Travailler en Thailande, Législation du travail

Trouver du travail en Thaïlande – Législation du travail – Congé sabbatique

 

Si vous souhaitez travailler en Thaïlande, je vous encourage vivement à bien réfléchir sur les raisons qui vous poussent à faire vos bagages pour démarrer ce nouveau type de vie. Croyez-moi, ce n’est pas une urgence vitale au point d’oublier de vous poser les bonnes questions et bien peser le pour et le contre.

Si c’est vraiment une question d’argent, réfléchissez bien.

Les salaires au royaume du sourire sont rarement mirobolants, même si l’on sait forcément que le coût de la vie est moins élevé…  si vous avez la chance d’y vivre avec un salaire versé par une entreprise européenne (en travailleur détaché par exemple). 

 

C’est d’une nouvelle manière de vivre dont il s’agit

 

Soyez conscient que s’expatrier en Thaïlande est très différent que d’aller y passer des vacances.

Surtout réfléchissez bien à votre projet de vie au pays du sourire, à vos capacités d’intégration dans ce nouveau monde qui pense et fonctionne différemment du votre, et dans lequel vous aurez absolument besoin d’en maitriser la langue.

– Parlez-vous couramment l’anglais ? Un petit peu ? Avez-vous des bases pour communiquer en thaï ?

– Avez-vous suffisamment visité la Thaïlande pour être aussi persuadé  que vous allez vous y plaire ?

– Aurez-vous les moyens financiers de retourner  ponctuellement dans  le  pays que vous quittez pour revoir votre famille et vos amis ?

Les salaires proposés vous permettront probablement de vivre plutôt  décemment en vivant comme un(e) thaïlandais(e), mais restez bien conscient qu’il vous faudra de quoi vous payer un billet d’avion pour revoir votre famille et vos amis, et une indispensable protection sociale.

Beaucoup d’emplois étant interdits aux étrangers, la grande majorité des emplois sont en priorité réservés aux locaux, et donc peu payés. Si vous croyez vraiment trouver un emploi facilement ? Oubliez !

Travailler en Thaïlande, c’est obtenir un work permit (un visa de travail). Pour l’obtenir il vous faudra obtenir une promesse d’embauche, et ce n’est pas qu’une simple formalité.

Vous avez toujours la possibilité de partir avec un simple visa touristique en vous persuadant que vous verrez ça une fois sur place, mais ce visa ne vous permettra pas de travailler. Il est même formellement interdit de travailler en Thaïlande avec un visa touristique sous peine d’expulsion.

Il vous faudra un visa non immigrant B et un work permit, et donc un contrat d’embauche signé en bonne et due forme.

 

 

Rechercher un emploi lorsque l’on est étranger n’est pas une sinécure.  

 

Pour postuler à un emploi, encore faut-il savoir qu’il existe. Il y a bien radio-thaï (le bouche à oreille communément appelé technique du réseau et les annonces sur Internet, mais le nombre de réponses est très faible.

 

Voici quelques sites sérieux qui peuvent vous aider à trouver un emploi

 

– Jobsdb.com

– Jobbbk.com

– Jobth.com

– jobthai

– Workventure

– thai best job

Néanmoins, la recherche d’un emploi fonctionne encore beaucoup par réseau et en recherchant directement sur place. Optez plutôt pour l’envoi de candidatures spontanées, faites du démarchage dans les bars et restaurants, au siège des entreprises locales, etc.

 

Pour la recherche de logement, je vous recommande :

 

– DDProperty

– Thailand prospecty

– Hipflat

– Fazwaz

– Thai prospect group

– Hello thailand

 

Comment postuler

 

Ne négligez pas cette démarche si vous voulez réellement avoir une chance de trouver un emploi.

– Préparez-vous à un entretien, vous aurez immanquablement droit aux questions récurrentes : Pourquoi vous êtes là ? Pourquoi vous et pas un autre ? Préparez bien vos réponses.

– Munissez-vous d’un curriculum-vitae rédigé aux normes anglo-saxonnes (en anglais), et d’une lettre de motivation ‘en anglais elle aussi).

Bien que la Thaïlande ne connaisse pas la crise, la préférence nationale reste quasi obligatoire et donne la priorité d’embauche aux thaïs. Même si dans certains emplois,  embaucher un étranger représente une réelle valeur ajoutée, les formalités liées au visa n’enchantent personne. Vous devrez persuader l’employeur de vos capacités à apporter du plus à son activité, davantage encore si vous n’avez aucunes compétences professionnelles particulières.

 

C’est quoi travailler en Thaïlande

 

Vous allez découvrir ce qu’est la thaïe attitude.Les Thaïs sont généralement très zen contrairement à d’autres pays asiatiques. Ils ne commencent pas forcément à l’aurore et ne sont pas des fous du travail.  Si vous avez une équipe à manager, il vous faudra le faire en gardant votre calme, même si vous ne la sentez pas très impliquée, ou ne travaille pas comme vous le souhaitez. Si ils parlent fort, font du bruit, tolérez le, restez calme, patient et tolérant en toute circonstance.

Sachez aussi qu’en Thaïlande le mensonge n’a pas la même signification qu’en France. Ils n’hésiteront pas à « ne pas dire la vérité » si elle devait leur faire perdre la face. Inutile donc de tout considérer comme argent comptant et de démêler le vrai du faux. Par respect pour la hiérarchie, ils n’iront pas contre leur décision, ils ne diront pas « non », mais « oui » qui signifie généralement « j’ai compris ».

Les 35 h et les 5 semaines de congés annuels, les conditions de travail à la française, les grèves, etc., oubliez ! Si on vous accorde une semaine de vacances, après une année de travail, vous pouvez être satisfait. Vous commencez déjà à regretter les avantages sociaux de la France ?

