La fiscalité des expatriés français en Thailande

La fiscalité des expatriés français en Thailande

La fiscalité des expatriés français en Thailande
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Retraite en Thailande et fiscalité

 

La situation du résident fiscal en France s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal en France et votre conjoint comme non résident. Si vous disposez après votre départ de France de revenus de source française, vous devez déterminer si votre domicile fiscal reste en France.

La convention fiscale qui lie le gouvernement de la République française au gouvernement de la République de Thaïlande stipule en effet que :

« […] les revenus constitués par des pensions ou autres rémunérations au titre d’un emploi antérieur, provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant, sont imposables dans le premier État. »

 

Autrement dit…

 

Les revenus de pensions de retraites versés par l’État français à un résident thaïlandais sont imposables en France.

Toutes les pensions, publiques comme privées, de source française, sont imposables en France.

– Le calcul de votre impôt différera en fonction de votre statut fiscal ; résident ou non-résident.

– Les revenus générés en Thailande sont imposés en Thailande.

 

Comment savoir si vous êtes « NON-RÉSIDENT » ?

 

La loi française considère que vous êtes résident français si vous répondez à un seul des critères suivants :

– Votre foyer reste en France, vous y séjournez plus de 183 jours par an.

(À défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal).

– Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques, même accessoires  (lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus).

(Si vous ouvrez un compte en banque en Thaïlande, vous pouvez demander à vos caisses de retraite de verser vos pensions sur ce compte).

 

Que se passe-t-il si vous devenez « NON-RÉSIDENT » ?

 

Pour que la Thaïlande soit considérée comme votre « lieu de séjour principal »  vous devez y séjourner plus de 183 jours par an.

Ainsi, dans les faits, retraité, vous serez considéré comme non-résident si vous vivez plus de 6 mois par an en Thaïlande et que vous n’avez plus de foyer en France.

 

  1. La CSG et le RDS ne seront plus prélevés sur le montant brut de votre retraite (La CSG reste applicable sur vos revenus fonciers).

 

  1. Votre imposition sur le revenu s’effectuera à la source. La retenue s’effectue sur le montant net des sommes versées.

 

Mon conseil : Conservez un compte bancaire en France pour le virement de votre pension de retraite.

 

De nombreux expatriés préfèrent placer leurs économies en Thailande pour des raisons qui semblent évidentes aujourd’hui. Pesez bien le pour et le contre avant d’arrêter votre choix. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Méfiez-vous des donneurs de conseils sur les réseaux sociaux. Chaque cas est unique : prenez si besoin l’avis d’un avocat.

 

Sachez aussi qu’obtenir le statut de “non résident” n’est pas automatique. C’est à vous d’en faire la demande à l’administration dont vous dépendez (Caisses de retraites dont vous dépendez).

 

Chaque année, vous effectuerez une déclaration 2042 NR et 2041 – E.

 

Obligations déclaratives

Informer, le plus tôt possible, le Centre des Finances Publiques dont dépend votre nouvelle adresse à l’étranger, sans attendre le dépôt de la déclaration.

En cas de revenus imposables en France avant et après départ, il faudra remplir 2 déclarations et les envoyez au Centre de Finances Publiques de votre domicile en France :

  • Un imprimé n° 2042 pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ en précisant sa nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet sur la déclaration ainsi que la date de départ. (Envoyez cette déclaration au Centre de Finances Publiques de votre domicile l’année de votre départ).

(Pour les revenus de source étrangère perçus durant cette période, les déclarer sur une déclaration 2047 et les reporter sur la déclaration de revenus n° 2042).

  • L’imprimé n° 2042-NR pour les seuls revenus de source française imposables en France, de la date de départ au 31 décembre de l’année du départ. (Envoyez cette déclaration au Centre de Finances Publiques de Noisy Le Grand les années suivantes).

Si aucun revenu de source française n’est perçu après le départ, l’indiquer dans la case “Renseignements” pour les télés déclarants ou sur papier libre agrafé à la déclaration papier. Et, en cas de dépôt d’une déclaration papier, indiquer sur la première page de la déclaration, sous l’adresse, le pays d’affectation.

