Le mariage traditionnel en Thaïlande, législation et us et coutumes

Le mariage traditionnel thaïlandais, législations, us et coutumes,traditions

Bien que le mariage traditionnel thaïlandais soit essentiellement non-religieux, et qu’il ne soit pas obligatoire d’être bouddhiste, les moines sont toujours présents en nombre impair (3, 5, 7,9 ) très certainement pendant une grande partie de la journée de mariage. Il n’y a évidemment pas de cérémonie de mariage bouddhiste sans la présence de Moines vêtus de leur Trisivaras bouddhistes de couleur orange. Ils seront présents à la cérémonie pour la bénédiction du couple et pour leur garantir amour, chance et bonheur dans leur vie maritale.

1. La cérémonie bouddhiste se déroule en 5 étapes

Les prières

La cérémonie débute évidemment par des prières destinées à formuler des vœux de santé et de réussite aux mariès.

Les chants sacrés

Les chants sacrés, durant laquelle les moines ordonnés chantent des textes sacrés, succédent aux prières afin de bénir le couple.

Les offrandes

Les offrandes sont très importantes pour les bouddhistes, notamment au cours de cérémonies comme le mariage. L’usage est que les mariès et les invitès s’accordent quelques minutes aux moines pour leur faire des offrandes aux destinées à honorer Bouddha. Généralement, l’usage est d’offrir divers fruits et gâteaux, des bougies et de l’encens aux moines présents à la cérémonie

La cérémonie du fil « Sai Monkhon »

Lors de « Sai Monkhon », le couple s’agenouille, avec le marié sur la droite sur un petit piédestal, à l’extérieur de la maison. Tandis qu’un homme sage et âgé leur prodigue conseils et bonnes paroles, les invités leur nouent les poignets d‘un fil blanc «sai monkhon», utilisé afin de relier la mariée et la tête du marié. Symboliquement, le fil forme deux cercles qui, bien qu’étant liés, restent indépendant. Le fil blanc indique que le destin du couple est lié, mais que l’identité individuelle est conservée. On leur verse sur les mains un coquillage remplit d’eau bénite. Ensuite, les mariés tirent chacun de leur côté jusqu’à ce que le fil casse. Celui qui a la partie la plus longue est considéré comme celui qui aime le plus l’autre.
A cette occasion, les invités offrent également de l’argent dans une enveloppe et reçoivent, en contrepartie, un petit cadeau souvenir du mariage.

La procession

La tradition veut que le marié et sa famille se rendent en procession à la maison de la mariée, apportant nourriture et cadeaux, au son d’une chanson rituelle appelée « Ram Vong Klong Yao ». Coutume d’origine indienne, un arbre en feuilles de bananes, confectionné par les voisins et amis et appelé « BaI Sri » est offert aux mariés. Sa forme rappelle la montagne du « Mythic Meru », le centre de l’univers.

La cérémonie de l’eau « Rod Nam Sang »

Le moine supérieur récite les prières, aspergent les nouveaux mariés avec de l’eau bénite parfumée qui symbolise le souhait de bonheur et de longévité de la vie du couple. A l’aide de poudre blanche, il fait trois points sur les fronts des mariés. Il est très fréquent que les invités bénissent à leur tout le couple en versant de l’eau sur les mains des heureux mariès.

2. Les règles administratives du mariage en Thaïlande

Le mariage entre étrangers en Thaïlande ou entre nationaux thaïlandais et étrangers peut facilement, et rapidement, être programmé.

La procédure administrative d’enregistrement légal auprès du bureau des affaires civiles est simple. Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages, quelle que soit la nationalité des époux. Les conjoints peuvent ensuite faire enregistrer leur mariage auprès de l’ambassade de Thaïlande, et/ou du pays de l’un des conjoints.

L’enregistrement légal peut être fait dans n’importe quel bureau de district ou dans n’importe quelle province aux jours ouvrables entre 8 h et 15 h.

Le mariage requiert les passeports originaux des futurs mariès et une preuve de célibat. Si l’un des mariés a été préalablement marié et que le mariage a pris fin suite à un divorce ou à un décès du conjoint, le futur marié devra fournir les certificats originaux.

Pour les français désireux de se marier en Thaïlande, il leur faudra préalablement solliciter la délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès de leur ambassade. Pour se faire, le futur conjoint français devra prendre rendez-vous à l’ambassade de France et fournir les pièces suivantes :

• copie intégrale d’un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois avec origninal,
• passeport oroginal avec photocopie,
• en cas de veuvage : copie intégrale de l’acte de décès du précédent conjoint,
• justificatif de domicile : pour toute personne domiciliée à l’étranger, le domicile sera certifié par une attestation de résidence ou certificat d’inscription de l’ambassade de France du pays de résidence.