 

Beaucoup de métiers sont interdits aux étrangers

 

Ils est aussi difficile pour un médecin, un dentiste ou un infirmier et généralement tous les métiers de l’univers médical de se faire embaucher en Thaïlande. Pourquoi ? Parce que le pays regorge déjà de surdiplômés et qu’il faut bien trouver des emplois à cette jeunesse galopante. La liste des métiers interdits aux étrangers se trouve en fin d’article…

 

Travailler au noir: quels sont les risques ?

 

Il est illégal de travailler en Thaïlande sans Permis de Travail (un petit livret qui ressemble à un passeport) et numéro d’Identification de Taxes (vous obtiendrez une carte plastifiée approximativement de la taille d’un permis de conduire).

 

 

Ne prenez surtout pas le risque de travailler sans être déclaré. Bien que le travail au noir existe quasiment partout dans le monde, la Thaïlande est un pays où le risque est grand de vous retrouver en prison pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, et/ou expulsé manu militari avec en prime une interdiction de séjourner sur le territoire pendant quelques années.  Sans oublier qu’avec une condamnation, il vous sera impossible d’obtenir un visa pour y retourner même quelques années plus tard. Le jeu en vaut vraiment la chandelle ?

 

Articles les + partagés sur le sujet.

 

• TROUVER UN AVOCAT FRANCOPHONE 
• CRÉER UNE ENTREPRISE EN THAÏLANDE
• LE PERMIS DE TRAVAIL (Work Permit)
• LE VISA B POUR TRAVAILLER EN THAÏLANDE

…  et toutes les publications de notre catégorie intitulée   « Expat’/Mode d’emploi »

 

Créer une entreprise c’est possible, mais ce n’est pas simple

( C’est assez long à lire – La Loi d’Affaire Étrangère (Foreign Business Act) est complexe et restrictive)

 

Une autre façon de travailler en Thaïlande, consiste à créer votre entreprise, en espérant gagner votre vie. C’est possible, mais compliqué, toujours à cause de cette inévitable préférence nationale. Pour pouvoir créer votre entreprise, vous devrez obligatoirement vous associer avec un thaïlandais  qui détiendra 51 % des parts. Voyez-vous où je veux en venir ? Seules les grosses sociétés peuvent obtenir une dérogation à cette règle délivrée par le ministère du commerce du fait de l’importance de leurs investissements : La « Foreign Business License ».

Notre meilleur conseil : N’écoutez jamais les « on dit »  Faites-vous toujours assister par un avocat pour monter votre entreprise. Les risques encourus sont importants.

• Consultez impérativement un avocat qualifié pour obtenir les conseils les plus appropriés.Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez-pas à consulter l’équipe du cabinet juridique « Opéra Consulting ». Leurs avocats parlent français, anglais, et thaï, ce qui leur permet de répondre à vos interrogations et besoins, et leurs services sont à des prix abordables. Pour plus d’informations : contactez Marie-Lydie Dubois.  Vous pouvez vous recommander de notre site objectifthailande.com :  Opéra Consulting

 

Bien qu’il ne soit pas impossible pour un étranger d’entreprendre en Thaïlande, sachez que certaines obligations doivent être absolument respectées (les droits des étrangers sont inscrits dans la loi intérieure thaïe). Globalement, hormis le fait que quelques droits sont réservés aux ressortissants thaïs, et interdits ou limités aux « étrangers » (foreigners), il n’est pas faux de dire que les étrangers disposent des mêmes droits fondamentaux que les thaïs. Mais certaines restrictions limitent le pourcentage d’investissements étrangers dans les banques de commerce, la pêche professionnelle, le transport commercial, l’aviation, l’exploitation minière, l’exportation des produits et quelques autres secteurs d’activité.

Depuis la nouvelle Loi d’Affaire (Act of Business) appelée « The Foreign Business Act, B.E. 2542 (1999) », les les étrangers peuvent toujours créer et diriger des affaires en Thaïlande, avec quelques restrictions.

Trois catégories d’affaires allouées par le Foreign Business Act:

1. Certains business sont absolument interdits aux étrangers (voir ci-dessous le chapitre « Autres Conseils ») à moins qu’il n’y ait une exception promue dans une loi ou un traité spécial.

2. Les entreprises étrangères existantes qui opéraient déjà avant le Foreign Business Act B.E. 2542 (1999) peuvent poursuivre leurs activités mais doivent obtenir une Licence d’Affaire Étrangère (Alien Business License). Les étrangers ne peuvent pas lancer une affaire sans la permission du Ministre et l’accord de son Cabinet.

3. Ces types d’affaires sont similaires a celles mentionnées dans la catégorie 2. Cependant, il est possible à des étrangers de faire une demande pour une Alien Business License avec l’accord du Directeur Général et du Conseil d’Administration. Les entreprises de la catégorie 3 sont ouvertes aux étrangers, mais les autorités n’autoriseront une nouvelle licence que si elles sont convaincues que ces business sont réellement dirigés avec une majorité de pouvoirs thaïs. L’Alien Business License peut être revendue à un étranger qui souhaiterait continuer un business. Néanmoins, dans cette licence, certains détails et restrictions seront réexaminés afin qu’elle puisse s’appliquer.

 

En Thaïlande, les Affaires sont appelées « Étrangères » (Foreign) quand:

1. Elles sont menés sous le coup d’une loi étrangère.

2. La moitié ou plus de leur capital social est détenue par des étrangers (y compris quand la compagnie est dépendante de la loi thaïlandaise.

3. La moitié (ou plus) de la valeur totale du capital social est détenue par un (des) étranger(s), même si l’autre moitié est possédée par un ressortissant thaïlandais.