 

Vous dépendrez désormais du centre des finances publiques de Noisy-Le-Grand

 

Vous pouvez utiliser cette adresse pour votre correspondance dans le cadre de l’envoi de vos documents administratifs. Vous pouvez également vous y rendre pour obtenir de l’assistance, de l’aide à la déclaration d’impôt ou pour toute autre question. Horaires d’accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 16 h (à titre indicatif) :

Il se situe à l’adresse suivante :

Service des impôts des particuliers non-résidents

Centre des finances publiques de Noisy-le-Grand

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 NOISY-LE-GRAND

Tél : 01 57 33 83 00

sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

 

Depuis le 1er février 2019, les particuliers non-résidents peuvent contacter la DINR en appelant un numéro unique quelles que soient leurs demandes : 

01 72 95 20 42

Les anciens numéros de téléphone du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) et de la Recette patrimoniale des non-résidents (RNR) ne sont plus opérationnels, un message indique le nouveau numéro accessible.

 

La déclaration 2041-E

 

Au moment de la déclaration de revenus en N+1 ainsi que les années suivantes (N+2…), que vous déclariez en ligne ou en papier, vous devez obligatoirement souscrire un formulaire n°2041-E afin que le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) puisse prendre en compte la retenue à la source dont vous avez fait l’objet lors du calcul de votre impôt sur le revenu.

Ce formulaire n°2041-E est mis à disposition sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyé par courrier quelques jours avant la déclaration n° 2042-NR. Il prend la forme d’une notice et d’un formulaire en dernière page. C’est ce formulaire que vous devez compléter et renvoyer avec la déclaration de revenus n° 2042-NR, après avoir reporté le cas échéant le montant total de la retenue à la source dans la case 8TA.

 

La fiscalité des expatriés français en Thailande

 

À quoi sert ’il ?

Ce formulaire permet de détailler les salaires ou pensions perçus et la prise en compte de la retenue à la source prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite, afin de déterminer avec exactitude le montant de l’impôt restant dû.

 

La fiscalité des expatriés français en Thailande

 

À titre d’exemple :

Vous êtes parti à l’étranger en 2018 et avez fait l’objet d’une retenue à la source par votre employeur sur vos salaires (ou votre caisse de retraite sur vos pensions) perçus de la date de votre départ au 31 décembre 2018. Dans ce cas vous ne pourrez la déclarer à l’administration fiscale qu’en 2019 lors de votre déclaration de revenus.

En 2019, vous devrez cocher le formulaire n°2041-E dans la rubrique “annexes” lors de votre déclaration en ligne ou la télécharger sur le site impots.gouv.fr en cas de déclaration papier. Privilégiez la déclaration en ligne car la retenue à la source prélevée par votre employeur et déclarée sur l’annexe 2041-E pourra être reportée directement dans la case 8 TA.

Dans la notice n° 2041-E, millésime 2019 pour la déclaration des revenus 2018, vous trouverez des exemples chiffrés pour vous aider à bien remplir le formulaire (tableau) de déclaration de la retenue à la source.

 

Effectuez votre déclaration en ligne !

 

En raison des difficultés d’acheminement des courriers vers l’étranger, il est fortement recommandé aux non-résidents d’effectuer leurs démarches en ligne.

Pourquoi déclarer en ligne :

– Vous ne subissez plus les contraintes liées à l’acheminement du courrier, à la réception comme à l’envoi de votre déclaration.

– Votre déclaration pré remplie vous est présentée à l’écran. Vérifiez les montants des revenus et de la retenue à la source pré remplis et modifiez-les, notamment si certains revenus ne sont pas Imposables en France, ce qui dépend de votre pays de résidence.

Vous pouvez remplir toutes les déclarations qui vous sont utiles (2042 « complémentaire », 2044 pour les  revenus fonciers, déclaration de retenue à la source n° 2041-E, etc.).

 

Information sur le taux moyen d’imposition des non-résidents

 

Vous habitez en Thailande et vous percevez des revenus de source française imposable en France. Ces revenus sont imposés au taux minimum de 20% jusqu’à un seuil de 27 519 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà.

Pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer, ce taux s’élève à 14,4% (ou à 20 % au-delà de 27 519 €.

Toutefois, vous avez la possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition inférieur, appelé taux moyen, déterminé sur la base de vos revenus mondiaux (revenus de source française et étrangère).

Pour permettre la détermination de ce taux moyen, vous devez indiquer le détail de vos revenus de source française et étrangère à la section « Divers » de la déclaration des revenus n°2042, rubrique 8 TM. Les montants à déclarer dans cette rubrique sont des montants avant déduction des différents abattements.

