Retraite et expatriation en Thaïlande, préparer votre départ (dossier 1 sur 4)

Ce qu’il faut savoir pour bien préparer votre départ en Thaïlande

 

Qu’il s’agisse de votre première installation à l’étranger, ou la vingtième, c’est toujours une aventure. Préparer votre départ en Thaïlande, quitter votre pays actuel pour vivre à 10 000 kilomètres de chez vous se prépare bien à l’avance. Nous publions régulièrement, sur notre site, de nombreuses informations sur l’expatriation dans le royaume, dans notre rubrique « Expat’/ Mode d’Emploi, que je vous invite à consulter (en complément des 4 fichiers ci-dessous). Elle vous aidera à planifier votre départ.

Bien évidemment le nombre d’articles publiés n’est pas pas exhaustif. Nos rubriques sont régulièrement complétées et mises à jour.

 

Pensez à consulter l’ensemble des 4 dossiers

 

1. Retraite et expatriation en Thaïlande, préparer votre départ (Dossier numéro 1)

2. Retraite et expatriation en Thaïlande, votre check list (Dossier numéro 2)

3. Retraite et expatriation en Thaïlande, vivre au pays du sourire (Dossier numéro 3)

4. Retraite et expatriation en Thaïlande, retour en France (Dossier numéro 4)

 

Vous aurez besoin d’un passeport valide, et d’un visa adapté

 

Pour une expatriation de longue durée en, vous devez être en possession d’un passeport en cours de validité. Une durée minimum de validité de 18 mois après la date d’entrée dans le royaume est exigée. Quels que soit leur age, vos enfants mineurs doivent également posséder un passeport individuel valide. Emportez également votre livret de famille, une sortie de territoire pour vos enfants mineurs, et des extraits d’actes de naissance.

(Prenez la précaution de conserver une copie de vos passeports sur votre messagerie électronique. Elle vous sera bien utile en cas de perte, ou de vol). Lien: Demande de passeport

Le choix de votre visa sera différent selon que vous vous expatriez en Thaïlande pour votre retraite 

• Le visa non-immigrant O-A longue durée (long Stay)
• Le visa non-immigrant O

ou pour travailler

• visa non-immigrant B
• et le permis de travail (Work Permit)

 

Pensez à demander votre visa suffisamment à l’avance  auprès de l’Ambassade Royale de Thaïlande à Paris, ou par l’intermédiaire d’une agence agréée par l’Ambassade si vous résidez en province (vous éviterez les frais de déplacement à Paris et vous gagnerez du temps, ce qui est loin d’être négligeable lorsque que l’on se prépare à s’expatrier).

 

« Action-Visa » est agréé par les ambassades

 

Besoin d’un visa ? D’un devis ? Choisissez votre destination et obtenez, en 1 clic, toutes les informations, délais et tarifs en temps réel. « ACTION-VISAS » est agréé par les ambassades. Vous pouvez donc solliciter le visa adapté à votre situation sans vous déplacer. Vous gagnerez en temps et en simplicité.

 

 

L’envoi et le retour de votre passeport se fait en pli sécurisé recommandé avec accusé de réception, par Chronopost, DHL, UPS ou autre. Le service Action-Visas se consacre exclusivement au Visa depuis 1993 : il s’agit réellement de la plus grande société en France d’aide à l’obtention des visas de par le nombre de dossiers traités et déposés en ambassade, son nombre de salariés et la surface de ses locaux. Les plus grands réseaux d’agences de voyages ainsi que tous les guides touristiques proposent ses services.

Action-visa.com» utilise le système de paiements en ligne sécurisé Mercanet / BNP Paribas. Pour votre sécurité, votre numéro de carte bancaire est envoyé directement via une connexion cryptée utilisant le service de paiement sécurisé BNP / Mercanet, afin de protéger vos informations bancaires.

Tenez compte que les démarches pour l’obtention de votre visa peuvent prendre plusieurs semaines. Il vous faudra produire de nombreux documents (photographie d’identité, extrait de casier judiciaire, relevé bancaire, billet de transport, etc.).