L’Alien Business License:

• Les entreprises de la catégorie 2 peuvent faire une demande pour une Alien Business License sous réserve qu’elles soient approuvées par le Ministre et son Cabinet.
• Les entreprises dans la catégorie 3 peuvent demander cette licence pour démarrer un business si elles ont l’autorisation du Directeur Général et l’approbation du Conseil d’Administration.
• En accord avec le Ministère du Commerce, d’autres types d’affaires, telles que des compagnies pétrolières de service ou celles impliquées dans la haute technologie, doivent adjoindre des conditions à l’Alien Business License avec le Ministère. Ces conditions déclarent que les entreprises apporteront 3.000.000 Baht de capital pendant la première année d’exercice en Thaïlande.
  Les règlements ministériels indiquent un capital minimum pour les cas où les entreprises de la catégorie 2 ont un capital d’au moins 40% détenu par les thaïs.

 

Attention aux peines encourues – Les peines encourues sont lourdes:

• Dans le nouveau Foreign Business Act, un étranger dirigeant des affaires qui lui sont interdites par la Loi d’Affaire Étrangère (Foreign Business Law) et/ou sans une « Alien Business License », encoure une amende entre 100.000 et 1.000.000 Bahts et un emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.
• Un ressortissant national ou un juriste qui assisterait l’étranger dans un détournement de la Loi en détenant des parts sociales de l’entreprise risque lui-aussi une amende entre 100.000 et 1.000.000 Baht et un emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

Pour travailler en toute légalité en Thaïlande, vous devez « impérativement » avoir un permis de travail.

• Si vous venez en Thaïlande sous le couvert d’une société, vous devrait être normalement correctement informé et conseillé par celle-ci.
• Votre employeur doit demander un permis de travail pour vous.
• Vous devez venir en Thaïlande avec un visa non-immigrant, généralement un non-immigrant B

• Votre employeur doit donc vous envoyer une lettre à présenter à l’Ambassade ou au Consulat de Thaïlande de votre pays pour la demande de visa non-immigrant. Il doit normalement s’occuper de tout et vous tenir au courant des démarches et de leur évolution.

 

Que se passe t-il si vous envisagez de créer votre propre affaire ?

 

Vous pouvez obtenir par vous-même un permis de travail lors de la mise en place de votre société. Vous aurez donc la possibilité de venir en Thaïlande avec n’importe quel type de visa. Avant vous ensuite de  monter votre société. Celle-ci (vous-même) peut écrire la lettre sur un papier à en-tête en utilisant son adresse officielle. Ensuite, vous devez ressortir de Thaïlande pour demander un visa non-immigrant B basé sur cette lettre accompagnée d’une copie des documents officiels de votre société…puis vous rentrez à nouveau en Thaïlande avec votre visa non-immigrant B et déposez une demande de permis de travail.

(Vous venez de comprendre pourquoi nous vous conseillons de vous faire assister par Opéra Consulting  pour mettre en place votre société et obtenir un permis de travail.

Des conditions de salaire minimum ont été mises à jour en 2004 par le Ministère du Travail.

États Unis, Canada, Japon : 60,000 baht/mois – Europe, Royaume Uni, Australie, Nouvelle Zélande : 50,000 bahts/mois (Journalistes travaillant pour un journal de Thaïlande : 20,000 bahts/mois.

 

Évitez la double imposition.

 

Il vous faudra résoudre les problèmes légaux avec votre employeur de sorte que vous ne soyez pas doublement et fortement imposé, c’est-à-dire que vous ne payez pas le plein impôt sur votre revenu en Thaïlande et dans votre pays d’origine, ou le pays d’origine de votre employeur. Contactez aussi le service des impôts des expatriés de votre pays d’origine.

 

Embaucher en Thaïlande

 

Même si un cabinet d’avocats sur place a fait en sorte que tout le monde puisse y trouver son compte, difficile d’échapper aux règles d’embauches.

–  Vous devez engager quatre thaïs pour un  étranger,

–  Votre société doit disposer d’un capital de 2 millions de bahts par employé étranger,

–  Bien que les étrangers soient nombreux à tenter l’aventure, la tête fraichement remplie de souvenirs de vacances, beaucoup d’emploi leurs sont interdits.

 

Conseil : Prendre impérativement l’avis d’un Cabinet d’avocat francophone.

 

La Chambre de Commerce Franco-Thaïe peut vous aider

 

 

Bien que trouver un emploi en Thaïlande dépend avant tout de votre formation professionnelle personnelle, elle peut vous apporter quelques informations sur le marché de l’emploi et sur sa législation thaïlandaise du travail, et probablement de très bons conseils pour vous aider à intégrer le marché de l’emploi. La Franco-Thai Chamber of Commerce (FTCC) organise tous les mois des Ateliers Emploi pour aider les Français à travailler en Thaïlande. Pour plus d’informations : employment@francothaicc.com . Leurs bureaux se situent à Bangkok, près du Lumpini Park. Elle vous accueille de 9 heures à 18 heures.

Son adresse : Franco-Thai Chamber of Commerce

5th Floor, Kian Gwan House III,

152 Wireless Road, Lumpini,

Pathumwan, Khwaeng Lumphini, Bangkok, Krung Thep Maha Nakhon

10330, Thaïlande

 

 

 

Résumons !

 

Il vous faudra impérativement un Work Permit (permis de travail) avec votre employeur avant d’arriver dans le pays, il doit préciser le type d’emploi à exercer et les questions fiscales (les étrangers ignorant très souvent les obligations officielles), et un Visa non immigrant B pour travailler en Thaïlande, ces deux précieux sésames sont obligatoires.

– Au royaume du sourire, les thaïlandais sont prioritaires. Pour obtenir un work permit, votre employeur devra prouver qu’aucun thaïlandais n’est candidat à l’emploi recherché le jour de vote embauche, et devra vous embaucher au salaire minimum obligatoire pour un étranger, soit 50 000 bahts pour un français.

