Mon condo n’est pas un hôtel considéré comme illégal !

Mon condo n’est pas un hôtel illégal !

Communément appelé condo, le condominium) est un immeuble d’appartements dont les espaces communs sont gérés en copropriété. Chaque propriétaires d’un appartement est copropriétaire de son condo (statut juridique régi par le « Condominium Act »- 1979″. Modifiée en 1992, cette loi permet aux étrangers d’investir en Thaïlande en achetant des appartements dans un condominium.

Ce que dit la loi sur les hôtels

La loi sur les hôtels (2004) exige que tout lieu offrant un hébergement d’une durée inférieure à un mois en échange d’un paiement soit défini comme un «hôtel» et impose donc de demander une licence d’hôtel.

Cependant, dans certains cas, une licence n’est pas nécessaire mais informez-en uniquement la mairie ou le bureau de district :

1) le logement dispose d’un maximum de 4 chambres à louer dans le même bâtiment ou dans plusieurs bâtiments du même projet;

2) l’hébergement ne peut pas accueillir plus de 20 invités à la fois;

3) l’argent gagné est un «revenu supplémentaire».

Les pénalités pour un hôtel sans licence sont les suivantes:

1) emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an; et / ou

2) une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 THB; et |

3) une amende pouvant atteindre 10 000 THB par jour pendant toute la période de violation.

Seuls les propriétaires sont responsables.

Dans le cas où une propriété (unité de condominium, villa) est louée par une société de gestion ou un agent immobilier, cette partie agissant en tant qu’agent ne sera pas responsable.

En effet, le demandeur d’une licence d’hôtel doit être le propriétaire ou le locataire de la propriété. Par conséquent, la personne juridique du condominium, également appelée «CJP», ne peut demander une telle licence. En outre, en vertu de la Loi sur les condominiums (B.E. 2522), le CJP a pour objectif de gérer et d’entretenir l’espace commun du condominium. Il n’est pas chargé de louer des logements en copropriété pour le compte des propriétaires. En d’autres termes, le CJP ne doit pas aider les propriétaires à louer leurs unités, mais il doit tolérer les propriétaires qui le font car ce n’est pas illégal. Malheureusement, on peut lire trop souvent des messages de menaces émanant de CJP dans le hall des copropriétés disant que les propriétaires louant des logements à court terme seront signalés aux autorités locales.

Un Condo-hôtel est en revanche un immeuble «à usage mixte» avec un condominium à usage résidentiel ainsi qu’un hôtel ayant bien sûr un usage d’hôtel. Dans ce cas, une licence d’hôtel doit être obtenue.

Avoir un hôtel opérant dans un immeuble en copropriété doit être bien pensé à l’avance … souvent au stade de la conception, comme si vous n’aviez pas bien planifié, il peut être très difficile de demander une licence d’hôtel à un stade ultérieur en raison des nombreux règles (parking, conception des ascenseurs, égouts, dispositifs de protection, de santé et de sécurité, rapports EIA, etc.).

La Thaïlande a un marché hôtelier et touristique très fort. L’industrie hôtelière s’efforce de protéger ce marché et, en particulier, de limiter la concurrence des sites Web de plus en plus utilisés, tels que AirBnB, laissant souvent croire à tort qu’il est illégal de louer une villa ou une copropriété pendant moins de 30 jours. Il n’y a pas de loi de ce genre en Thaïlande.

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 Source : Article rédigé en collaboration avec notre partenaire juridique « Opéra Consulting »

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