Formulaire TM30, une obligation déclarative en Thailande
Le formulaire TM30 est une obligation déclarative
Toute personne recevant des amis ou de la famille dans sa maison ou son appartement doit faire une déclaration à l’aide du formulaire TM 30 à l’immigration avec le passeport des personnes reçues. Cette obligation s’impose indifféremment aux hôtes hébergés ou aux résidents qui les reçoivent. L’amende (qui peut atteindre 10 000 baths) est due par la personne contrôlée (hébergeur ou hébergée). Les services de l’immigration considèrent qu’ils sont solidairement redevables.
Le formulaire TM30 est loin d’être une nouveauté
(Néanmoins, c’est depuis Avril 2019 qu’il est strictement requis)
En quoi consiste-t-il ? Le formulaire TM30 est une obligation pour tout propriétaire de déclarer un étranger résidant dans sa propriété. dans un délai de 24 heures. Les hôtels procédaient a cet enregistrement, les particuliers y seront désormais également contraints pour de courts séjour comme dans le cadre d’une résidence habituelle.
L’application de la désormais celebre TM30, la notification de résidence, issue de la section 38 de l’immigration Act ( 2522 B.E- 1979) est donc aujourd’hui strictement renforcée.
Le formulaire est téléchargeable en suivant ce lien : http://bangkok.immigration.go.th/en/base.php?page=download
Suite à un manque de communication, beaucoup de propriétaires n’ont pas encore procédé à cette déclaration.
La principale contrainte liée à la formalité TM30 est l’obligation de déclaration pour chaque séjour à l’étranger ou dans une province différente de son domicile habituelle, dans le cadre d’un séjour balnéaire par exemple. De plus, l’étranger sera dans l’obligation de procéder à un nouvel enregistrement une fois de retour dans sa résidence habituelle.
Les documents nécessaires afin de procéder a l’enregistrement sont :
Pour l’étranger résidant en Thaïlande :
· Une copie de passeport
· Visa
· Carte de départ. (Après toute sortie de Thaïlande, le numéro de la départure card du demandeur ayant changé lors de son retour sur le territoire thaïlandais, un nouvel enregistrement devra être fait)
Pour le propriétaire :
· Pièce d’identité
· Le titre de propriété
· Une copie du contrat de location
· House registration book
Remarque :
o En appliquant la législation a la lettre, l’étranger en Thaïlande doit s’enregistrer de nouveau même sans quitter le territoire, lors d’un séjour au bord de la mer par exemple. Il sera dans l’obligation de procéder à un nouvel enregistrement une fois de retour dans sa résidence habituelle.
o Si l’étranger est lui-même propriétaire, il devra tout de même procéder à l’enregistrement
En cas de manquement, plusieurs demandes ne pourront être faites :
· Le ‘90 days report’
· Toute demande de Visa
· Demande de renouvellement de Visa
· Une demande de re-entrée sur le territoire thaïlandais
A noter:
o L’enregistrement est gratuit, mais avec un retard de plus de 48h, une amende de 800 THB (pouvant aller jusqu’a 2,000 THB en cas de retard important) sera à payer.
o A l’heure actuelle, nous ne savons pas encore si cette mesure sera permanente ou remaniée. Le renforcement de cette mesure est justifiée par une lutte contre la menace terroriste. Le contrôle de la TM30 n’a pas encore ete observé lors de départ aux aéroports, néanmoins elle est aujourd’hui strictement demandée pour tout renouvellement de visa et notification des 90 jours.
o L’enregistrement peut être fait auprès de votre bureau d’immigration, par voie postale mais également online.
o Plusieurs exceptions existent:
les étrangers travaillant pour une entreprise dite BOI (Boad of Investment) ainsi que les personnes détenant un smart visa.
Les propriétaires étrangers, propriétaire d’un bien immobilier, n’ont pas a faire la déclaration ayant préalablement fait l’objet d’un enregistrement lors de l’enregistrement de leur titre de propriété.
S’ils ont un titre de propriété, les expatriés n’ont normalement pas a refaire de TM30 pour leur résidence habituelle (mais a vérifier avec immigration locale) mais doivent être déclarés lors de leurs déplacements, si résidence a l’hôtel, l’hôtel déclare, si résidence chez ami, famille etc, le propriétaire devra le déclarer. En effet, le principe est la notification de la présence d’un étranger chez soit ou dans son établissement pendant plus de 24h.
Toutefois, afin de vous assurer que votre situation fait bien l’objet d’une exception, nous vous conseillons de vous adresser à un cabinet d’avocat ou à l’immigration directement.
Notre cabinet partenaire, Opera Consulting, peut vous renseigner ou vous assister. N’hésitez pas à le contacter de notre part ! Contact : Opéra Consulting
Source : Article rédigé en collaboration avec notre partenaire juridique « Opéra Consulting
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