– En principe, l’entreprise qui accepte de vous embaucher doit aussi disposer d’un capital social confortable et doit également être implantée en Thaïlande depuis plusieurs années.

Vous aurez bien évidemment davantage de chances de trouver du travail si vous avez des qualifications particulières  dont le royaume a besoin pour son développement, et (vous le comprendrez aisément) pour le développement de ses activités touristiques.  Avoir fait des études et avoir obtenu les diplômes requis, parler couramment l’anglais, sera bien évidemment un plus.

 

La peine habituelle si vous êtes pris à travailler illégalement en Thaïlande… c’est l’expulsion !

 

Le bureau de l’immigration peut débarquer chez vous (hôtel ou appartement) et vous emmener directement à l’aéroport. Vous pouvez aussi être emprisonné par l’immigration jusqu’à ce que vous ayez totalement arrangé votre départ (billet d’avion, etc…).

 

La Thaïlande est loin d’être le pays des Bisounours.

 

Les arrestations pour illégalité les plus fréquents ont fait l’objet d’une dénonciation (aussi bien par des locaux que par des concurrents « farangs »). Les services de police thaïlandaises ont les moyens de rechercher des informations… en Thaïlande, le secret n’est qu’une illusion. Soyez bien conseillés , respectez les lois thaïlandaises, et choisissez bien votre éventuelle associé !!

 

Obtenir un permis de travail (work permit)

 

Tout d’abord, vous devez avoir un visa du Non-Immigrant pour demander un permis du travail. Le prix de 750 à 3,000 baht dépend de la durée de votre permis du travail. Le permis peut être accordé à un expatrié qui a les qualifications requises dans l’une des conditions suivantes.

1.Travailler pour une société avec un capital social enregistré d’au moins 2.000.000 Bahts. Un expatrié peut être embauché pour chaque tranche de 2.000.000 Bahts avec un maximum de 10 expatriés.

Documents exigés:
• Le certificat d’enregistrement du représentant juridique avec une preuve du déblocage complet du capital d’un minimum de 2.000.000 Bahts, ainsi qu’une copie de la liste des actionnaires (Formulaire Bor Or Jor 5).
• Un état financier avec un actif d’au moins 2.000.000 Bahts après déduction des dettes, des emprunts et des autres dépenses, et paraphé par un commissaire aux comptes certifié. L’entreprise doit avoir en caisse ou en dépôt en banque un minimum de 2.000.000 Bahts.
• Un relevé de transaction pour prouver le mouvement d’espèces dans un but de business dans une banque d’un minimum de 2.000.000 Bahts.

2. Travailler dans une société qui a déjà payé l’impôt sur le revenu au Département du Revenu (Revenue Department) d’un minimum 5.000.000 Bahts pour les 3 dernières années. Chaque tranche de paiement d’impôt de 5.000.000 Bahts permet d’embaucher 1 expatrié.

Document demandé:
• Formulaire du paiement de l’impôt (Por Nkor Dor 91) et reçu du Département du Revenu

 

3. Travailler pour une société qui s’occupe d’exportation et qui a fait des transactions en monnaies étrangères pour un minimum de 3.000.000 Bahts l’année précédente. Chaque tranche de 3.000.000 Bahts permet d’embaucher 1 expatrié avec un maximum de 3 expatriés.

Document demandé:
• Une copie du récapitulatif des paiements certifiée par le Département des Douanes qui déclare la valeur totale des marchandises exportées.

 

4. Travailler dans une entreprise qui emploie au moins 50 employés thaïlandais. L’entreprise est autorisée à embaucher 1 expatrié pour chaque tranche de 50 employés thaïlandais avec un maximum de 5 expatriés.

Document demandé:
• La preuve du paiement des charges sociales.

 

5. Un expatrié ayant un revenu et payant un impôt personnel sur le revenu au Département du Revenu d’au moins 18,000 Baht, ou ayant déjà payé un impôt personnel sur le revenu l’année précédente pour un minimum de 18,000 Bahts.

Document demandé:
Si l’expatrié n’a jamais travaillé dans le Royaume, il doit fournir
• Le contrat de travail afin d’estimer la capacité de payer le tel impôt. En conséquence, s’il est seul, il doit avoir un revenu personnel d’au moins 30.000 Bahts par mois, et, s’il est marié, il doit avoir du revenu personnel d’au moins 45.000 Bahts par mois.
• Si l’expatrié avait un permis de travail, il doit présenter la preuve du paiement de l’impôt sur le revenu personnel d’un minimum de 18.000 Bahts avec un reçu du Département du Revenu.

 

Les Officiers Fonctionnaires Autorisés, avec des motifs raisonnables, peuvent reconsidérer l’approbation du permis du travail, le renouvellement et la modification des descriptions de l’emploi et du lieu de travail sans se soucier des restrictions sur le nombre d’expatriés déclaré ci-dessus, si le travail tombe sous les critères suivants.

 

1. Bureau représentatif qui s’occupe de contrôle de la qualité, de l’acquisition ou de recherche de marchés.

Document demandé:
• Licence d’Opération d’Affaire (Business Operation License) d’après le Foreign Business Operations Act B.E. 2542 (2002).

 

2. Le travail dans le conseil en investissement, conseil administratif, technique et technologique, ou d’audit interne périodique.

Document demandé:
• Contrat de consultant avec les cachets officiels des deux parties.

 

3. Représentants de tourisme qui amènent des étrangers à voyager en Thaïlande.

Document demandé:
• Permis (Licence) de l’agent de tourisme publié par l’Autorité du Tourisme Thaïlandais (TAT).

