Travailler en Thailande au soleil

Travailler en Thailande

4.7
04

Trouver du travail en Thaïlande – Législation du travail – Congé sabbatique

 

Si vous souhaitez travailler en Thaïlande, je vous encourage vivement à bien réfléchir sur les raisons qui vous poussent à faire vos bagages pour démarrer ce nouveau type de vie. Croyez-moi, ce n’est pas une urgence vitale au point d’oublier de vous poser les bonnes questions et bien peser le pour et le contre.

Si c’est vraiment une question d’argent, réfléchissez bien. Les salaires au royaume du sourire sont rarement mirobolants, même si l’on sait forcément que le coût de la vie est moins élevé…  si vous avez la chance d’y vivre avec un salaire versé par une entreprise européenne (en travailleur détaché par exemple). 

 

C’est d’une nouvelle manière de vivre dont il s’agit

 

Soyez conscient que s’expatrier en Thailande est très différent que d’aller y passer des vacances. Surtout réfléchissez bien à votre projet de vie au pays du sourire, à vos capacités d’intégration dans ce nouveau monde qui pense et fonctionne différemment du votre, et dans lequel vous aurez absolument besoin d’en maitriser la langue.

– Parlez-vous couramment l’anglais ? Un petit peu ? Avez-vous des bases pour communiquer en thaï ?

– Avez-vous suffisamment visité la Thailande pour être aussi persuadé  que vous allez vous y plaire ?

– Aurez-vous les moyens financiers de retourner  ponctuellement dans  le  pays que vous quittez pour revoir votre famille et vos amis ?

Les salaires proposés vous permettront probablement de vivre plutôt  décemment en vivant comme un(e) thaïlandais(e), mais restez bien conscient qu’il vous faudra de quoi vous payer un billet d’avion pour revoir votre famille et vos amis, et une indispensable protection sociale.

Beaucoup d’emplois étant interdits aux étrangers, la grande majorité des emplois sont en priorité réservés aux locaux, et donc peu payés. Si vous croyez vraiment trouver un emploi facilement ? Oubliez !

Travailler en Thailande, c’est obtenir un work permit (un visa de travail). Pour l’obtenir il vous faudra obtenir une promesse d’embauche, et ce n’est pas qu’une simple formalité.

Vous avez toujours la possibilité de partir avec un simple visa touristique en vous persuadant que vous verrez ça une fois sur place, mais ce visa ne vous permettra pas de travailler. Il est même formellement interdit de travailler en Thaïlande avec un visa touristique sous peine d’expulsion.

Il vous faudra un visa non immigrant B et un work permit, et donc un contrat d’embauche signé en bonne et due forme.

 

Rechercher un emploi lorsque l’on est étranger n’est pas une sinécure.  

 

Pour postuler à un emploi, encore faut-il savoir qu’il existe. Il y a bien radio-thaï (le bouche à oreille communément appelé technique du réseau et les annonces sur Internet, mais le nombre de réponses est très faible.

 

Voici quelques sites sérieux qui peuvent vous aider à trouver un emploi

 

Jobsdb.com

Jobbbk.com

Jobth.com

jobthai

Workventure

thai best job

Néanmoins, la recherche d’un emploi fonctionne encore beaucoup par réseau et en recherchant directement sur place. Optez plutôt pour l’envoi de candidatures spontanées, faites du démarchage dans les bars et restaurants, au siège des entreprises locales, etc.

 

Pour la recherche de logement, je vous recommande :

 

DDProperty

Thailand prospecty

Hipflat

Fazwaz

Thai prospect group

Hello thailand

 

Comment postuler

 

Ne négligez pas cette démarche si vous voulez réellement avoir une chance de trouver un emploi.

– Préparez-vous à un entretien, vous aurez immanquablement droit aux questions récurrentes : Pourquoi vous êtes là ? Pourquoi vous et pas un autre ? Préparez bien vos réponses.

– Munissez-vous d’un curriculum-vitae rédigé aux normes anglo-saxonnes (en anglais), et d’une lettre de motivation ‘en anglais elle aussi).

Bien que la Thailande ne connaisse pas la crise, la préférence nationale reste quasi obligatoire et donne la priorité d’embauche aux thaïs. Même si dans certains emplois,  embaucher un étranger représente une réelle valeur ajoutée, les formalités liées au visa n’enchantent personne. Vous devrez persuader l’employeur de vos capacités à apporter du plus à son activité, davantage encore si vous n’avez aucunes compétences professionnelles particulières.