Pour le conjoint thaïlandais, il faudra fournir les documents suivants :

• copie d’acte de naissance légalisé,
• copie légalisée de tous les documents attestants des changements de prénoms et de nom au cours de la vie de la personne et de ses parents,
• en cas de divorce, copie légalisée du jugement de divorce,
• en cas de veuvage, copie légalisée de l’acte de décès du conjoint décédé, ainsi que de l’acte de mariage,
• justificatif légalisé de domicile (livret bleu délivré par les autoritès thaïlandaises,
• copie légalisée de la carte d’identité,
• copie légalisé du passeport (traduction non nécessaire).

Tous les documents doivent être :

• légalisés par le Ministère thaïlandais des Affaires étrangères (123, Chaengwatthana road, Laksi, Bangkok), et traduit en français par un traducteur agréé de l’Ambassade de France. L’ambassade de France conservera les originaux de toutes les traductions (et par ailleurs des fiches de renseignements devront être remplies).

La délivrance de ce document requiert le plus souvent plus de 8 semaines, il peut être retiré sans rendez-vous par le futur marié français ou son conjoint dûment mandaté.

Qui célébre le Mariage ?

Il existe deux possibilités : soit le mariage est célébré par une autorité française; soit par une autoritès étrangère.

S’il s’agit d’une autorité française, celle-ci peut être représentée par l’ambassadeur de France, un consul, ou un officier consulaire. Le mariage sera alors reconnu en France.

En fonction de l’autorité qui aura consacré le mariage, celui-ci ne sera pas automatiquement retranscrit.

En principe, lorsque l’un des époux est thaïlandais, le mariage est le plus souvent célébré par une autorité locale compétente représentée par l’officier d’état civil local. Les époux devront par la suite faire transcrire le mariage sur leur état civil pour qu’il ait une existence légale en France.

Ne perdez pas de vue qu’un mariage religieux n’a aucune base légale en droit français, il ne peut pas être reconnu en France. En revanche il est tout à fait possible qu’un mariage civil  soit précédé d’un mariage religieux, ou inversement, en Thaïlande. Dans l’hypothèse d’un mariage civil en Thaïlande, celui-ci pourra être transcrit en France.

Comment protéger ses biens ?

Une attention particulière devra être accordée à la planification préalable du mariage, et à la protection des biens des conjoints.

Il est fortement recommandé d’établir un contrat de mariage rédigé dans les deux langues (thaïe et française) préparé de telle sorte qu’il soit légal dans les deux pays. Les contrats de mariage seront moins contestables lorsqu’ils sont préparés et signés avant la date du mariage !

L’enregistrement du mariage

L’enregistrement du mariage thaïlandais varie selon la nationalité des époux.

• Le mariage thaï peut ête célébré avec ou sans cérémonie de fiançailles selon le rituel local.
• La céréronie de fiançailles n’est qu’une promesse d’épouser et une forme d’accord. L’accord devient seulement effectif quand le mari donne à sa femme son engagement comme preuve de promesse d’union.
• En cas de rupture des fiançailles, le conjoint s’estimant lésé est en droit de conserver ses cadeaux (bague de fiançailles, etc.), voire de réclamer des dommages et intérêts.

Conditions pour être autorisé se marier en Thaïlande

Les futurs mariès devront satisfaire aux conditions suivantes :

• être agés de plus de 17 ans. Dans le cas contraire, la cour peur déroger à l’âge légal si elle estime que le futur conjoint a atteint l’âge de raison.
• être sain d’esprit et ne pas être déclaré incapable.
• ne pas être liés par des relations de sang, comme ascendant, descendant, frère, soeur, demi-frère, ou demie-soeur,
• ne pas avoir eu les mêmes parents adoptifs
• ne pas avoir déjà un conjoint le jour du mariage (en cas de divorce, ou de veuvage, il faudra en avoir apporté la preuve),

Pour une femme dont le mari est mort ou dont le mariage a pris fin, le mariage peut seulement avoir lieu après l’expiration d’un délai de 310 jours après le décès de l’ancien mari ou après la fin du précédent mariage. Les raisons historiques de ce délai étaient liées au soucis d’éviter toute contestation sur une éventuelle paternité. Néanmoins, le mariage pourra être célébré avant cette période si l’une des conditions suivantes est remplie :

• un enfant est né pendant cette période,
• le couple est divorcé et se marie,
• un certificat démontre que la femme n’est pas enceinte,
• une décision de la cour permet à la femme de se marier.