 

4. Institutions financières internationales approuvées par la Banque de Thaïlande.

5. Business temporaire de divertissements, bien-être religieux, social, culturel ou sportif sans but lucratif.

6. Travail en tant que signataire de contrats sur des projets avec les corps gouvernementaux ou entreprises de l’état.

Document demandé:
• Une lettre de recommandation qui liste le nombre et les noms d’expatrié ainsi que leurs positions.

 

7. Travail qui utilise principalement des matières premières locales comme composant essentiel de production ou dans l’usage de matières premières importées.

8. Travail d’exportation de produits thaïlandais.

9. Travail dans les nouvelles technologies que les thaïs sont dans l’incapacité de réaliser ou de distribuer eux-mêmes, ou pour un transfert technologique aux thaïs.

10. Travail dans une région où il y a pénurie de main d’œuvre thaïe.

11. Avoir une résidence officielle dans le Royaume.

Document demandé:
• Un permis de résidence ou un certificat d’étrangers.

 

Conseils pour les étrangers qui reçoivent un permis du travail

 

1. L’étranger doit toujours avoir le permis de travail avec lui ou l’avoir dans son bureau pendant les heures de travail afin de pouvoir le présenter à tout moment aux officiers du gouvernement.
( En cas de violation de la loi il s’expose à une amende maximum de 1.000 bahts.

2. L’étranger doit exécuter seulement le travail inscrit sur son permis du travail.

S’il exécute un travail différent ou dans une autre localité, ce changement doit être approuvé.
(En cas de violation de la loi il s’expose à un emprisonnement un maximum d’1 mois ou/et sera condamné à une amende maximum de 2.000 baht.

3. L’étranger qui souhaite travailler plus longtemps que la date du permis devra solliciter une extension avant la date d’expiration de celui-ci.
En cas de violation de la loi il s’expose à un emprisonnement maximum de 3 mois ou/et sera condamné à une amende maximale de 5.000 bahts.

4. Si le permis de travail est endommagé matériellement ou perdu, l’étranger doit demander son remplacement dans les 15 jours qui suivent la date du dégât ou de la perte du permis du travail.
AMENDE: Celui qui viole cette règle sera condamné à une amende maximum de 500 bahts.

5. Dans le cas où l’étranger change de nom, de nationalité, d’adresse ou de place d’activité, il doit le notifier le bureau du Service de l’Emploi (Employement Service Office) pour mettre à jour dès que possible l’information.

6. Après la démission de son travail, l’étranger doit rendre le permis du travail dans les 7 jours suivant la date de démission
(En cas de violation de la loi il s’expose à une condamnation à une amende maximum de 1.000 bahts).

 

Conseils aux patrons qui souhaitent employer un étranger

 

1. N’employez pas d’étranger sans permis de travail. Ne permettez pas à un étranger d’exécuter un travail autre que celui spécifié dans son permis du travail, ou de travailler dans d’autres conditions que celles spécifiées dans celui-ci.
(En cas de violation de la loi il s’expose à un emprisonnement maximum de 3 ans ou/et amende maximum de 60.000 bahts).

2. Un patron, qui emploie un étranger dans un travail ou le transfère dans une autre localité ou le licencie, doit le notifier dans les 15 jours au Bureau du Service de l’Emploi.
(En cas de violation de la loi il s’expose à une condamnation à une amende maximum de 1.000 bahts).

 

De nombreux métiers sont interdits aux étrangers

 

Ce qui rend encore plus compliqué la recherche d’un emploi, c’est la liste des métiers strictement interdits aux étrangers… et la liste est longue. Pratiquement tous les métiers manuels s’y trouvent, y compris ceux de l’artisanat local, du métier de guide (guide francophone y compris), d’architectes, d’avocats, de courtiers en bourse, etc. Se faire embaucher comme médecin, dentiste ou un infirmier et théoriquement du domaine du possible. Il est toutefois rare qu’un poste de libère pour un étranger dans ces domaines. Pourquoi ? Tout simplement parce que le royaume regorge de surdiplômés et qu’il faut bien trouver des emplois à cette jeunesse galopante. Mais ne découragez pas, qui ne risque rien n’a rien, c’est bien connu. Si ça vous tente, tentez votre chance !

Voici la réponse de Madame TOUDIC, Consule de Hua Hin – Prachuap Khiri Khan, que je remercie chaleureusement de m’avoir apporté ces « éclaircissement officiels », mettant fin à des rumeurs infondées et contradictoires qui circulaient depuis plusieurs semaines sur Facebook et sur le web.

J’avais personnellement attiré l’attention de Madame la Consule, dans un mail en date du 18 août 2018.

Vous constaterez que la liste des métiers interdits aux non thaïs reste inchangée. Un décret royal de 1973 énumère 39 professions interdites aux étrangers. Cette liste a été modifiée à plusieurs reprises par les décrets royaux ultérieurs, le dernier en 2005 :

– Guide touristique ou opération de visites touristiques

– Travail manuel

 – L’agriculture, l’élevage, la sylviculture ou la pêche, à l’exception des travaux nécessitant une expertise, un travail spécialisé ou un travail de supervision agricole

– Maçonnerie, menuiserie ou autres travaux de construction

– Sculpture sur bois

– Conduite des véhicules à moteur, conduite un véhicule à propulsion non mécanique ou mécanique, sauf pour pilotage des avions sur des lignes internationales

– Présence dans les magasins / points de vente

– Enchères- Supervision, audition ou production de services en comptabilité, à l’exception des audits internes occasionnels

– Découpe ou polissage de diamants ou de pierres précieuses

– Coupe de cheveux, coiffure ou soins de beauté

– Tissage à la main

– Tissage ou fabrication d’ustensiles à partir de roseaux, de rotin, de chanvre, de paille ou de bambou