Une fois en Thaïlande, en fonction de votre situation, vous aurez d’autres formalités à accomplir auprès des autorités locales, et notamment au B.I (bureau de l’immigration) de votre domicile. Renseignez-vous avant votre départ sur les justificatifs exigés une fois arrivé dans le royaume et consultez notre troisième fichier (3/4). Lien: Vivre en Thaïlande.

 

Votre permis de conduire est’il valable en Thaïlande ?

 

Vous serez autorisé à conduire temporairement dans le pays avec votre permis de conduire européen (obligatoirement accompagné de votre permis international) pendant une période de trois mois. Vous devrez, ensuite vous présenter aux épreuves du permis.

L’âge minimum pour conduire en Thaïlande est de 18 ans pour les automobiles et les motos au dessus de 110 cm3. Il est abaissé à 15 ans pour  les motos de cylindrée inférieure à 110 cm3. Pour un étranger résident en Thaïlande, le permis de conduire internationale n’est donc pas valable et il doit détenir un permis thaïlandais. En le repassant ou en le faisant retranscrire. Si vous voulez conduire vous devez donc être en mesure de pouvoir présenter votre permis de conduire thaï aux forces de l’ordre, ainsi que les papiers d’immatriculation du véhicule.

• Votre véhicule doit être muni d’une vignette fiscale (renouvelable annuellement auprès du département des transports terrestres de votre région ( Département of Land Transport).
• Être assuré au minimum avec l’assurance obligatoire (Compulsory Motor Insurance ou CMI) couvrant les dommages aux tiers.
• Pour conduire une moto vous devez être en possession de votre permis moto thaï (il s’agit d’un permis différent). Le port du casque est obligatoire et vous devez détenir une vignette fiscale et au minimum l’assurance tiers.

Lire : Conduire en Thaïlande

mais aussi : Consultez les règles douanières thaïlandaises

 

Quelle assurance santé  ?

 

S’expatrier ne signifie pas qu’il faut vous exonérer d’une assurance maladie et à d’une mutuelle. Avoir une assurance santé à l’étranger est indispensable, nous dirons même primordial

 

En France, les principes généraux sont les suivants :

Garanties

La couverture sociale est automatique en France. Chacun est pris en charge pour ses frais de santé : consultations, médicaments, hospitalisation, frais de laboratoire, optique, soins et prothèses dentaires. Vous êtes également couvert en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, accidents du travail et autres accidents entraînant une baisse de revenus), etc.

Hors conventions internationales ou détachement, les droits à la Sécurité sociale française ne cessent pas dès le départ à l’étranger et la carte vitale ne doit pas êre restituée dès la sortie du territoire.

Si vous êtes retraité(e) du régime général français, résidez à l’étranger (hors UE/EEE/Suisse) et n’exercez aucune activité professionnelle, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins lors d’un séjour temporaire en France, par l’intermédiaire du Centre NAtional des REtraités de France à l’Etranger (CNAREFE).

Selon l’article L. 160-3 du Code de la Sécurité sociale, la qualité de pensionné français ouvre un droit permanent à l’assurance maladie en France, sans condition de résidence. C’est pour faciliter la mise en œuvre effective de ce droit, notamment par la délivrance de la carte vitale, qu’il a été décidé de créer une caisse pivot, le CNAREFE.

Rôle du CNAREFE

• contrôler l’ouverture des droits et affilier le pensionné résidant à l’étranger (création ou mutation de l’ancienne caisse d’affiliation, selon la situation),
• émettre la carte vitale,
• gérer les dossiers et procéder aux paiements des soins reçus lors d’un séjour en France.