 

C’est quoi travailler en Thailande

 

Vous allez découvrir ce qu’est la thaïe attitude. Les Thaïs sont généralement très zen contrairement à d’autres pays asiatiques. Ils ne commencent pas forcément à l’aurore et ne sont pas des fous du travail.  Si vous avez une équipe à manager, il vous faudra le faire en gardant votre calme, même si vous ne la sentez pas très impliquée, ou ne travaille pas comme vous le souhaitez. Si ils parlent fort, font du bruit, tolérez le, restez calme, patient et tolérant en toute circonstance.

Sachez aussi qu’en Thailande le mensonge n’a pas la même signification non plus qu’en France. Ils n’hésiteront pas à « ne pas dire la vérité » si elle devait leur faire perdre la face. Inutile donc de tout considérer comme argent comptant et de démêler le vrai du faux. Par respect pour la hiérarchie, ils n’iront pas contre leur décision, ils ne diront pas « non », mais « oui » qui signifie généralement « j’ai compris ».

En Thailande, les 35 h et les 5 semaines de congés annuels, les conditions de travail à la française, les grèves, etc., oubliez ! Si on vous accorde une semaine de vacances, après une année de travail, vous pouvez être satisfait. Vous commencez déjà à regretter les avantages sociaux de la France ?

 

Beaucoup de métiers sont interdits aux étrangers

 

Ils est aussi difficile pour un médecin, un dentiste ou un infirmier et généralement tous les métiers de l’univers médical de se faire embaucher en Thaïlande. Pourquoi ? Parce que le pays regorge déjà de surdiplômés et qu’il faut bien trouver des emplois à cette jeunesse galopante. La liste des métiers interdits aux étrangers se trouve en fin d’article…

 

Travailler au noir: quels sont les risques ?

 

Ne prenez surtout pas le risque de travailler sans être déclaré. Bien que le travail au noir existe quasiment partout dans le monde, la Thailande est un pays où le risque est grand de vous retrouver en prison pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, et/ou expulsé manu militari avec en prime une interdiction de séjourner sur le territoire pendant quelques années.  Sans oublier qu’avec une condamnation, il vous sera impossible d’obtenir un visa pour y retourner même quelques années plus tard. Le jeu en vaut vraiment la chandelle ?

 

Créer une entreprise n’est pas simple

 

Une autre façon de travailler en Thailande, consiste à créer votre entreprise, en espérant gagner votre vie. C’est possible, mais compliqué, toujours à cause de cette inévitable préférence nationale. Pour pouvoir créer votre entreprise, vous devrez obligatoirement vous associer avec un thaïlandais  qui détiendra 51 % des parts. Voyez-vous où je veux en venir ? Seules les grosses sociétés peuvent obtenir une dérogation à cette règle délivrée par le ministère du commerce du fait de l’importance de leurs investissements : La « Foreign Business License ».

 

Articles les + partagés sur le sujet.

 

…  et toutes les publications de notre catégorie intitulée   « Expat’/Mode d’emploi »

 

Embaucher en Thailande

 

Même si un cabinet d’avocats sur place a fait en sorte que tout le monde puisse y trouver son compte, difficile d’échapper aux règles d’embauches.

–  Vous devez engager quatre thaïs pour un  étranger,

–  Votre société doit disposer d’un capital de 2 millions de bahts par employé étranger,

–  Bien que les étrangers soient nombreux à tenter l’aventure, la tête fraichement remplie de souvenirs de vacances, beaucoup d’emploi leurs sont interdits.

 

Conseil : Prendre impérativement l’avis d’un Cabinet d’avocat francophone.

 

La Chambre de Commerce Franco-Thaïe peut vous aider

 

Chambre de commerce franco thai

Chambre de commerce franco thaie

 

Bien que trouver un emploi en Thaïlande dépend avant tout de votre formation professionnelle personnelle, elle peut vous apporter quelques informations sur le marché de l’emploi et sur sa législation thaïlandaise du travail, et probablement de très bons conseils pour vous aider à intégrer le marché de l’emploi. La Franco-Thai Chamber of Commerce (FTCC) organise tous les mois des Ateliers Emploi pour aider les Français à travailler en Thaïlande. Pour plus d’informations : employment@francothaicc.com . Leurs bureaux se situent à Bangkok, près du Lumpini Park. Elle vous accueille de 9 heures à 18 heures.