– Fabrication du papier mûrier à la main

– Fabrication de laque

– Fabrication des instruments de musique thaïlandais

– Fabrication de nielloware

– Ornements en or, argenterie

– Fabrication d’articles en bronze

– Fabrication de poupées thaïlandaises

– Fabrication de couvertures de matelas et de couettes

– Conception de bol- Fabrication de produits en soie à la main

– Fabrication d’images de Bouddha

– Fabrication de couteaux

– Fabrication de parapluies en papier ou en tissu

– Fabrication de chaussures

– Fabrication de chapeaux

– Travail de courtage ou d’agence, à l’exception du travail de courtier ou d’agence dans le commerce international

– Travaux de génie civil concernant la conception et le calcul, l’organisation, la recherche, la planification de projets, les essais, la supervision de la construction ou le conseil, à l’exclusion des travaux nécessitant une expertise particulière

– Travaux d’architecture concernant la conception, l’établissement de plans, l’estimation des coûts, la direction des travaux ou les conseils

– Couture- Poterie ou céramique

– Cigarette roulée à la main

– Vente ambulante

– Composition de caractères thaïlandais

– Remontage et torsion de la soie à la main

– Travail de bureau et de secrétariat

– Service juridique ou travail en justice

 

 » Bien qu’une étude pour réduire cette liste à 28 professions serait en cours (depuis 2018)… actuellement, ces 39 professions sont toujours prohibées.

 

Crédit photographies: Chambre de commerce Franco Thaï

Vous avez peur de perdre votre emploi ?  Pourquoi ne pas envisager un congé sabbatique ?

 

 

Vous êtes salarié(e) et vous rêvez de vous évader et de voyager quelques mois pour découvrir la Thaïlande ? Si vous souhaitez travailler en Thaïlande, ou y voyager quelques mois, et que vous estimez que votre situation personnelle et financière le permet, vous pouvez, sous certaines conditions, envisager un congé non rémunéré. Le congé sabbatique est une solution qui vous permettra de vous consacrer à votre projet personnel pendant une période de 6 à 11 mois. Pendant cette durée, votre contrat de travail est suspendu. À l’issue de ce congé, vous devez retrouver votre précédent emploi ou un emploi similaire, et sa rémunération. A défaut, vous auriez droit à des dommages-intérêts en plus de l’indemnité de licenciement.Pendant ce congé sabbatique, vous pourrez avoir, sauf disposition contraire dans votre contrat de travail, une activité salariée ou non, à conditions de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de votre employeur. Vous pourrez percevoir les droits que vous avez acquis au titre du compte épargne-temps, pour financer votre congé.

Vous devait remplir certaines conditions pour bénéficier du congé sabbatique

 

– Avoir au moins 36 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans votre entreprise,

– Avoir 6 années d’expériences professionnelles,

– Ne pas avoir bénéficié dans les 6 années précédentes d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation d’une durée d’au moins 6 mois.

« Au moins 3 mois avant la date de départ choisie », vous devez en informer votre employeur, en précisant clairement la durée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

 

Votre employeur a plusieurs possibilités

 

– Accepter votre demande de congé sabbatique (rien ne vous oblige à indiquer que c’est pour travailler en Thaïlande).

– Reporter la date, sans justification, dans un délai de 6 mois (ou dans un délai de 9 mois, dans les entreprises de moins de 200 salariés) à partir de la présentation de la lettre du salarié l’informant de la prise du congé.

– Refuser la demande s’il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, uniquement dans les entreprises de moins de 200 salariés (le refus doit être motivé). Le refus de votre employeur peut faire l’objet d’une contestation devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de votre employeur.

« Si l’employeur ne rend pas de décision dans un délai de 30 jours suivant la présentation de la lettre du salarié, l’accord est réputé acquis »

En savoir davantage (et modèle de lettre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2381

 

Le contrat de travail en Thaïlande

(Législation du travail)

 

 

Le contrat de travail est un contrat écrit. Un certain formalisme doit être respecté quand il s’agit de sociétés employant plus de 10 personnes.

Toute société de 10 personnes ou plus devra:

– rédiger un règlement interne, dans les 7 jours suivant la date à laquelle le seuil de 10 est franchi ;

– garder sur le lieu de travail le registre des employés, ainsi que les documents concernant le calcul des salaires.

Les sociétés de 20 employés ou plus, devront rédiger un accord interne à l’entreprise, résultat d’une négociation entre l’employeur et les employés, concernant les conditions d’emploi, et précisant :

– les conditions d’emploi et de travail

– le nombre d’heures et de jours de travail

– les salaires

– la protection sociale

– les conditions de licenciement

– le dépôt de plaintes par les employés

Cet accord a une validité de 3 ans maximum ou, si aucune date n’a été fixée, d’un an à partir de la date de rédaction de l’accord ou de l’embauche des employés.

Durée du contrat de travail

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. La période d’essai est de 4 mois, sauf pour les fonctionnaires qui sont soumis à une période d’essai de 6 mois.

2.1 La durée du travail:

– pas plus de 8h/j ;

– pas plus de 48h/semaine

– repos hebdomadaire : minimum 1 jour de repos, en général, le dimanche

2.2 La pause

Les employés ont droit à 1 h de pause pour 5 heures consécutives de travail. Le temps de pause peut être convenu à l’avance entre l’employeur et ses salariés. Il ne peut, cependant, être inférieur à 20 minutes et doit atteindre 1 h /jour (à l’exception des travaux dangereux ou ininterrompus).

Quand les heures supplémentaires excèdent 2h, la pause ne doit pas être inférieure à 20 minutes avant de commencer à faire les heures supplémentaires.

2.3 Heures supplémentaires/ travail de nuit (MN, 16 avril 1972)

Il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable de l’employé

• Dépassement des heures régulières de travail :

salaire horaire × nombre d’heures supplémentaires

• Travail durant les jours fériés :

Aucun employeur ne peut obliger son employé à faire cela sauf pour les travaux urgents.

