Nouvelle loi sur l'impôt foncier et la construction en Thaïlande

Nouvelle loi sur l’impôt foncier et la construction en Thaïlande

LA NOUVELLE LOI RELATIVE A L’IMPÔT FONCIER ET A LA CONSTRUCTION B.E. 2562 (2019)

 

La nouvelle loi relative à l’impôt foncier et à la construction B.E. 2562 (2019), adoptée par l’assemblée législative le 16 novembre 2018, en vigueur depuis le 13 mars 2019, entrera progressivement en vigueur avec une période de transition. En vertu de cette nouvelle loi, les particuliers ou les sociétés qui détiennent des droits de propriété seront tenu de s’acquitter au 1er janvier de chaque année d’une taxe foncière et immobilière (payable à échéance du mois d’avril).

 

Le Taux entre le 1er janvier 2020 et 2022 répondra à trois objectifs principaux

 

· Réduire le fardeau fiscal des contribuables

· Encourager l’utilisation des terres pour renforcer l’économie thaïlandaise

· Améliorer l’efficacité du recouvrement des impôts

Il remplacera et révoquera l’actuel impôt sur le logement et la propriété foncière B.E (1932) et le développement foncier impôt B.E 2508 (1965).

L’organisation administrative du sous-district local («SAO») sera désormais chargée de collecter la taxe. Les personnes physiques et morales possédant un terrain ou un bâtiment, y compris une copropriété, auront le droit de payer les taxes foncières et immobilières.

Les taux d’imposition fluctueront en fonction de l’utilisation faite du terrain et de sa valeur. Il remplacera le taux réel: 12,5% de la valeur d’évaluation de l’actif.

Les personnes qui possèdent leur propre terrain résidentiel d’une valeur inférieure à 50 millions de THB et qui est utilisée comme résidence principale seront exemptées de l’impôt, tandis que les terrains inutilisés sont particulièrement visés par la nouvelle loi.

* De 2020 à 2022, les propriétaires individuels de terres utilisées à des fins agricoles auront droit à une exemption de taxe de trois ans et à des taux spéciaux.

 

La nouvelle loi relative à l’impôt foncier et à la construction B.E. 2562 prévoient plusieurs exemptions

 

· Agricole: exonération de l’assiette fiscale: moins de 50 millions de THB

· Résidentiel: propriétaire d’un terrain et d’un bâtiment: moins de 50 millions de THB

· Résidentiel: Propriétaire d’immeuble: moins de 10 millions de THB

 

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Source : Article rédigé en collaboration avec notre partenaire juridique « Opéra Consulting »

 

 

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