La réponse de Gerald Darmanin à la question sur les règles de la fiscalité des français de l'étranger, posée par Anne Genetet, Député des Français établis hors de France

Règles de fiscalité des français de l’étranger : à quels changements doit-on s’attendre ?

Règles de fiscalité des français de l’étranger : à quels changements doit-on s’attendre ?
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Les règles de fiscalité des français de l’étranger devraient changer en 2019

La réponse de Gerald Darmanin à la question sur les règles de la fiscalité des français de l’étranger, posée par Anne Genetet, Député des Français établis hors de France, lors de la séance de questions au gouvernement, ne laisse guère de chance au doute. CSG-CRDS, abattement sur les cessions immobilières, pensions alimentaires, Loi Pinel, les changements seront-ils des améliorations favorables aux expatriés français ?

Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2019

FAISONS LE POINT DATE POUR DATE !

(extrait du compte-rendu de la séance de questions au gouvernement à l’assemblée nationale)

 

16 octobre 2018 : Question de Madame Anne Genetet, Député des Français établis hors de France

La réponse de Gerald Darmanin à la question sur les règles de la fiscalité des français de l'étranger, posée par Anne Genetet, Député des Français établis hors de France

Anne Genetet.  « Ma question, à laquelle j’associe les députés des Français établis hors de France, concerne la fiscalité des français de l’étranger. Elle s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Elle porte sur les choix du Gouvernement pour rendre la France attractive pour nos compatriotes disséminés dans le monde entier. Vous savez, monsieur le ministre, que le Président de la République est très sensible à ce sujet crucial pour notre pays ; et, à la demande du Premier ministre, j’ai formulé le mois dernier plus de 200 propositions concernant ces Français hors de nos frontières.

Monsieur le ministre, dans ce rapport, j’ai fait le constat d’une profonde méconnaissance de ces multiples communautés, le constat que nous devons changer de regard sur ces Français établis à l’étranger et que nos administrations n’ont pas le logiciel international dans leur fonctionnement, et aussi le constat que la fiscalité qui leur est appliquée est incompréhensible, incohérente et profondément injuste pour les faibles revenus. Oui, il y a aussi des faibles revenus à l’étranger, bien plus nombreux que ce que renvoient les images d’Épinal de la mobilité internationale. D’autres compatriotes, c’est vrai, ont des revenus importants qu’ils pourraient investir en France plutôt qu’ailleurs si nous savions les attirer : décidons de le faire.

Nous voulons être le pays le plus attractif en Europe : je m’en félicite. Mais est-il le plus attractif pour nos compatriotes installés à l’étranger ? Je fais le vœu que ce rapport soit utile car il est temps que nous prenions conscience que la place de la France dans la mondialisation ne se joue pas seulement depuis Paris (…) mais aussi à Bangkok, à Santiago, à Tachkent, et partout où se trouve ne serait-ce qu’un seul citoyen français.

Aussi, monsieur le ministre, ma question est directe : comment envisagez-vous de mieux associer à la communauté nationale les Français qui vivent à l’international ? À l’occasion des discussions budgétaires qui s’ouvrent cette semaine, quelles propositions allez-vous reprendre parmi toutes celles que j’ai formulées dans mon rapport ?

Réponse de Monsieur Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

M. Gérald Darmanin. « Permettez-moi d’abord,  madame la députée, de saluer, au nom du Premier ministre, l’énorme travail que vous avez accompli, ainsi que tous les députés des Français de l’étranger qui y ont collaboré, pour aboutir au rapport que vous lui avez remis. Dans le projet de loi de finances que nous discutons cette semaine, plusieurs mesures que vous préconisez vont être reprises par le Gouvernement, soit par l’acceptation d’amendements présentés par des parlementaires de la majorité, soit directement.

Le point le plus important, me semble-t-il – j’en ai discuté avec Jean-Yves Le Drian, Jean-Baptiste Lemoyne et bien sûr Agnès Buzyn –, c’est la question, lancinante depuis de nombreuses années pour un certain nombre de Français résidant à l’étranger affiliés à un régime de sécurité sociale dans l’Union européenne ou en Suisse, celle des paiements de cotisations, notamment de la CSG et de la CRDS sur leur capital. Nous pourrons dorénavant, s’ils sont affiliés à un des régimes que je viens d’évoquer, les exonérer de ces deux cotisations.

Deuxièmement, le Gouvernement va accepter, suite à votre rapport, de mettre en place un abattement de 150 000 euros pour les cessions immobilières dans les dix années suivant le départ du territoire national. C’est une mesure importante pour favoriser la mobilité des Français à l’étranger.

Troisièmement, la réduction Pinel, je le dis devant Mme Gourault et M. Denormandie, sera désormais appliquée pour les règles de la fiscalité des français de l’étranger, conformément aux préconisations de votre rapport.