Son adresse : Franco-Thai Chamber of Commerce

5th Floor, Kian Gwan House III,

152 Wireless Road, Lumpini,

Pathumwan, Khwaeng Lumphini, Bangkok, Krung Thep Maha Nakhon

10330, Thaïlande

 

Chambre de commerce franco thaie

Chambre de commerce franco thaie

 

 

 

 

 

 

 

Conclusion

 

– Il vous faudra obtenir un Work Permit (permis de travail) et un Visa non immigrant B pour travailler en Thaïlande, ces deux précieux sésames sont obligatoires.

– Au royaume du sourire, les thaïlandais sont prioritaires. Pour obtenir un work permit, votre employeur devra prouver qu’aucun thaïlandais n’est candidat à l’emploi recherché le jour de vote embauche, et devra vous embaucher au salaire minimum obligatoire pour un étranger, soit 50 000 bahts pour un français.

– En principe, l’entreprise qui accepte de vous embaucher doit aussi disposer d’un capital social confortable et doit également être implantée en Thaïlande depuis plusieurs années.

Vous aurez bien évidemment davantage de chances de trouver du travail si vous avez des qualifications particulières  dont le royaume a besoin pour son développement, et (vous le comprendrez aisément) pour le développement de ses activités touristiques.  Avoir fait des études et avoir obtenu les diplômes requis, parler couramment l’anglais, sera bien évidemment un plus.

 

De nombreux métiers sont interdits aux étrangers

 

Ce qui rend encore plus compliqué la recherche d’un emploi, c’est la liste des métiers strictement interdits aux étrangers… et la liste est longue. Pratiquement tous les métiers manuels s’y trouvent, y compris ceux de l’artisanat local, du métier de guide (guide francophone y compris), d’architectes, d’avocats, de courtiers en bourse, etc. Se faire embaucher comme médecin, dentiste ou un infirmier et théoriquement du domaine du possible. Il est toutefois rare qu’un poste de libère pour un étranger dans ces domaines. Pourquoi ? Tout simplement parce que le royaume regorge de surdiplômés et qu’il faut bien trouver des emplois à cette jeunesse galopante. Mais ne découragez pas, qui ne risque rien n’a rien, c’est bien connu. Si ça vous tente, tentez votre chance !

Voici la réponse de Madame TOUDIC, Consule de Hua Hin – Prachuap Khiri Khan, que je remercie chaleureusement de m’avoir apporté ces “éclaircissement officiels”, mettant fin à des rumeurs infondées et contradictoires qui circulaient depuis plusieurs semaines sur Facebook et sur le web.

J’avais personnellement attiré l’attention de Madame la Consule, dans un mail en date du 18 août 2018.

Vous constaterez que la liste des métiers interdits aux non thaïs reste inchangée. Un décret royal de 1973 énumère 39 professions interdites aux étrangers. Cette liste a été modifiée à plusieurs reprises par les décrets royaux ultérieurs, le dernier en 2005 :

– Guide touristique ou opération de visites touristiques

– Travail manuel

 – L’agriculture, l’élevage, la sylviculture ou la pêche, à l’exception des travaux nécessitant une expertise, un travail spécialisé ou un travail de supervision agricole

– Maçonnerie, menuiserie ou autres travaux de construction

– Sculpture sur bois

– Conduite des véhicules à moteur, conduite un véhicule à propulsion non mécanique ou mécanique, sauf pour pilotage des avions sur des lignes internationales

– Présence dans les magasins / points de vente

– Enchères- Supervision, audition ou production de services en comptabilité, à l’exception des audits internes occasionnels

– Découpe ou polissage de diamants ou de pierres précieuses

– Coupe de cheveux, coiffure ou soins de beauté

– Tissage à la main

– Tissage ou fabrication d’ustensiles à partir de roseaux, de rotin, de chanvre, de paille ou de bambou

– Fabrication du papier mûrier à la main

– Fabrication de laque

– Fabrication des instruments de musique thaïlandais

– Fabrication de nielloware

– Ornements en or, argenterie

– Fabrication d’articles en bronze

– Fabrication de poupées thaïlandaises

– Fabrication de couvertures de matelas et de couettes

– Conception de bol- Fabrication de produits en soie à la main

– Fabrication d’images de Bouddha

– Fabrication de couteaux

– Fabrication de parapluies en papier ou en tissu

– Fabrication de chaussures

– Fabrication de chapeaux

– Travail de courtage ou d’agence, à l’exception du travail de courtier ou d’agence dans le commerce international

