d’avocats par exemple). Par contre,  afin d’éviter un conflit d’intérêt et des malversations, l’exécuteur testamentaire ne peut normalement pas acquérir les biens qu’il est cencè gérer lors d’un héritage.

Si aucune volonté légale valide n’a été faite, c’est à dire que les biens du défunt  aux lois tahïlandaises sur la succession légale.

La rédaction d’un testament en Thaïlande

Les étrangers ayant des actifs en Thaïlande peuvent opter pour un testament spécifique pour leurs actifs en Thaïlande. Le document détaillera vos actifs en Thaïlande (biens immobiliers, comptes bancaires,véhicules, objets personnels…). Celui-ci sera limité à la juridiction de la Thaïlande et excluera expressément les actifs hors de Thaïlande (patrimoine mondiale).

Habituellement, à la mort d’un étranger en Thaïlande, l’agent du gouvernement demande à la famille une copie du testament ou il recherche l’avocat ou l’exécuteur testamentaire pour obtenir ce document.

Avoir rédigé un testament dans son pays d’origine pour traiter de la transmission des biens en Thaïlande peut s’avèrer problématique et très contraignant pour la famille, car les documents devront être traduits, notariés t approuvés par un organisme gouvernemental. Avoir un testatment séparé pour les biens en Thaïlande est donc essentiel, d’autant plus que l’imposition des successions est nulle et symbolique en Thaïlande. Toutefois, le bénéficiaire devra régler des frais au Land Office lors du transfert des titres de propriété à son nom.

La rédaction d’un testament permet de s’assurer qu’au moment du décès, les biens du défunt en Thaïlande seront répartis selon ses souhaits.

La loi thaïlandaise permet une grande souplesse dans le choix de ses hériteirs, faut-il encore qu’un testament valide  soit corretement validé. Pour être valide, un testament en Thaïlande doit inclure :

• les informations personnelles du testateur,
• les coordonnées des bénéficiaires,
• éventuellement : les détails des bénéficiaires remplaçants (non requis),
• éventuellement : le nom d’un exécuteur testamentaire (non requis),
• le nombre d’exemplaires oriiginauxdu testament et le lieu où ceux-ci sont conservés,
• les noms et les coordonnées des deux témoins de confiance avec les copies de leurs pièces d’identité,
• Exigences funéraires, et notamment ce qui adviendra du corps. En l’absence de dispositions dans ce sens, il arrive que les services funéraires rapatrient d’office le corps d’un étranger vivant en Thaïlande à ses frais ou plutôt aux frais des héritiers. Le coût de ce rapatriement peut s’élever à plusieurs milliers d’euros. Il est donc très prudent de prendre ses dispositions à l’avance en cas de souhait de crémation.

Les biens acquis avant le mariage

En cas de décès d’une personne, les biens acquis avant le mariage, sont sa propriété propre et non celle du couple.

Si cette personne posséde un descendant né avant son mariage, les biens acquis avant le mariage seront traités différemment en cas de décès. Il importe de faire un inventaire de ces biens au moment du mariage afin de disposer d’un état patrimonial précis.

Les biens possédés à l’étranger

Le conjoint d’un étranger décédé ou ses enfants nés en Thaïlande peuvent faire valoir leurs droits à la succcession du défunt dans les diddérebts pays où se trouvent ces biens. Les biens seront cependant soumis aux règles de succession en vigueur  dans les différents pays où se trouvent ces biens. Ceci nottament en fonction de l’existence de testaments locaux ou d’un testament mondial, et de la présence d’autres héritiers (enfants légitimes ou naturels).

Afin d’éviter de longues et complexes procédures, il est conseillé aux étrangers jouisant d’un patrimoine en dehors de la Thaïlande de rédiger un testament règlant la répartition des biens, pour éviter les conflits. Nommer un exécuteur testamentaire est également fortement Recommandé.

Succession des biens immobiliers détenus par des étrangers en Thaïlande

Un étranger ne pouvant déténir de terrain, il ne peut pas le transmettre par héritage. Par contre il peut hériter d’un terrain détenu par son épouse thaïlandaise. Tout héritier statutaire étranger (conjoint étranger) doit vandre le terrain dans un délai d’un an (article 94 de la loi sur le code foncier thaïlandais).

