Droit thaïlandais : L’indispensable glossaire à l’usage des résidents en Thaïlande

L’indispensable glossaire

Les français de l’étranger qui résident en Thaïlande ne sont pas des experts en droit thaïlandais. Ils pourraient se perdre dans la lecture de nombreux documents si ils ne connaissent pas la signification de certains mots !  Voici une liste des termes du droit thaïlandais qui peuvent ne pas être immédiatement compris lors de la signature de nombreux contrats.

Le Glossaire (par lettre alphabétique)

A

Accise

L’Acccise est une taxe qui porte sur la quantité d’un produit et non sur sa valeur (comme la TVA) .

Par exemple, une certaine quantité d’alcool, de carburant, ou de tabac. Il s’agit d’un droit à acquitter pour accéder à la consommation de certains produits. Le but recherché par le législateur est de dissuader la consommation de certains produits (alcool, tabac), ou de limiter les importations (pétrole, café, thé).

Amphur

Le terme s’écrit également Amphoe et se prononce « amm-peu » ». Il se traduit habituellement par « circonscription » » ou « district ».

L’amphur est la subdivision administrative du deuxième niveau de la Thaïlande. Elle se situe en dessous de la province ou changwat. Ils sont eux même subdivisés en tambon ou communes.

B

Bai Kerd

Certificat de naissance.

C

Chanote

Titre de propriété foncière déléivré par le département du cadastre de la Thaïlande. 

Il comporte :

• le nom du propriétaire,
• l’emplacement du terrain,
• une carte de la zone montrant les limites sur les 4 côtés et sur le verso un index d’enregistrement.

Seul le document nommé Nor. Sor. 4 Jor ou Chanote est un véritable titre foncier.

Condominium

Copropriété

D

Déposit

Acompte payé, par exemple, dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier lors de la signature de la promesse de vente. Son principal objectif est de s’assurer de l’engagement de l’acheteur.

E – F

Freehold (absolute title)

Titre de propriété permanent et absolu avec la liberté d’en sisposer à volonté.

G – H

House and Land Tax

Taxe foncière

I – J

Juristic person (ou personne morale)

Juristic person se dit généralement pour pour nommer la personne morale de la copropriété. C’est l’entité légale reconnue par la loi qui permet à un groupe de personnes physiques (les copropriétaires) d’agir à l’unisson dans un but précis (maintenir et gérer la copropriété).

K

Khet

Bangkok bénéficie d’un statut spécial et est dirigée par la Bangkok Metropolitan Administration (BMA).

La mégapole est divisée en 50 circonscriptions qui s’appellent les khet, et qui sont les équivalents des amphurs des provinces (ces entités sont d’ailleurs souvent désignées comme amphur dans les documents officiels.

Kongman

Il s’agit du bien transféré du marié à la mariée en contrepartie de son engagement à se marier (en anglais : Betrothal).

L

Leasehold

Il s’agit du bail de location longue durée.

M – N

Ngan

Unité de mesure de surface en Thaïlande, elle est égale à 400 mètres carrés. 1 rai compte 4 ngan.

O

Or.Bor.Tor

Administration en charge des bâtiments et des permis de construire, ainsi que de la collecte de certaines taxes.

P

Por.Ror.Bor

Assurance responsabilité civile obligatoire (couverture minimale d’assurance requise par la loi en vertu du Road Protection Act).

Provident Fund

Fond de pension qui verse une somme aux employès au moment de la sortie de l’organisation.

Q – R

Raï

Unité commune de mesure de la terre en Thaïlande. Un raï (se prononce raille) est égal à 1600 mètres carrés ( soit un carré de 40 mètres de côtès), en valeur métrique. 1 acre est d’environ 2,5 raï. 1 hectare contient 6,25 raï.

S

Sarn Chun-Ton

Tribunal de première instance (Chaque tribunal posséde une compétence sur sur une situation géographique dictincte.

Sarn U-Thorn

Cour d’appel, c’est l’instance de deuxième niveau permettant de faire appel des jugements des tribunaux de première  instance.

Sarn Dika

Cour suprême, c’est la plus haute juridiction de la cour de justice thaïlandaise.

Sidhi-Kep- Kin

Usufruit d’un bien

Sin Sod

Dote versée par le marié à la famille de la mariée.

Sin Suan Tua

Biens individuels d’un époux

Sin Somros

Biens matrimoniaux communs aux époux

Sinking fund

Fonds d’amortissement constitué par les copropriétaires pour faire face à des dépenses exceptionnelles de la copropriété et de ses parties communes.

Sor Tor Gor

Document foncier délivré par le département des forêts accordant le droit à une personne privée de résider et de vivre dans une zone spécifique de forêt réservée (terres publiques interdites à la propriété privée). Un Sor Tor Gor donne un droit personnel (comme le droit d’habitation), il ne peut être vendu, mais peut être transmis en héritage.

Superficies (droit de)

Terme juridique de droit civivil. Il s’agit d’un droit immobilier enregistré attaché à un terrain par laquelle la personne obtient un droit temporairede posséder des bâtiments, des structures, ou des terres appartenant à une autre personne. Il est régi par les articles 1410 à 1416 du code civil thaïlandais.

T

Tabien Baan (House register book)

Livret comprenant l’adresse et le registre des résidents délivré par la municipalité pour chaque appartement, maison, ou lieu de résidence. Ce livret est bleu pour les thaïlandais et jaune pour les étrangers.

Tambon

Le Tambon est une unité administrative située sous l’amphoe ou district, lui-même placé sous la changwat ou province, le tambon constitue donc le 3e niveau de division administrative. Il est généralement traduit par « commune » ou « sous dictrict » en français.

Les tambon sont à leur tour divisés en 69 307 village ou muban. Il faut noter que Bangkok et Pattaya bénéficient d’un régime particulier en raison de leur taille et de leur self governing district.

Tessaban (ou Tessebaan)

Administration thaïlandaise, elle peut concerner une grande ville (Tessaban Nakhon), ou une ville moyenne (Tessaban Mueang), ou une commune ou tambon (Tessaban tambon). Ce n’est pas un niveau administratif supplémentaire à ceux de province, district ou commune, mais son administration.

U – V

Visa Run

Ce terme provient des expatriès vivant en Thaïlande. Un visa run est un voyage rapide, d’une journée dans un pays voisin et généralement fait le jour précédent l’expiration de son visa afin de bénéficier d’une noucelle exemption de visa et de prolonger son séjour.

W – X – Y – Z

Wah

Une unité de mesure de la terre en Thaïlande. 1 wah est égal à 4mètres carrés. Il ya 100 wah dans 1 ngan.

J’espère que ce glossaire vous sera utile !

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