Conditions pour s’affilier

• être titulaire d’une rente ou d’une pension de retraite du régime général ou d’un régime spécial intégré au régime général,
• résider hors de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse. (Si vous résidez dans un Etat de l’UE-EEE-Suisse, d’autres dispositifs s’appliquent.),
• avoir cotisé au moins 15 ans à un ou plusieurs régimes de base de la sécurité sociale OU résider dans un pays où une convention bilatérale prévoit la prise en charge de vos soins,
• ne pas être adhérent à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE).

Un service dédié aux soins en France des retraités résidant à l’étranger : le CNAREFE

Coordonnées du CNAREFE

• CNAREFE (CPAM de Seine-et-Marne)
  77605 MARNE-LA-VALLEE
  CEDEX 03
• Téléphone : + 33 1 84 90 10 05, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 (heures françaises)
• Internet : ameli-rfe.fr.

Vous êtes adhérent de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE)

Si vous avez cotisé à un ou plusieurs régimes de base français d’assurance vieillesse, vous devez présenter vos demandes de remboursement de soins reçus en France à la :

• Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-et-Marne
  77605 Marne La Vallée Cedex 03 – France

Pour le suivi du traitement de vos demandes de remboursement :

•  ouvrir un compte sur le site ameli.fr ou en se connecter via le dispositif France Connect,
• par téléphone au + 33 1 84 90 10 05, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 (heures françaises).

Lors de vos message sur Améli, précisez toujours que vous êtes un affilié CNAREFE, sinon votre message ne sera pas transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-et-Marne.

Quel sera votre statut : Expatriè ou détaché ?

 

•  Vous êtes qualifié de « détaché » quand vous êtes maintenu au régime de protection sociale français par votre employeur, selon les dispositions Prévues par la sécurité sociale française.
• Vous êtes considéré comme « expatrié » quand vous n’êtes plus rattaché au régime de sécurité sociale français, mais que vous relevez du régime de protection sociale de votre pays d’accueil. Si vous êtes retraité rémunéré par une caisse de retraite française, vous êtes donc considéré comme un expatrié

 

Comment bénéficier d’une couverture sociale quand vous êtes en Thaïlande ?

(hors de l’union européenne)

 

Les démarches à effectuer diffèrent selon votre pays de destination, votre statut et votre situation personnelle ou professionnelle.

Si vous êtes expatrié, affilié au système de protection sociale de votre pays de résidence, mais que vous souhaitez continuer à bénéficier du régime français, vous pouvez continuer à cotiser volontairement auprès de différents organismes:

– assurance maladie : cotisations auprès de la Caisse des Français de l’étranger ;

– assurance vieillesse : cotisations auprès de la Caisse des Français de l’étranger pour la retraite de base et auprès d’Humanis pour la retraite Complémentaire ;

– assurance chômage : cotisations auprès de Pôle emploi services – expatriés.

 

Explications

 

En plus de la protection sociale locale (obligatoire), deux possibilités :

– La protection sociale de la CFE, le cas échéant complétée par une couverture privée ou mutualiste

ou

– La couverture totalement privée (on sort du système français).

Pour conserver la Sécurité sociale tout en étant à l’étranger, vous pouvez donc adhérer individuellement (ou par votre entreprise) à la CFE, Caisse de Sécurité sociale volontaire dédiée aux Français expatriés, qui propose une protection sociale sur mesure et adaptée à chaque situation.

La CFE couvre trois risques :

– maladie – maternité, pour tous (et invalidité pour les salariés) ;

– accidents du travail, maladies professionnelles (pour les salariés) ;

– vieillesse (retraite de la Sécurité sociale gérée par l’Assurance retraite pour les salariés, les anciens assurés d’un régime obligatoire français, les personnes chargées de famille).

Vos droits aux prestations sont immédiats si votre demande est faite dans les 3 mois suivant le début de votre activité salariée à l’étranger. Au-delà, un délai de carence de 3 à 6 mois est prévu en fonction de votre âge et, dans certains cas, un droit d’entrée est appliqué.

La CFE vous couvre pour les frais de santé dans le pays d’expatriation, en cas de voyage hors de votre pays de résidence et pour les soins en France.