– Travaux de génie civil concernant la conception et le calcul, l’organisation, la recherche, la planification de projets, les essais, la supervision de la construction ou le conseil, à l’exclusion des travaux nécessitant une expertise particulière

– Travaux d’architecture concernant la conception, l’établissement de plans, l’estimation des coûts, la direction des travaux ou les conseils

– Couture- Poterie ou céramique

– Cigarette roulée à la main

– Vente ambulante

– Composition de caractères thaïlandais

– Remontage et torsion de la soie à la main

– Travail de bureau et de secrétariat

– Service juridique ou travail en justice

 

” Bien qu’une étude pour réduire cette liste à 28 professions serait en cours (depuis 2018)… actuellement, ces 39 professions sont toujours prohibées.

 

Crédit photographies: Chambre de commerce Franco Thaï

Vous avez peur de perdre votre emploi ?  Pourquoi ne pas envisager un congé sabbatique ?

 

Travailler en Thailande

Travailler en Thailande

 

Vous êtes salarié(e) et vous rêvez de vous évader et de voyager quelques mois pour découvrir la Thaïlande ? Si vous souhaitez travailler en thailande, ou y voyager quelques mois, et que vous estimez que votre situation personnelle et financière le permet, vous pouvez, sous certaines conditions, envisager un congé non rémunéré. Le congé sabbatique pour travailler en Thailande est une solution qui vous permettra de vous consacrer à votre projet personnel pendant une période de 6 à 11 mois. Pendant cette durée, votre contrat de travail est suspendu. À l’issue de ce congé, vous devez retrouver votre précédent emploi ou un emploi similaire, et sa rémunération. A défaut, vous auriez droit à des dommages-intérêts en plus de l’indemnité de licenciement.Pendant ce congé sabbatique, vous pourrez avoir, sauf disposition contraire dans votre contrat de travail, une activité salariée ou non, à conditions de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de votre employeur. Vous pourrez percevoir les droits que vous avez acquis au titre du compte épargne-temps, pour financer votre congé.

Vous devait remplir certaines conditions pour bénéficier du congé sabbatique

 

– Avoir au moins 36 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans votre entreprise,

– Avoir 6 années d’expériences professionnelles,

– Ne pas avoir bénéficié dans les 6 années précédentes d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation d’une durée d’au moins 6 mois.

« Au moins 3 mois avant la date de départ choisie », vous devez en informer votre employeur, en précisant clairement la durée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

 

Votre employeur a plusieurs possibilités

 

– Accepter votre demande de congé sabbatique (rien ne vous oblige à indiquer que c’est pour travailler en thailande).

– Reporter la date, sans justification, dans un délai de 6 mois (ou dans un délai de 9 mois, dans les entreprises de moins de 200 salariés) à partir de la présentation de la lettre du salarié l’informant de la prise du congé.

– Refuser la demande s’il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, uniquement dans les entreprises de moins de 200 salariés (le refus doit être motivé). Le refus de votre employeur peut faire l’objet d’une contestation devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de votre employeur.

« Si l’employeur ne rend pas de décision dans un délai de 30 jours suivant la présentation de la lettre du salarié, l’accord est réputé acquis »

En savoir davantage (et modèle de lettre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2381

 

Le contrat de travail en Thailande

(Législation du travail)

 

Travailler en thailande

 

Le contrat de travail est un contrat écrit. Un certain formalisme doit être respecté quand il s’agit de sociétés employant plus de 10 personnes.

Toute société de 10 personnes ou plus devra:

– rédiger un règlement interne, dans les 7 jours suivant la date à laquelle le seuil de 10 est franchi ;

– garder sur le lieu de travail le registre des employés, ainsi que les documents concernant le calcul des salaires.

Les sociétés de 20 employés ou plus, devront rédiger un accord interne à l’entreprise, résultat d’une négociation entre l’employeur et les employés, concernant les conditions d’emploi, et précisant :

– les conditions d’emploi et de travail

– le nombre d’heures et de jours de travail

– les salaires

– la protection sociale

– les conditions de licenciement

– le dépôt de plaintes par les employés

Cet accord a une validité de 3 ans maximum ou, si aucune date n’a été fixée, d’un an à partir de la date de rédaction de l’accord ou de l’embauche des employés.