– pour les personnes payées à l’heure, le salaire horaire doit être multiplié par un coefficient supérieur à 1.

– pour les personnes payées au résultat, le salaire doit être multiplié par un coefficient supérieur à 1 pour la quantité de travail réalisé durant le congé.

– en cas d’heures supplémentaires en période de vacances, l’employeur devra multiplier par 3 le salaire horaire habituel.

Le régime des heures supplémentaires ne s’applique pas aux cadres supérieurs et à certains types de travail prévus par la loi (le secteur des transports, travaux extérieurs sans spécification des heures de travail, le secteur ferroviaire, veilleur de nuit).

2.4 Congés maladie

Les indemnités maladie sont versées dans la limite de 30 jours ouvrables par an. L’employé doit fournir un certificat médical au-delà de 3 jours consécutifs d’absence.

2.5 Vacances

• Jours fériés : minimum 13 jours par an
• Congés payés (après un an) : période minimum de 6 jours par an 
  

Réglementations spécifiques MN 16 avril 1997 §13 à §19

3.1 Les femmes

• L’emploi des femmes

La loi énumère les emplois interdits aux femmes en raison de leur caractère dangereux, épuisant ou parce qu’ils impliquent des charges importantes.

De plus, les femmes ne peuvent être employées de minuit à 6 heures du matin, sauf pour certains types d’emploi qui exigent un travail de nuit.

Enfin, les femmes célibataires de moins de 18 ans ne peuvent travailler dans une boîte de nuit, un bar, un salon de massage, un hôtel ou d’autres endroits dont la liste est établie par le Ministère de l’Intérieur.

• Congés maternité

90 jours avec un maximum de 45 jours payés par l’employeur.

Il est interdit de faire travailler une femme enceinte :

– entre 10h et 6h du matin

– faire des heures supplémentaires

– travailler pendant les vacances

– faire des travaux exigeant certaines conditions physiques

3.2 Réglementation spécifique pour les enfants

• On ne peut employer des enfants de moins de 15 ans ( Notification n° 12 du Ministère de l’Intérieur19 Mars 1990).

4. Protection sociale

Il n’existe pas vraiment de sécurité sociale en Thaïlande. Les prestations sociales qui existent :

• Le fonds de providence n’est pas obligatoire. En pratique, il résulte d’un arrangement entre employeurs et employés. Il ne peut être donné aux employés qu’après une certaine durée de travail dans l’entreprise.

Les entreprises de 10 salariés ou plus, n’ayant jamais cotisé à un fonds de providence ou à une pension de retraite sont assujetties au fonds de providence obligatoire.

Ce dernier profitera aux employés :

– à la fin de leur contrat de travail

– après leur décès

– autre selon le comité des employés

Les employeurs et salariés devront contribuer à part égale au moment du versement des salaires, au taux que fixera le Ministère.

Le fonds est donc composé:

– des contributions de l’employeur

– des contributions de l’employé

– les intérêts de ces contributions

 

• Le fonds de compensation

Il est rendu obligatoire par la loi afin de protéger les employés contre les accidents du travail.

L’employeur doit payer le traitement médical, les frais de réhabilitation et d’invalidité, et les dépenses funéraires.

Lorsqu’un employé est malade, blessé, ou décédé des suites d’une maladie, l’employeur devra payer les indemnités suivantes:

– 60% du salaire mensuel si l’employé ne peut travailler pendant plus de 3 jours consécutifs

(limité à un an) ;

– 60% du salaire mensuel lorsque l’employé a perdu un organe, mais le montant et la durée du paiement peuvent dépendre de la gravité de la perte (la durée est cependant limitée à 10 ans) ;

– 60% du salaire si la personne devient handicapée, mais le montant et la durée du paiement peuvent dépendre de la gravité du handicap (la durée ne peut excéder 15 ans) ;

– 60% du salaire mensuel à la famille pendant 8 ans en cas de décès de l’employé.

L’employeur devra payer une fois par an sa contribution au fonds de compensation.

Le montant de la contribution (pas plus de 5% des salaires versés annuellement par l’employeur) est fixé en fonction des activités de la société, et du risque.

• Le fonds de sécurité sociale

Il est obligatoire pour les sociétés de 10 employés ou plus (même si le nombre d’employés vient ultérieurement à baisser à moins de 10). Il vise à couvrir les employés contre les éventuels accidents, maladies, infirmités ou décès qui ne découlent pas directement du travail.

Le taux appliqué aux salaires mensuels sont depuis le 1er janvier 2001 de 4,5% avec une contribution égale du Gouvernement, de l’employeur et de l’employé de 1,5% du salaire mensuel.

Le calcul de la contribution s’effectue sur une base de salaire comprise entre 1 650 et 15 000 bahts (lorsque le salaire mensuel excède 15 000 bahts, il est ramené à 15000 bahts comme base de calcul).

Les expatriés qui ne sont pas assurés par leur société peuvent souscrire, à titre individuel, une assurance locale, ou une assurance en France ou encore s’adresser à la Caisse des Français de l’Étranger.

Rupture du contrat de travail

1. Contrat à durée déterminée

Le contrat de travail cesse de plein droit à l’échéance du terme fixé dans le contrat.

Si l’employé continue à fournir des prestations de travail et l’employeur n’émet aucune objection à cela, les parties sont présumées avoir formé un autre contrat dans les mêmes conditions.

• Contrat à durée indéterminée (Code Civil et de Commerce art 582)

Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l’initiative d’une des deux parties.

– Chacune des parties peut décider de mettre fin au contrat de travail en notifiant cette décision entre un à trois mois avant la date de cessation de travail.

– En cas de licenciement, l’employeur peut dispenser le salarié licencié de l’exécution du préavis en versant les salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail.