En outre, la déduction des pensions alimentaires est désormais admise pour le calcul du taux moyen, sous réserve que les pensions versées soient déclarées dans les revenus du bénéficiaire et imposables en France, et qu’elles n’aient pas donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans l’état de résidence (en Thailande dans votre cas).

Autre condition : que ces dernières soient imposables entre les mains d’un résident fiscal français. Un français non résident fiscal qui verse une pension alimentaire à un autre non résident fiscal ne pourra pas bénéficier de la déductibilité.

Dans un tel cas, il convient de les mentionner dans les fenêtres de la déclaration en ligne dédiée au calcul du taux moyen et intitulée « les pensions alimentaires versées sont déductibles (ou sur le formulaire 2041 TM en cas de déclaration papier).

 

Si le taux moyen vous est plus favorable, il sera appliqué sur vos seuls revenus de source française et apparaitra sur votre avis d’impôt à la place des taux minimums. Source : Direction Générale des Finances Publiques.

 

Réclamation contentieuse

 

Vous pouvez également solliciter l’application du taux moyen dans le cadre d’une réclamation contentieuse adressée au service des impôts des particuliers non-résidents. Adressez lui un courrier sollicitant l’application du taux moyen d’imposition vos revenus perçus en France (indiquer les années fiscales concernées). Vous êtes en Thailande pour la retraite ? N’oubliez pas de préciser que vous êtes détenteur d’un visa longue durée qui ne vous autorise pas à travailler en Thailande, et que ce pays ne peut donc pas vous fournir un avis d’imposition thaïlandais. Renouvelez votre demande chaque année.

Exemple:

J’ai l’honneur de vous demander l’application du taux moyen d’imposition sur mes revenus perçu en 20xx.

Le visa longue durée que je possède pour résider en Thailande pour ma retraite m’interdit d’exercer une activité professionnelle. La Thailande ne délivre donc pas d’avis d’imposition.

(L’ambassade de France a Bangkok peut vous fournir un document certifiant que le visa en votre possession vous interdit tout travail dans le royaume).

Dans ce cas, vous devrez fournir :

– La copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre État de résidence ainsi que le double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l’ensemble des membres de votre foyer fiscal.

 

Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, vous devez fournir tous documents probants de nature à établir le montant et la nature de vos revenus de sources française et étrangère (tout document probant destiné à établir le montant de vos revenus de source étrangère et traduit en français). Ces documents doivent être certifiés conformes et accompagnés d’une attestation de l’administration fiscale étrangère, certifiant leur prise en compte aux fins d’imposition. Par précaution, vous pouvez  joindre à votre déclaration de revenus une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies afin de bénéficier de l’imposition selon le taux moyen.

 

Compte bancaire

 

Légalement, quelques semaines avant votre départ de France, vous devrez informer votre banque de votre changement de résidence. Si vous devenez non-résident fiscal français, vous devez déclarer votre changement de statut fiscal à votre banque. Votre compte actuel devient alors un compte de non-résident. Certains placements et produits d’épargne ne peuvent plus être détenus par des personnes non fiscalement domiciliées en France.

En tant que non-résident vous pouvez être imposé en France sur vos revenus de source française, notamment sur les revenus de votre épargne.

 

Que faire en cas de retour définitif en France

 

Les modalités de l’imposition à laquelle vous serez soumis seront fonction de votre précédent régime fiscal (imposable en France et/ou à l’étranger). Pensez à signaler (si nécessaire) votre nouvelle adresse aux autorités fiscales de votre ancien pays de résidence et aux autorités fiscales françaises, c’est-à-dire :

– Au Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), si vous disposiez de revenus de source française durant votre séjour à l’étranger ;

– Au service des impôts dont relève votre nouveau domicile, si vous ne disposiez d’aucun revenu de source française durant votre séjour à l’étranger.

Le formulaire de déclaration vous sera envoyé à votre domicile si vous avez effectué votre changement d’adresse en temps utile. Les formulaires (2042 et 2042 NR) sont également disponibles en ligne. La date limite pour envoyer la déclaration qui suit votre retour est celle fixée pour les résidents.

 

Source :

ASSUR CONSULT

Thierry Collard – Assur Consult

75 Bd Jean Jaurès, 83270 St Cyr / Mer

Tél : 04.94.32.00.00 – Fax: 04.94.32.00.10

Courriel (mail)Assur Consult

France diplomatie

– Direction des Impôts des Non-résidents

 

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