Durée du contrat de travail

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. La période d’essai est de 4 mois, sauf

pour les fonctionnaires qui sont soumis à une période d’essai de 6 mois.

2.1 La durée du travail:

– pas plus de 8h/j ;

– pas plus de 48h/semaine

– repos hebdomadaire : minimum 1 jour de repos, en général, le dimanche

2.2 La pause

Les employés ont droit à 1 h de pause pour 5 heures consécutives de travail. Le temps de pause peut être convenu à l’avance entre l’employeur et ses salariés. Il ne peut, cependant, être inférieur à 20 minutes et doit atteindre 1 h /jour (à l’exception des travaux dangereux ou ininterrompus).

Quand les heures supplémentaires excèdent 2h, la pause ne doit pas être inférieure à 20 minutes avant de commencer à faire les heures supplémentaires.

2.3 Heures supplémentaires/ travail de nuit (MN, 16 avril 1972)

Il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable de l’employé

  • Dépassement des heures régulières de travail :

salaire horaire × nombre d’heures supplémentaires

  • Travail durant les jours fériés :

Aucun employeur ne peut obliger son employé à faire cela sauf pour les travaux urgents.

– pour les personnes payées à l’heure, le salaire horaire doit être multiplié par un coefficient supérieur à 1.

– pour les personnes payées au résultat, le salaire doit être multiplié par un coefficient supérieur à

1 pour la quantité de travail réalisé durant le congé.

– en cas d’heures supplémentaires en période de vacances, l’employeur devra multiplier par 3 le

salaire horaire habituel.

Le régime des heures supplémentaires ne s’applique pas aux cadres supérieurs et à certains types de

travail prévus par la loi (le secteur des transports, travaux extérieurs sans spécification des heures de

travail, le secteur ferroviaire, veilleur de nuit).

2.4 Congés maladie

Les indemnités maladie sont versées dans la limite de 30 jours ouvrables par an. L’employé doit fournir un certificat médical au-delà de 3 jours consécutifs d’absence.

2.5 Vacances

  • Jours fériés : minimum 13 jours par an
  • Congés payés (après un an) : période minimum de 6 jours par an 

Réglementations spécifiques MN 16 avril 1997 §13 à §19

3.1 Les femmes

  • L’emploi des femmes

La loi énumère les emplois interdits aux femmes en raison de leur caractère dangereux, épuisant ou

parce qu’ils impliquent des charges importantes.

De plus, les femmes ne peuvent être employées de minuit à 6 heures du matin, sauf pour certains types d’emploi qui exigent un travail de nuit.

Enfin, les femmes célibataires de moins de 18 ans ne peuvent travailler dans une boîte de nuit, un

bar, un salon de massage, un hôtel ou d’autres endroits dont la liste est établie par le Ministère de l’Intérieur.

  • Congés maternité

90 jours avec un maximum de 45 jours payés par l’employeur.

Il est interdit de faire travailler une femme enceinte :

– entre 10h et 6h du matin

– faire des heures supplémentaires

– travailler pendant les vacances

– faire des travaux exigeant certaines conditions physiques

3.2 Réglementation spécifique pour les enfants

  • On ne peut employer des enfants de moins de 15 ans ( Notification n° 12 du Ministère de l’Intérieur

19 Mars 1990).

  1. Protection sociale

Il n’existe pas vraiment de sécurité sociale en Thaïlande. Les prestations sociales qui existent :

  • Le fonds de providence n’est pas obligatoire. En pratique, il résulte d’un arrangement entre employeurs et employés. Il ne peut être donné aux employés qu’après une certaine

durée de travail dans l’entreprise.

Les entreprises de 10 salariés ou plus, n’ayant jamais cotisé à un fonds de providence ou à une pension de retraite sont assujetties au fonds de providence obligatoire.

Ce dernier profitera aux employés :

– à la fin de leur contrat de travail

– après leur décès

– autre selon le comité des employés

Les employeurs et salariés devront contribuer à part égale au moment du versement des salaires, au taux que fixera le Ministère.

Le fonds est donc composé:

– des contributions de l’employeur

– des contributions de l’employé

– les intérêts de ces contributions

  • Le fonds de compensation

Il est rendu obligatoire par la loi afin de protéger les employés contre les accidents du travail.

L’employeur doit payer le traitement médical, les frais de réhabilitation et d’invalidité, et les dépenses funéraires.