 

– Résiliation sans préavis et exclusion de tout droit à indemnité :

1. Malhonnêteté de l’employé dans l’exécution de son travail
2. Intention de nuire
3. Refus d’obéissance
4. Abandon pendant plus de 3 jours consécutifs sans justification
5. A causé de sérieux dommage par négligence
6. Emprisonné par jugement en dernier ressort

L’employeur doit motiver le licenciement par ces causes dans la lettre de notification sinon il n’aura plus le droit de les invoquer pour échapper au paiement des indemnités.

– L’employeur ne peut se fonder sur l’appartenance du salarié à un syndicat ou sur l’exercice d’une activité syndicale pour mettre fin à un contrat de travail (Labour Relations Act § 121). Il en est de même pour le cas des femmes enceintes.

⇒ Indemnités de licenciement

Leur montant dépend de l’ancienneté du travailleur:

• de 120 à 1 an d’ancienneté : 30 jours de salaire
• de 1 an à 3 ans d’ancienneté : 90 jours de salaire
• entre 3 et 6 ans d’ancienneté : 180 jours
• entre 6 et 10 ans : 240 jours
• 10 ans ou plus : 300 jours

Dans le cas de licenciements dû à la modernisation de l’outil de production :

• Ils devront être signalés à l’inspection du travail et aux employés concernés 60 jours avant la date de cessation de travail :
  

• indemnité de 15 jours de salaire par année de service (limité à 360 jours) ;
• Si le salarié a plus de 6 ans d’ancienneté, l’employeur devra payer une indemnité spéciale de15 jours par an d’ancienneté (dans la limite de 360 jours).

Le salarié peut décider de mettre fin à son contrat dans le cas où le changement de lieu d’exercice de l’activité a une conséquence importante sur sa vie. Ce dernier pourra prétendre à une indemnité spéciale d’au moins 50% des taux d’indemnités en vigueur.

6. Droit de grève et activité syndicale

Il y a conflit de travail quand il n’y a pas négociation possible, ou que les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord. Le conflit du travail doit alors être signalé au Labour Dispute Mediation Office, dans les 24 h, et doit être réglé dans les 5 jours. Si aucun accord ne peut être obtenu • l’employeur ou les employés peuvent recourir à un ou plusieurs « Labour Dispute Mediation Office » qui rédigeront une sentence ; celle-ci devra être enregistrée auprès du Directeur Général de l’entreprise dans les 15 jours suivant sa rédaction. Sa validité est de 1 an .

• l’employeur peut légalement choisir de suspendre le travail
• les employés ont le droit de se mettre en grève

Exceptions : le droit de grève ne s’étend pas aux services liés au public et à l’intérêt général

Comités d’employés (employées committee)

Ils peuvent être créés par les employés, s’ils sont au minimum 50.

Les discussions avec les employeurs concernent les points suivants :

– la protection sociale

– la réglementation du travail

– les plaintes des employés

– les arrangements et règlements de conflits

Les associations patronales (employer’s associations) sont composées exclusivement de thaïs.

Elles doivent être constituées par un minimum de 3 employeurs. Elles visent à protéger les conditions de travail, améliorer les relations employeurs/employés et les relations entre employés eux-mêmes.

Comité social (welfare committee)

Quand le nombre d’employés est supérieur ou égal à 50 et en l’absence de comité d’employés, l’employeur doit :

– créer un welfare committee composé d’au moins 5 employés élus ;

– organiser des réunions avec ce comité au moins 3 fois par mois ou réunir ce comité à la demande de plus de la moitié des membres du comité ou des syndicats.

Mission :

– discuter des dispositions sur la gestion de questions sociales ;

– commenter et suggérer de nouvelles dispositions sociales ;

– faire des propositions au Committee on Labour Welfare (comité tripartite: représentants du gouvernement, des employeurs et des employés).

Les syndicats

Ils ont les mêmes objectifs que les associations patronales. Les employés doivent être au minimum 10 pour pouvoir constituer un syndicat.

Pouvoirs et droits des syndicats :

– demander et négocier un règlement des conflits

– développer les activités du syndicat pour le bénéfice de ses membres

– fournir un service d’information à ses membres concernant les perspectives d’emploi

– fournir un service d’aide sociale

– collecter les droits d’adhésion

Exceptions : les activités mettant en danger la sécurité publique, portant atteinte à la personne, etc.

Télécharger en format pdf

Rédigée par : Mélanie GESLIN – Revue par : Marie BONNET

Pour en savoir plus, contactez au PEE: Mélanie GESLIN

Tél : (662) ; Fax : (662) 236 35 11

E-mail : melanie.geslin@dree.org

Cette fiche a été réalisée par le Poste d’Expansion Économique De Bangkok

G.P.O. Box 1394 – 942 RAMA IV ROAD –

CHARN ISSARA TOWER – Bangkok,10500

Tél. : (66 2) 233 95 22 – Fax : (66 2) 236 35 11

https://www.tresor.economie.gouv.fr

 

Sources (congé sabbatique) :

– Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31 – articles L3142-32 et L3142-33 – article L3142-34 –  article L3142-35

– articles D3142-14 et D3142-18 – articles D3142-19 à D3142-21.

 

Recommandations : Consultez nos autres rubriques « Expat’/Mode d’emploi » ; « Réservations » ; etc… c’est soutenir notre site et notre bénévolat.

Ne partez pas si vite ! Rejoignez notre communauté,abonnez-vous à notre newsletter hebdomadaire. C’est simple, et, surtout 100% Zéro Spam.

TRANSFÉRER DE L’ARGENT VERS LA THAÏLANDE A MOINDRE FRAIS ET EN TOUTE SÉCURITÉ … ET AU MEILLEUR TAUX DE CHANGE

Tout droits réservés www.objectifthailande.com