L’enregistrement du mariage d’un étranger

Les étrangers qui souhaitent se marier devront se présenter en personne avec leurs passeports respectifs et la carte d’arrivée à leur ambassade en Thaïlande pour compléter l’attestation certifiant le célibat et la liberté de se marier conformément à la loi thaïe.

Un visa n’est pas nécessaire pour les citoyens français pour leur mariage dès l’instant où ils respectent les limites légales de leur séjour. L’attestation devra être traduite en thaïlandais par un bureau de traduction. L’ensemble des documents avec la traduction et les copies des passeports doivent être déposés à la division légale du département d’affaires consulaires, où la signature du fonctionnaire consulaire sera authentifiée. Pour les personnes précedemment mariés, un certificat de divorce sera exigé.

Transcription d’un mariage en Thaïlande, en droit français

La transcription d’un mariage célébré en Thaïlande consiste à le faire reconnaitre par la France, en faisant transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français du consulat de France, mais aussi par le service central d’état civil (SCEC) du Ministère des Affaires Etrangères établi à Nantes. La transcription se matérialise par l’établissement d’un acte de mariage par le service central d’état civil et par la délivrance d’un livret de famille.

Dans le cas de la France, la transcription demande de déposer les documents suivants à l’ambassade de France à Bangkok sans rendez-vous :

• Une lettre du conjoint français exposant l’objet de sa requête,
• Copie de l’acte de mariage thaïlandais (kho.Ro.2) légalisé par le ministère des affaires étrangères thaï (original de la légalisation du MAE),
• l’original de la traduction en français de ce document en langue thaïe réalisé par un traducteur agréé par l’ambassade,

Attention, l’acte de mariage thaïlandais est le document rect-verso sur lequel signent les époux, les témoins, et l’officier d’état civil local. Ce n’est pas le certificat de mariage qui ressemble à un diplôme.

• l’original du formulaire de demande de transcription qui doit être rempli et signé par le requèrant.

Il faut compter environ deux semaines pour que le service d’état civil délivre aux époux un livret de famille français ainsi que des copies intègrales de l’acte de mariage.

Les conséquences de la transcription

Ce n’est qu’après transcription que le mariage célébré en Thaïlande sera opposable à des tiers en France (article 171-5 du code civil français). Tant que le mariage n’est pas transcrit, il est considéré comme n’existant pas en France, du moins pour tout ce qui peut être considéré comme avantageux pour les époux (en revanche, il peut leur être opposé pour le retrait de l’allocation de soutien familial ou pour d’autres avantages). En particulier : le conjoint étranger ne pourra pas obtenir de visa en tant que conjoint de français.

Dans un certain nombre de cas, l’ambassade de France peut refuser la transcription.

Une parenthèse nécessaire sur le système de dot en Thailande, et sur la fête du mariage…

Se marier en Thailande est certainement quelque chose que l’on peut attendre avec impatience en raison de l’échange de vœux parmi les paysages colorés de la Thaïlande. Lorsque les futurs époux optent pour  un mariage thaï traditionnel, le concept est unique et à ne pas ignorer avant de se marier.

Il y a par exemple le concept de la dot qui suscite beaucoup de curiosité et beaucoup de questions en raison d’opinions très différentes concernant le sujet. Le système de la dot est un aspect important de culture thaïe. Plus populairement connu sous le nom de « Sin Sod », elle est payée en signe de gratitude aux parents de votre jeune mariée thaïe pour la bonne éducation de leur fille. La dot est obligatoire à n’importe quelle cérémonie de noce thaïe car elle est perçue comme une stabilité financière.

Hormis le fait que le paiement de la dot permet de remercier les parents de la fiancée, le fiancé la paye également afin de prouver qu’il est financièrement capable de s’occuper de la jeune mariée pour le reste de leurs vies. Ce système est directement lié à la culture thaïe qui met l’accent sur les relations familiales, au-delà du mariage.

Le paiement de la dot constitue donc un aspect symbolique du mariage thaï et la somme versée sera rendue au couple après le mariage pour les aider à mieux débuter leur nouvelle vie à deux. Cependant, pendant l’enregistrement du mariage, il n’y a pas d’obligation de présentation de la dot car elle est seulement exigée pendant la cérémonie des noces.

Le prix de la dot pour la jeune mariée thaïe est basé sur plusieurs critères parmi lesquels :

• le statut social,
• le niveau d’études,
• le travail,
• le contexte familial et tous les autres aspects liés à son éducation.