Lorsqu’un employé est malade, blessé, ou décédé des suites d’une maladie, l’employeur devra payer les indemnités suivantes:

– 60% du salaire mensuel si l’employé ne peut travailler pendant plus de 3 jours consécutifs

(limité à un an) ;

– 60% du salaire mensuel lorsque l’employé a perdu un organe, mais le montant et la durée du paiement peuvent dépendre de la gravité de la perte (la durée est cependant limitée à 10 ans) ;

– 60% du salaire si la personne devient handicapée, mais le montant et la durée du paiement peuvent

dépendre de la gravité du handicap (la durée ne peut excéder 15 ans) ;

– 60% du salaire mensuel à la famille pendant 8 ans en cas de décès de l’employé.

L’employeur devra payer une fois par an sa contribution au fonds de compensation.

Le montant de la contribution (pas plus de 5% des salaires versés annuellement par l’employeur) est fixé en fonction des activités de la société, et du risque.

  • Le fonds de sécurité sociale

Il est obligatoire pour les sociétés de 10 employés ou plus (même si le nombre d’employés vient

ultérieurement à baisser à moins de 10). Il vise à couvrir les employés contre les éventuels accidents,

maladies, infirmités ou décès qui ne découlent pas directement du travail.

Le taux appliqué aux salaires mensuels sont depuis le 1er janvier 2001 de 4,5% avec une contribution égale du Gouvernement, de l’employeur et de l’employé de 1,5% du salaire mensuel.

Le calcul de la contribution s’effectue sur une base de salaire comprise entre 1 650 et 15 000 bahts (lorsque le salaire mensuel excède 15 000 bahts, il est ramené à 15000 bahts comme base de calcul).

Les expatriés qui ne sont pas assurés par leur société peuvent souscrire, à titre individuel, une assurance locale, ou une assurance en France ou encore s’adresser à la Caisse des Français de l’Étranger.

Rupture du contrat de travail

  1. Contrat à durée déterminée

Le contrat de travail cesse de plein droit à l’échéance du terme fixé dans le contrat.

Si l’employé continue à fournir des prestations de travail et l’employeur n’émet aucune objection à cela, les parties sont présumées avoir formé un autre contrat dans les mêmes conditions.

  • Contrat à durée indéterminée (Code Civil et de Commerce art 582)

Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l’initiative d’une des deux parties.

– Chacune des parties peut décider de mettre fin au contrat de travail en notifiant cette décision entre un à trois mois avant la date de cessation de travail.

– En cas de licenciement, l’employeur peut dispenser le salarié licencié de l’exécution du préavis en

versant les salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail.

 

– Résiliation sans préavis et exclusion de tout droit à indemnité :

  1. Malhonnêteté de l’employé dans l’exécution de son travail
  2. Intention de nuire
  3. Refus d’obéissance
  4. Abandon pendant plus de 3 jours consécutifs sans justification
  5. A causé de sérieux dommage par négligence
  6. Emprisonné par jugement en dernier ressort

L’employeur doit motiver le licenciement par ces causes dans la lettre de notification sinon il n’aura plus le droit de les invoquer pour échapper au paiement des indemnités.

– L’employeur ne peut se fonder sur l’appartenance du salarié à un syndicat ou sur l’exercice d’une activité syndicale pour mettre fin à un contrat de travail (Labour Relations Act § 121). Il en est de même pour le cas des femmes enceintes.

⇒ Indemnités de licenciement

Leur montant dépend de l’ancienneté du travailleur:

  • de 120 à 1 an d’ancienneté : 30 jours de salaire
  • de 1 an à 3 ans d’ancienneté : 90 jours de salaire
  • entre 3 et 6 ans d’ancienneté : 180 jours
  • entre 6 et 10 ans : 240 jours
  • 10 ans ou plus : 300 jours

Dans le cas de licenciements dûs à la modernisation de l’outil de production :

  • Ils devront être signalés à l’inspection du travail et aux employés concernés 60 jours avant la

date de cessation de travail ;

  • indemnité de 15 jours de salaire par année de service (limité à 360 jours) ;
  • Si le salarié a plus de 6 ans d’ancienneté, l’employeur devra payer une indemnité spéciale de

15 jours par an d’ancienneté (dans la limite de 360 jours).

Le salarié peut décider de mettre fin à son contrat dans le cas où le changement de lieu d’exercice de l’activité a une conséquence importante sur sa vie. Ce dernier pourra prétendre à une indemnité spéciale d’au moins 50% des taux d’indemnités en vigueur.