Grâce à l’adhésion à la CFE :

– pas de rupture de droits pour les frais de santé et la prise en charge de l’incapacité de travail ;

– coordination complète entre la CFE et le régime général au moment du départ en expatriation et lors du retour (indemnisation des arrêts maladie, congé maternité, invalidité notamment) ;

– continuité des cotisations retraite, pas de trimestres perdus lors du séjour à l’étranger.

– Assurance maladie-maternité-invalidité à la CFE

 

Pour les salariés :

En pratique : entre 243 € et 609 € / trimestre pour une couverture familiale (selon l’âge et le salaire annuel brut, taux au 1er janvier 2016).

Options : indemnités journalières et capital décès.

Pour les non-salariés : vous pouvez cotiser en tant que travailleur indépendant, retraité ou étudiant. Les frais de santé sont remboursés sur la base des frais réels dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en France. Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65 %.

Afin de compléter vos remboursements, vous pouvez souscrire une mutuelle complémentaire.

Assurance accidents du travail-maladies professionnelles à la CFE (pour les salariés uniquement)

• Taux : 1,15 %.
• Base : choisie entre 18 264 € et 146 112 € / an.

En cas d’accident grave ou mortel, les rentes permettent de maintenir l’autonomie financière de la famille et sa couverture médicale ; elles sont coordonnées avec le régime général français, ce qui évite toute rupture de droit.

(Pour en savoir plus, et retrouvez les taux et barèmes de cotisations actualisés chaque année, rendez-vous sur www.cfe.fr).

 

En plus de la CFE, surtout choisissez une complémentaire :

(Bien que la CFE semble préconiser Humanis, vous êtes libre d’opter pour la mutuelle de votre choix).

Si vous êtes militaire, ou gendarme, Unéo s’avère très intéressant. Sa garantie « Globale Monde » est parfaitement adaptée et vous  évite l’adhésion à la CFE si vous remplissez les conditions.

 

Autres sites utiles

 

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

(CLEISS)

cleiss.fr

Caisse des Français de l’étranger (CFE)

ww.cfe.fr

 

Quelles vaccinations effectuer avant votre départ ?

 

Vos vaccinations doivent figurer sur un carnet de vaccinations international et être effectuée dans un centre agréé par le ministère en charge de la Santé.

Pour la Thaïlande, aucune vaccination n’est obligatoire mais les vaccinations obligatoires inscrites au carnet vaccinal français sont fortement recommandées.

Lire :  » Les vaccins obligatoires« .

 

Assurez-vous de pouvoir poursuivre votre traitement médical en Thaïlande

 

Si vous suivez un traitement médical, vous devez examiner, avec votre médecin traitant, de quelle façon vous pourrez continuer ce traitement une fois sur place. Vos médicaments adéquats seront ’ils disponibles sur place ? Devrez-vous les faire envoyer ? (les médicaments que vous emporterez devront toujours être accompagnés de leur ordonnance).

Médicaments personnels.

Légalement, il vous faudra remplir le formulaire de douane et fournir l’ordonnance du médecin prescripteur, surtout si ils contiennent des substances illicites en Thaïlande.

Certains médicaments exigent un permis pour entrer et sortir de Thaïlande, notamment ceux entrant dans la catégorie 2 (narcotics Act B.E 2522, 1979) : codéine, dextropropoxyphène, dihydrocodéine, fentanyl, hydrocodone, méthadone, morphine, oxycodone, péthidine,etc.

Si vous voyager avec des médicaments et substances illicites délivrés sur ordonnance,  la durée de traitement ne doit pas excéder 30 jours.  Vous devrez obtenir un permis (formulaire IC-2 délivré par la food and Drug Administration).

Pour demander ce permis, faites le au moins 2 semaines avant votre départ. Faire la demande

 

Dois-je prendre des précautions sanitaires pendant mon séjour ?

 

Vous trouverez toutes les recommandations utiles sur le site du ministère des Affaires étrangères et du Développement international – dans la section « santé » des fiches pays de la rubrique Conseils aux voyageurs – et sur le site de l’Institut Pasteur.