Le fiancé doit s’attendre à ce qu’une dot plus importante soit payée quand il épouse une dame thaïe instruite d’université venant d’une famille bourgeoise, et plus particulièrement si elle est toujours vierge au moment de son mariage. Dans ces hypothèses, le prix de la dot peut s’échelonner entre 100,000 et 300,000 baht.

Le prix des dots serait significativement plus bas si le marié épouse une thaïe de condition moyenne vivant avec de modestes revenus. Beaucoup d’étrangers se trouvent dans la situation où leur fiancée demande un prix beaucoup trop élevé allant jusqu’à un million de baht pour la dot bien qu’elle n’ait pas fini l’école ou ait très peu d’expérience professionnelle. Il doit garder à l’esprit que si sa future femme n’est plus vierge, vient d’une famille à faible revenu, a un enfant d’une relation précédente, ou s’est déjà mariée précédemment, celle-ci n’est pas vraiment disposée à recevoir une dot.

La fête du mariage, et le nombre d’invitès

La fête du mariage traditionnel thaïlandais se déroule souvent le soir, dans une salle d’hôtel ou de restaurant.  7 plats et un dessert sont servis. Pendant le repas, les époux passent de table en table afin de remercier les invités par « un chaleureux Wai ». Un ami proche invite les mariés à s’adresser à l’assemblée, afin de prononcer quelques mots de remerciement. Un invité, généralement de standing (le patron du marié, le maire du village,…) prend également la parole. Ensuite se déroule la soirée dansante, généralement animée par un orchestre ou un DJ et quelques danseuses. La fête prend généralement fin vers minuit.

Le nombre d’invités est souvent très impressionnant, donnant l’impression que tout le monde s’est donné le mot pour être présent. Les personnes invités ne répondent pas forcémment au faire-part qui leur est adressé, ils viennent, selon leur bon vouloir, avec leurs enfants, de la famille, avec des voisins, ou avec des amis… Les mariés ne connaissent donc pas forcemment tous leurs invités. La tradition est d’offrir 1000 bahts glissés dans une enveloppe, marquée au nom des mariès, voire davantage selon la qualité de l’invité et son lien avec les mariés. L’enveloppe se remet au début de la cérémonie, en vœu de bon départ pour les mariés. Dans la pratique, cet argent sert en général à couvrir les frais du mariage. L’argent est très présent dans les mariages thaïs. Ainsi, notamment, un plateau, rempli de billets, est montré à la contemplation des invités, en guise de signe de capacité de l’époux à veiller aux besoins de sa famille.
L’or a également une valeur symbolique très forte et les Thaïlandais y sont souvent fort attachés, car ils le considèrent comme une sécurité financière en cas de problème.

Vous envisagez de vous marier en Thaïlande ? Faites un contrat de mariage !

Le contrat prémarital (ou prénuptial) est un document juridique que les parties signent avant de se marier et qui organise les relations des conjoints en matière de patrimoine durant le mariage ou lors de la dissolution du mariage (par exemple lors d’un divorce).

Pour les personnes voulant protéger les biens acquis avant le mariage et durant le mariage, un contrat prénuptial est indispensable. Aujourd’hui, ces contrats peuvent aussi être utiles quand les lois régissant le mariage dans un pays étranger peuvent vous être inconnues ou défavorables.

Un contrat prénuptial peut permettre d’éviter des problèmes éventuels notamment en cas de séparation ou de divorce.

Sachez qu’en vertu de la législation thaïlandaise, les accords « post-maritaux n’ont pas une grande force légale en raison de la clause 1469 du code commercial et civil de Thaïlande. Sans entrer dans les détails, il vaut donc mieux « toujours privilégier le contrat prémarital (ou prénuptial) ». Ceux ci sont des actes publics qui doivent être enregistrès lors du mariage.

L’accord prénuptial peut comporter des clauses sur la juridiction en cas de divorce, des clauses sur la gestion des propriétés communes. L’accord peut aussi servir en cas de divorce à l’étranger, à choisir le régime matrimonial d’un des deux pays. Le contrat prénuptial sert également à clairement établir les actifs des parties afin de définir et protéger ces biens en cas de divorce.

Un bon contrat prénuptial énumerera les biens et les valeurs des parties afin de définir et protéger ces biens en cas de divorce.

Pour que ce contrat prénuptial soit valide, il doit strictement respecter les règles légales qui exigent que :

• Ce contrat doit être écrit et signé des deux parties,
• deux témoins sont nécessaires
• le contrat prénuptial doit être enregistré lors du mariage en Thaïlande sous peine de nullité,
• dans la pratique, ce contrat prénuptial doit être annexé au certificat de mariage dans la localité où le mariage est enregistré,
• si les époux sont de nationalité différente, il est obligatoire que l’accord soit écrit en anglais et en thaï.