Et puis un dernier point parmi tant d’autres : la pension alimentaire de non-résident à résident sera traitée en France comme une pension alimentaire de résident à résident, à l’instar de la retenue à la source transformée en prélèvement à la source. »

La CSG et la CRDS supprimées pour les Français à l’étranger ?

17 octobre 2018, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé une série de mesures pour transformer la fiscalité des français de l’étranger.

  • Suppression de la CSG et la CRDS pour “les personnes qui ne relèvent pas de la Sécurité sociale en France mais d’un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de Suisse”, a-t-il expliqué devant l’Assemblée nationale.
  • Remplacement du mécanisme de retenue à la source libératoire sur les revenus de source française par le prélèvement à la source.
  • De même, plusieurs dispositifs d’abattement fiscal, comme le dispositif Pinel, qui octroie des réductions d’impôt en cas d’acquisition d’un bien immobilier, seront étendus aux expatriés.

Ces mesures annoncées viennent rééquilibrer une inégalité devant l’impôt.

Pourquoi refondre l’imposition des Français expatriés ?

Ces mesures s’inspirent du rapport “La mobilité internationale des Français”, mené par Anne Genetet, députée des Français établis hors de France. Rendu le 11 septembre dernier au Premier ministre, il révèle que “les Français à l’étranger souhaitent être considérés comme des membres à part entière de la communauté nationale. À ce titre, ils veulent bénéficier d’une fiscalité comparable qui prend en compte leurs spécificités.”
 
D’après le rapport de la députée, 2 à 3 millions de Français résident en-dehors des frontières nationales. Ils représentent ainsi 0,6 % des contribuables, mais versent 1 % de l’impôt sur le revenu. “Il est temps d’arrêter de considérer les non-résidents comme des exilés fiscaux en puissance et de leur faire payer les bassesses d’une infime fraction“, concluait le rapport parlementaire. Les mesures annoncées viennent répondre à ces situations problématiques. 

ÉPILOGUE ?

28 octobre 2018 : Après plusieurs années d’atermoiements, le gouvernement a consenti à exonérer des prélèvements sociaux les non-résidents de l’Union européenne. Une avancée ? Pas tout-à-fait puisque les députés des Français de l’étranger ont vu rejeter leur nouvel amendement qui visait à exonérer des prélèvements sociaux tous les expatriés, et pas uniquement les résidents communautaires. Les français de l’étrangers hors communauté européenne restent ainsi les dindons de la farce…

Source de ce qui suit: Justine Hugues – Le petit journal de Bangkok.

« Sur cette grande réforme, il est peut-être un peu dommage qu’il n’y ait pas le petit dernier pas. Actuellement, ce qui est proposé fait une opposition entre ceux qui résident en Union européenne et hors Union européenne » a très prudemment dénoncé Anne Genetet, députée LREM de la 11ème circonscription des Français établis hors de France, lors des débats sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). 

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des non-résidents, annoncée la semaine dernière par Gérald Darmanin, les élus des Français de l’étranger ont critiqué la décision de circonscrire la suppression des prélèvements sociaux aux résidents de l’Espace économique européen (UE, Norvège, Islande, Suisse).

« Pourquoi faire une différence entre des concitoyens d’Abidjan et de Genève ? Il y a 1.800.000 Français qu’on jette en pâture ! Ce n’est ni moral ni économiquement justifiable, car ces Français de l’étranger, ils ne vont plus investir en France » s’est exclamé Meyer Habib, député Les Constructifs des Français de l’étranger, avec beaucoup moins de retenue que sa consœur. 

Une universalité à deux poids deux mesures

C’est d’abord l’argument économique qu’a mis en avant Olivier Véran, rapporteur du PLFSS, pour justifier cette exonération partielle. Invoquant « la perte de recettes considérable que cela représenterait pour l’Etat » (180 millions d’euros par an pour les seuls résidents communautaires, ndlr), le rapporteur s’est retranché derrière le principe d’unicité de la législation sociale européenne, rappelé à grands frais par la Cour de justice de l’UE. « Là où nous ne sommes pas sous le coup d’une procédure judiciaire internationale, la réponse est évidemment défavorable ». 

Refus immédiatement confirmé par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. « Nous ne pouvons pas souscrire, y compris au regard de ce principe d’universalité, à la demande qui est faite pour les résidents non communautaires ».

On peut questionner en quoi appliquer un traitement différencié aux expatriés, selon leur lieu de résidence, participerait de l’universalité de l’impôt et de la « solidarité nationale », comme s’en targue le gouvernement. 

Chez les Français de l’étranger, la pilule passe difficilement. Et ce d’autant plus que le gouvernement a laissé entendre, lors des débats à l’Assemblée, que l’exonération de CSG-CRDS pour les résidents communautaires serait financée par une imposition plus lourde pour tous les expatriés, dans l’attente de l’application d’un barème progressif de l’impôt sur les revenus, à l’horizon 2020. 

Sources :

UFE

Gouvernement.fr

Lire aussi : Santé et sécurité sociales des expatriés

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