  1. Droit de grève et activité syndicale

Il y a conflit de travail quand il n’y a pas négociation possible, ou que les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord. Le conflit du travail doit alors être signalé au Labour Dispute Mediation Office, dans les 24 h, et doit être réglé dans les 5 jours. Si aucun accord ne peut être obtenu • l’employeur ou les employés peuvent recourir à un ou plusieurs « Labour Dispute Mediation Office » qui rédigeront une sentence ; celle-ci devra être enregistrée auprès du Directeur Général de

l’entreprise dans les 15 jours suivant sa rédaction. Sa validité est de 1 an .

  • l’employeur peut légalement choisir de suspendre le travail
  • les employés ont le droit de se mettre en grève

Exceptions : le droit de grève ne s’étend pas aux services liés au public et à l’intérêt général

Comités d’employés (employées committee)

Ils peuvent être créés par les employés, s’ils sont au minimum 50.

Les discussions avec les employeurs concernent les points suivants :

– la protection sociale

– la réglementation du travail

– les plaintes des employés

– les arrangements et règlements de conflits

Les associations patronales (employer’s associations) sont composées exclusivement de thaïs.

Elles doivent être constituées par un minimum de 3 employeurs. Elles visent à protéger les conditions de travail, améliorer les relations employeurs/employés et les relations entre employés eux-mêmes.

Comité social (welfare committee)

Quand le nombre d’employés est supérieur ou égal à 50 et en l’absence de comité d’employés, l’employeur doit :

– créer un welfare committee composé d’au moins 5 employés élus ;

– organiser des réunions avec ce comité au moins 3 fois par mois ou réunir ce comité à la demande de plus de la moitié des membres du comité ou des syndicats.

Mission :

– discuter des dispositions sur la gestion de questions sociales ;

– commenter et suggérer de nouvelles dispositions sociales ;

– faire des propositions au Committee on Labour Welfare (comité tripartite: représentants du

gouvernement, des employeurs et des employés).

Les syndicats

Ils ont les mêmes objectifs que les associations patronales. Les employés doivent être au minimum 10 pour pouvoir constituer un syndicat.

Pouvoirs et droits des syndicats :

– demander et négocier un règlement des conflits

– développer les activités du syndicat pour le bénéfice de ses membres

– fournir un service d’information à ses membres concernant les perspectives d’emploi

– fournir un service d’aide sociale

– collecter les droits d’adhésion

Exceptions : les activités mettant en danger la sécurité publique, portant atteinte à la personne, etc.

Télécharger en format pdf

Rédigée par : Mélanie GESLIN – Revue par : Marie BONNET

Pour en savoir plus, contactez au PEE: Mélanie GESLIN

Tél : (662) ; Fax : (662) 236 35 11

E-mail : melanie.geslin@dree.org

Cette fiche a été réalisée par le Poste d’Expansion Économique De Bangkok

G.P.O. Box 1394 – 942 RAMA IV ROAD –

CHARN ISSARA TOWER – Bangkok,10500

Tél. : (66 2) 233 95 22 – Fax : (66 2) 236 35 11

https://www.tresor.economie.gouv.fr

 

Sources (congé sabbatique) :

– Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31 – articles L3142-32 et L3142-33 – article L3142-34 –  article L3142-35

– articles D3142-14 et D3142-18 – articles D3142-19 à D3142-21.

 

N’hésitez-pas à partager (liens de partage en fin d’article).

🔒100% Zéro Spam : Vous aussi, abonnez-vous à notre newsletter (Thailande/News)

Encouragez notre bénévolat en faisant vos réservations via notre site.

Objectif Thailande collabore exclusivement avec des partenaires de confiance, sélectionnés parmi les meilleurs du marché. Il peut s’agir de grandes agences telles que Booking.com, Qatar Airways, Ethiad, Singapores Airlines, mais aussi d’autres prestataires moins connus mais très fiables comme 12Go Asia, d’un guide thaïlandais francophones officiel, ou la recommandation d’un cabinet d’avocats francophones (pour les expatriés et/ou les investisseurs).

Objectif Thailande n’a pas de partenaire privilégié et vous garantit donc une transparence totale dans vos recherches. Les services rendus par Objectif Thailande sont entièrement gratuits pour les utilisateurs souhaitant comparer les opérateurs de réservations d’avion, d’hôtel, de guesthouse, etc.

©www. objectifthailande.com