 

Dois-je souscrire une assurance rapatriement ?

 

Une assurance rapatriement est vivement conseillée. Elle vous permet d’être assuré en cas de rapatriement sanitaire, maladie grave ou accident. Cette précaution est particulièrement recommandée lorsque l’équipement hospitalier du pays où vous allez séjourner est précaire. L’assurance rapatriement fournie avec votre carte bancaire n’est valable que pour les séjours à l’étranger de moins de trois mois. Lorsque vous partez à l’étranger sur le long terme, une assurance voyage ne pourra pas vous couvrir pour une durée de plus de 12 mois. Il vous faut donc trouver une solution d’assurance adaptée à votre expatriation. Une assurance expatrié, en plus de vous couvrir pour une période indéterminée, peut également vous couvrir lors de vos retours en France, ce que l’assurance voyage ne fait pas. Même si votre pays d’expatriation vous propose un système de santé performant, une assurance expatriée de base est tout de même nécessaire pour palier aux gros soucis de santé nécessitant une hospitalisation, voire même un rapatriement. Attention: Si vous êtes expatrié domicilié en Thaïlande, pour la majorité des contrats d’assurances, votre lieu de rapatriement sera celui du lieu de votre résidence habituelle. Interrogez bien votre mutuelle ou votre compagnie d’assurance à ce sujet !

 

Adresses utiles

 

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international

Diplomatie.gouv.fr

> Services aux citoyens > Préparer son expatriation > Conseils aux voyageurs > Annuaire des représentations françaises à l’étranger.

Institut Pasteur

pasteur.fr

 

Ne négligez pas vos obligations fiscales

 

Une expatriation en Thaïlande entraîne généralement le transfert du domicile fiscal dans le pays d’accueil et l’imposition en France comme non-résident (sauf quelques cas particuliers, quand votre famille reste en France, par exemple).

Vous devez impérativement contacter votre centre des impôts pour les informer de votre nouvelle adresse à l’étranger afin de déterminer votre future résidence fiscale.

 

Comment se passera votre déclaration de revenus 2020 sur vos revenus 2019 ?

 

• La première concernera vos revenus du 1er janvier 2019 à la date de votre départ à l’étranger. Il s’agit de la déclaration que vous remplissez habituellement  ( le formulaire n° 2042).
• La seconde couvrira la période de votre départ à l’étranger au 31 décembre 2019. Il s’agit du formulaire n° 2042-NR dans lequel vous ne déclarerez que vos revenus de source française imposables en France.

 

Que devez-vous faire l’année qui suit votre départ en Thaïlande ?

 

Vous adresserez à votre centre des impôts habituel votre déclaration, qui comprendra les revenus perçus pendant l’année entière (les revenus perçus avant le départ seront déclarés sur l’imprimé n° 2042 et, le cas échéant, les revenus de source française perçus après le départ sur l’imprimé n° 2042-NR). Ce centre transférera votre dossier fiscal et votre déclaration au Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) qui établira votre imposition sur le revenu.

 

Que devez-vous faire les années suivantes ?

 

Votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (modèle 2042) doit être envoyée au SIPNR avec les revenus de source française uniquement.

Vous devrez déclarer vos revenus de source thaïlandaise (locale) dans votre pays d’accueil (la Thaïlande).

Vous ne serez donc pas soumis à une double imposition. L’objet des conventions fiscales est d’éviter que les revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État) soient imposés deux fois.

 

Comment déclarer vos impôts en ligne ?

 

Comme vous le faites déjà en France, vous pouvez déclarer vos revenus français sur le site internet  www.impots.gouv.fr et consulter votre situation fiscale personnelle en ligne depuis la Thaïlande à tout moment de l’année.

 

 

Payez vos impôts en ligne !

 

Si vous disposez toujours d’un compte bancaire domicilié en France (recommandé), vous pouvez payer en vous connectant sur le service en ligne de paiement des impôts, muni de vos références bancaires et de votre avis d’impôt.

