Filiation, enfant, et adoption en Thaïlande

Comment reconnaître la paternité d’un enfant en Thaïlande (Naissance)

En cas d’expatriation en Thaïlande, il peut s’avérer important d’être informé sur la filiation, l’enfant, et l’adoption.

Que dit la loi ?

La section 1548 du code civil et commercial thaïlandais stipule que le père ne peut demander l’enregistrement de la légitimation de l’enfant qu’avec le consentement de l’enfant et de la mère.

Dans le cas où l’enfant ou ma mère ne comparaissent pas devant le greffier pour donner leur consentement, le greffier informe l’enfant etla mère de la demande formulée par le père.

Si l’enfant ou la mère n’émettent ni objection ni consentement dans les 60 jours suivant la notification , il sera supposé que ceux-ci ne donnent pas leur consentement. Le silence vaut donc objection.

Ce délai sera porté à cent quatre-vingt jours si l’enfant ou la mère se trouvent hors de la Thaïlande.

Dans le cas où l’enfant et la mère objecte que le demandeur n’est pas le père, ou ne donne pas leur consentement, ou sont incapables de donner leur consentement, alors la légitimisation devra être exécutée par un jugement de la cour.

La cour peut alors considèrer une vie commune ou demander des tests ADN pour établir la filiation biologique.

Une fois que la cour aura proncé un jugement selon lequel le père peut enregistrer la légitimisation de l’enfant, le père peut alors demander au greffier d’enregistrer la légitimisation sur la base du dit jugement.

Comment devenir thaïlandais ?

Les lois sur la nationalité sont fondées sur la loi de 1965 sur la nationalité thaïlandaise avec l’amendement n° 2 AD 1992 et l’amendement n° 3 AD 1993. Elle est fondée sur le droit du sang et non sur le droit du sol. La naissance sur le territoire de la Thaïlande ne confère donc pas automatiquement la citoyenneté.

Une personne née d’un père ou d’une mère de nationalité thaïlandaise, que ce soit à l’intèrieur ou à l’extérieur du royaume de Thaïlande, obtiendra la nationalité thaïlandaise.

La naturalisation existe, mais avant de pouvoir demander la citoyenneté thaïlandaise, la personne doit remplir un nombre de conditions telles que cet accès est très limité.

Enregistrer une naissance à l’ambassade

La naissance d’un enfant français en Thaïlande peut être enregistré dans les registres de l’état civil consulaire français soit par déclarartion devant l’officier d’état civil à l’ambassade de France à Bangkok, soit par transcription de l’acte de naissance thaïlandaiq.

Pour les enfants de moins de 30 jours :

Il faut fournir l’original du certificat d’accouchement (Medical certificate of delivery) avec sa traductionpar un traducteur agréé. Il est recommandé de faire la demande de ce document au personnel de l’hôpital avant l’accouchement.

• le certificat doit comporter nom et prénom de la mère,
• la précision « accouchement naturel ou par césarienne,
• la date et l’heure de l’accouchement,
• l’adresse du lieu de l’accouchement (adresse exacte de l’hôpital),
• la signature d’un agent de l’hôpital (exemple: medecin ou infirmière ou employé de l’hôpital),
• le tampon officiel de l’hôpial.

Pour les enfants de plus de 30 jours :

Il s’agit alors d’une transcription de naissance. Il fat se procurer l’acte de naissance thaïlandais avec le tampon original du ministère thaïlandais des Affaires étrangères. Ce document en thaïlandais doit être traduit en français par un traducteur certifié. Ce document sera conservé par le consulat.

Reconnaître une filiation à l’ambassade

La reconnaissance de paternité ou maternité permet d’établir un lien de filiation. La filiation est le lien juridique qui unit un individu au père et à ma mère dont il est issu.

Pour la mère française et thaïlandaise, la filiation maternelle est établie par la seule indication de l’identité de la mère figurant dans l’acte de naissance de l’enfant.

Le père et la mère peuvent reconnaitre leur enfant avant la naissance dès le sixième mois de grossesse, ensemble ou séparemment. Ceci facilite l’attribution du patronyme paternel. La démarche se fait au consulat français autorisé à dresser des actes d’état civil.

La reconnaissance peut intervenir plus tard (jusqu’à l’âge de 18 ans). Elle requiert la présence du parent déclarant, les papiers d’identité des deux parents, un justificatif de domicile, ainsi qu’une lettre de la mère reconnaissant ce lien de filiation.

Engager une reconnaissance en paternité

La mère d’un enfant né hors mariage peut engager une procèdure en reconnaissance de parenté envers un père étranger. Un tribunal peut exiger des tests ADN. Cependant si le père putatif vit à l’étranger, la procèdure sera beaucoup plus lourde et difficile à mettre en oeuvre.

Un test ADN peut-il être imposé ?

Un tribunal peut imposer des tests ADN notamment en cas d’enquête en reconnaissance de paternité.

Le refus de se soumettre à ce test sera considéré comme un élément en faveur du demandeur.

PARLONS ADOPTION

L’adoption consiste à placer légalement un enfant auprès de parents adoptifs autres que ses parents biologiques.

« L’enfant est confié à des parents adoptants en vue de former une nouvelle famille. Ce lien engage pour la vie. Il est donc necessaire que les adoptants se préparent à cette rencontre.

L’adoption met fin aux responsabilités et aux droits des parents naturels et les tranfère aux parents adoptifs.

Les adoptions nationales en Thaïlande :

Ce type d’adoption n’est possible que pour les parents adoptifs « domiciliés en Thaïlande ».

L’adoption internationale en Thaïlande :

Ce type d’adoption est réservé exclusivement aux étrangers qui souhaitent adopter un enfant thaï avec l’intention de l’éléver hors de la Thaïlande.

Conditions préalables pour une demande d’adoption en Thaïlande :

• le candidat doit avoir au moins 25 ans,
• être âgé de plus de 15 ans que l’enfant adopté,
• le candidat étranger doit avoir un conjoint légitime (une condition qui ne s’applique à un adoptant de nationalité thaïlandaise),
• le candidat étranger doit être légalement autorisé à adopter un enfant conformément à la loi du pays de son domicile et ce pays doit entretenir des relations diplomatiques avec la Thaïlande,

Un étranger domicilié hors de la Thaïlande peut soumettre une demande d’adoption à l’autorité compétente de son pays et aux agences de protection de l’enfance non gouvernementales autorisées à traiter avec le Centre d’Adoption d’Enfants du Département de Développement social de l’assistance publique (DSDW) du Ministère du développement social et de la sécurité humaine de Thaïlande.

Un étranger domicilié en Thaïlande et apportant la preuve de sa résidence, ainsi que l’enregistrement de sa maison, peut soumettre une demande d’adoptionà son lieu de domicile.

Le candidat qui posséde son domicile à Bangkok peut soumettre la demande au Centre d’Adoption d’Enfants de DSDW. Enfin, celui qui réside à l’extérieur de Bangkok peut soumettre sa demande au DSDW de sa province.

Source : Warunee Kadchuangsaen – Themis Legal & Consulting.

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