La division du patrimoine lors d’un divorce est déjà fixée par le code civil et l’on ne peut pas contourner ces règles, un accord prémarital thaïlandais ne peut pas créer une séparation des biens. Le contrat prénuptial ne concerne généralement que la définition des biens acquis avant le mariage et la gestion des actifs respectifs du mari et de la femme pendant leur mariage.

Sachez le : la séparation des biens est d’ordre public en Thaïlande. Un contrat prémarital ne peut aller à l’encontre des clauses 1471 à 1474 du CCCT qui définissent la proprièté commune et la proprièté personnelle.

Il n’est pas inutile de rappeler que pour les propriétés immobilières, c’est la loi de l’endroit où est située la propriété qui doit gouverner le partage des biens en cas de divorce. Rappelons que les étrangers en Thaïlande ne peuvent normalement pas être propriétaires d’un terrain. Et souvent, lors d’un achat immobiler, le Land Office exige la signature d’un document affirmant que la propriété foncière est entièrement propriété personnelle du conjoint thaïlandais.

Comme un achat immobilier représente souvent un investissement important pour un couple, il convient dêtre prudent en Thaïlande. Mieux vaut consulter un bon spécialiste avant de réaliser un achat immobiler qui s’averera être la propriété exclusive du conjoint thaïlandais, même si les fond pour cet achat viennent du conjoint thaïlandais.

En outre : si une clause du contrat prénuptial en Thaïlande précise que cet accord est régi par une loi étrangère, celle ci sera normalement considérée comme nulle en vertu du droit thaïlandais.

La propriété personnelle dans un mariage thaïlandais

Les lois thaïlandaises sur la famille et le mariage précisent que les biens appartenant à l’un et à l’autre des époux avant le mariage demeurent sa stricte propriété personnelle après le mariage.

Si, pendant le mariage, des biens personnels (Sin Sua Tua) ont été échangés contre d’autres biens, celà reste une propriété personnelle (section 1471 et 1472 du code civil et commercial thaïlandais).

Propriété matrimoniale ou commune

Le régime matrimonial légal applicable en Thaïlande est celui de la communauté de biens acquêts. Chaque époux conserve la propriété des biens qui lui appartiennent avant le mariage, et les biens achetés « par les époux » lors du mariage sont des biens communs. La propriété matrimoniale commune, en droit thaïlandais, s’appelle « Sin Somros ».

En règle générale, un héritage ne deviendra donc pas une propriété matrimoniale, il sera considéré comme un bien personnel (Sin Suan Tua).

La gestion des biens pendant le mariage

Chaque conjoint reste le gérant de ses biens personnels pendant le mariage (Sin Suan Tua).

Certains biens matrimoniaux doivent être gérés conjointement alors que d’autre biens peuvent être gérés par chaque conjoint. Un contrat de mariage prénuptial peut donner le droit de gérer certain biens commun (Sin Somros) à l’un des conjoints.

En l’absence de contrat de mariage, certains actes juridiques relatifs à certaines propriétés en copropropriété doivent être gérés conjointement par le mari et la femme et necessitent un consentement conjoint (vente, échange, vente avec droit de rachat, location vente, location de biens immobiliers de plus de 3 ans, prêt d’argent, signer un compromis..).

Cas spécifique des biens immobiliers

Un étranger marié à un(e) thaïlandais(e) n’est pas autorisé à détenir une forme de copropriété foncière dans le royaume avec son conjoint. Toute terre acquise en Thaïlande au cours du mariage avec un étranger ne peut pas être considéré comme un Sim Somros ou un actif matrimonial, selon l’article 1474, mais doit devenir un actif personnel du conjoint thaïlandais conformément aux articles 1471 et 1472.

Les dettes communes

L’article 1490 stipule que les tribunaux doivent considérer comme des dettes communes au ménage, les dettes suivantes:

• la vie du ménége, la scolarité des enfants et les frais médicaux,
• l’acquisition de biens communs pendant le mariage (vehicule, logement..°,
• l’entreprise possédée par les deux conjoints,
• les dettes contractées par un conjoint qui ont été acceptées par l’autre,

Mise en garde : Si un bien est enregistré comme propriété personnelle de votre conjoint thaïlandais, comme celà est souvent le cas pour les maisons avec terrain, le conjoint pourra en transférer la propriété sans votre consentement pour rembourser ses dettes personnelles et ceci en toute légalité.

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