 

1 – Vous quittez la France

 

– Si votre “domicile fiscal” reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus (français et étrangers), y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Vous devez alors faire votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale. Précision : vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs des critères de l’article 4B du Code général des impôts, sous réserve des Conventions fiscales internationales.

 

– Si votre “domicile fiscal” se situe hors de France, vous n’êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française.

Dans certains cas, vous pouvez être imposé en France si vous disposez directement ou indirectement d’une ou plusieurs habitations dans notre pays.

 

Obligations déclaratives

L’année de votre départ, vous devez déclarer tous les revenus perçus avant votre départ et les seuls revenus de source française perçus après votre départ auprès du service des impôts dont vous dépendiez avant votre départ.

Ce service se chargera de transmettre le cas échéant votre dossier au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) qui établira votre imposition si vous disposez de revenus de source française imposables après votre départ.

Le SIPNR sera alors votre interlocuteur unique pour le paiement et la gestion de vos déclarations de revenus des années suivantes.

 

Précisions :

– les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation…) relèvent du service des impôts du lieu de situation de votre immeuble ;

– vos revenus fonciers relèvent du SIPNR et sont par ailleurs soumis depuis 2012 aux prélèvements sociaux.

 

Dates de dépôt des déclarations

Vous résidez à l’étranger (année de départ et suivantes) : se reporter au site www.impot.gouv.fr, rubrique “Vivre hors de France”, bouton “International”.

 

2 – Vous revenez en France

 

La date limite de dépôt est celle fixée pour les résidents.

 

3 – Service des impôts des particuliers non-résidents

 

Vivre hors de France.

Les non-résidents disposent sur le site www.impots.gouv.fr d’une rubrique qui leur est dédiée (rubrique Particuliers/Vos préoccupations/Vivre hors de France ou bouton “International”, rubrique “Vivre hors de France”).

Ils y trouveront un grand nombre d’informations utiles à l’examen de leur situation et à leurs démarches fiscales (déclaration, paiement, retenue à la source…) ainsi qu’une rubrique sur l’actualité les concernant.

Pour accéder à votre espace Particulier, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr . Vous pouvez accéder sous www.impots.gouv.fr à votre espace Particulier. Il vous permet d’accéder à votre compte fiscal à tout moment de l’année, d’effectuer vos démarches en ligne (déclaration, paiement…) et de consulter :

– vos avis d’imposition sur les revenus, de taxe foncière et de taxe d’habitation des trois dernières années ;

– vos paiements correspondants…

 

Ce service est gratuit. N’oubliez pas d’emporter lors de votre départ vos identifiants personnels :

• numéro fiscal ;
• mot de passe.

 

Pour créer votre mot de passe, connectez-vous au préalable avec votre numéro fiscal, votre revenu fiscal de référence (vous le trouverez dans le cadre “Vos références” de votre dernier avis d’impôt sur le revenu) et votre numéro de télé-déclarant (vous le trouverez en haut à gauche de votre dernière déclaration).

 

L’accès à partir de votre compte “mon.service-public.fr”.

Il vous suffit de vous connecter à votre compte sur le site “mon.service-public.fr”

(si vous n’avez pas encore de compte sur ce site, vous pouvez en créer un en quelques clics) puis de créer une “liaison” avec votre espace Particulier “impôts.gouv.fr”. Une fois cette liaison créée, vous pouvez accéder à votre espace Particulier directement depuis votre compte “mon.service-ublic.fr”, sans avoir à vous identifier de nouveau sur “impots.gouv.fr”.

Les contributions sociales prélevées par d’autres organismes, et qui concernent les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions, rentes…), ne relèvent pas du Code général des impôts, mais du Code de la Sécurité sociale.

(Toute question relative à ces dernières doit être adressée directement aux organismes qui ont pratiqué ces prélèvements).

 

 

Bon à savoir

 

De l’obligatoire au volontaire.