Succession pour un bien en copropriété

L’article 19 – 7 de la loi sur les condominiums en Thaïlande divise les héritiers étrangers et les  légataires des copropriétés en personnes qualifiées et non qualifiées pour l’enregistrement de la propriété.

• les héritiers ou légataires étrangers qualifiés, en vertu du paragraphe 19 – 1 peuvent enregistrer la propriété d’un condominium à moins que m’inscription au nom de l’étranger ne dépasse le quota de copropriété étrangère dans le condominium. Dans ce cas, l’unité devra être cédée par l’étranger dans un délai d’un an à compter de la date d’acquisition de cette unité en copropriété par voie d’héritage.
• les héritiers ou légataires étrangers non qualifiés sont tous les autres (exemple : une personne physique étrangère résident à l’étranger).

Ces héritiers notifieront par écrit le fonctionnaire du bureau foncier local ou provincial dans un délai de 60 jours à compter de la date d’acquisition de la copropriété et disposeront d’un délai de 1an pour céder cette unité. Les étrangers qui héritent d’une unité de condominium en Thaïlande ne peuvent donc pas enregistrer la propriété et doivent vendre dans l’année suivant l’acquisition par héritage.

Que se passe t’il en cas d’héritage des baux de type leasehold ?

Le bail est un droit de contrat personnel du locataire. Il suit le principe général de la loi thaïlandaise qui établit que le contrat de location est résilié à la mort du locataire.

Si la structure de location n’inclut pas de dispositions nécessaire  en cas de succession, alors le bail sera définitivement résilié au décès du locataire. Pour éviter d’éventuelles complications, il est recommander d’inclure les co locataires (par exemple les memb res d’un couple) dans le contrat de location, afin que ceux ci puissent poursuivre le bail de façon autonome en cas de décès de l’un des locataires.

Une société peut-elle posséder un bien foncier ?

Jusqu’aux lignes directrices des bureaux fonciers publiés en 2006 conjointement par le ministère de l’intérieur et le Land office, il était fréquent que les étrangers créent une société thaïlandaise pour l’achat de terrains ou de condominiums au delà du quota de propriété étrangère en Thaïlande. Désormais le gouvernement restreint cette utilisation illégales des sociétés thaïlandaises et des structures d’actionnariat avec portage pour les étrangers.

Cette nouvelle procédure vise à empêcher l’utilisation illégale d’actionnaires thaïlandais et de sociétés-écrans par des étrangers. Si ce montage est fréquent, il faut noter qu’une société thaïlandaise formée dans le but de détourner la loi sur la propriété étrangère du foncier est illégale et reléve de l’abus de droit.

Héritage et contrôle de société ad hoc

Lorsque l’administrateur étranger et actionnaire minoritaire d’une société thaïlandaise à reponsabilité limitée décéde, les actionnaires thaïlandais ne peuvent revendiquer la propriété des actifs de la société. Les héritiers peuvent alors exiger le transfert des actions du défunt, par contre, le statut d’administrateur ne leur sera pas automatiquement transféré.

Légalement, dans une société normale, une assemblée générale des actionnaires doit être convoquée et une décision des actionnaires réunie en assemblée est nécessaire pour nommer un nouvel administrateur.

De nombreux étrangers avant 2006 ont créé des sociétés thaïlandaises pour obtenir la propriété de terres en Thaïlande à leur nom. Dans ce cas l’étranger est légalement considéré comme le principal propriétaire des actions et des biens. La société et les actionnaires nominés thaïlandais sont considérés comme comme son agent détenant le terrain (via les actions) en son nom. C’est ce qui est illégal dans cette structure, mais comme l’entreprise (différente d’une société normale) détient les actifs pour le compte de l’étranger, la société doit céder les biens immobiliers aux héritiers de l’étranger décédé « pour revenir dans le cadre de la loi ».  D’éventuels héritiers étrangers, en tant que propriété réelle par succession, ont le droit de réclamer les biens de la société par action en justice, après avoir obtenu gain de cause, ils devront vendre les biens immobiliers en vertu de la loi sur le code foncier dans un délai d’un an.

Source : Extrait de « droit thaïlandais » – Warunee Kadchiangsaen – Themis Legal & Consulting

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