Passer les frontières avec le statut d’expatrié, c’est quitter le système de l’obligatoire pour entrer dans celui du volontaire. Votre employeur n’a plus les mêmes obligations. Vous devenez le principal décideur de votre couverture sociale, car la “Sécu” s’arrête aux frontières.

 

Détaché ou expatrié : un détail qui a de l’importance.

Pour les salariés détachés, l’employeur doit continuer à couvrir tous les risques, comme pour l’ensemble du personnel en France.

Ce n’est pas le cas pour les expatriés. Vous devez donc vous renseigner précisément sur votre statut et sur la couverture sociale prévue par votre employeur afin de la compléter à titre personnel si nécessaire.

Se protéger comme en France est toujours possible. Même si votre employeur, français ou étranger, ne propose pas de couverture sociale aux salariés expatriés, vous pouvez toujours, à titre individuel, conserver toutes les garanties du système français, en cotisant à la CFE.

Si tel est votre cas, pensez à tenir compte du coût de celle-ci (protection de base et complémentaire) dans les négociations avec votre futur employeur.

 

 

Sites utiles

 

Service des impôts des particuliers non-résidents

impots.gouv.fr

> Particuliers > Vos préoccupations > Vivre hors de France

Caisse des Français de l’Étranger (CFE)

Accueil : 12 rue La Boétie – 75008 Paris

(ouverture de 9 h 00 à 16 h 45)

Tél. : 0810 11 77 77 (depuis la France)

Tél. : 33 1 64 14 62 62 (depuis l’étranger)

Fax : 01 60 68 95 74

E-mail : formulaire “Contactez-nous”

Internet : www.cfe.fr

 

Humanis

Direction des activités internationales

Accueil : 93 rue Marceau

93187 Montreuil cedex

Tél. : 33 1 44 89 43 41

Fax : 01 44 89 43 98

E-mail : international@humanis.com

Internet : international.humanis.com

 

Pôle Emploi Services

Pour toute demande concernant le dossier d’allocation

Pôle Emploi Services – Service Mobilité Internationale – TSA 10107

92891 Nanterre cedex 9

Internet : www.pole-emploi.fr

 

Service des impôts des particuliers non-résidents

10 rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-le-Grand cedex

Tél. : 01 57 33 83 00 – Fax : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03

E-mail : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

(précisez votre nom, vos prénoms, votre adresse et le numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d’imposition)

 

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

11 rue de la Tour des Dames – 75436 – Paris cedex 09

Tél. : 33 (0)1 45 26 69 29

Internet : www.cleiss.fr

 

L’Assurance retraite (Cnav, Carsat…)

Tél. : 39 60 (depuis la France)

Tél. : 33 9 71 10 39 60 (depuis l’étranger)

Internet : www.lassuranceretraite.fr

 

Planifiez votre déménagement en Thaïlande

 

Il est essentiel, pour un déménagement en Thaïlande comportant démarches et formalités de sortie de votre mobilier et de vos affaires personnelles, de vous entourer d’un maximum de garanties en faisant appel à un professionnel disposant de certifications reconnues.

(Dans les faits, la plupart des expatriés se séparent d’un maximum de choses et débarquent en Thaïlande avec quelques valises. Un déménagement en Thaïlande est très coûteux, comparativement avec la France, les prix sont bas dans le royaume, et la grande majorité des logements se louent meublés.

Attention aux formalités douanières en cas de déménagement.

Contrairement à un déménagement dans un pays de l’Union européenne, où vous n’avez pas de formalités douanières à accomplir, la Thaïlande n’appartenant pas à l’Union européenne, vous devrez fournir au service des douanes :

– un document justifiant le changement de résidence (passeport, titre de propriété ou de location) ;

– une attestation du loueur, ou une attestation de l’autorité municipale (à défaut, une déclaration sur l’honneur) ;

– un inventaire des biens transférés en double exemplaire, détaillé, estimatif, daté, paginé et signé.

La sortie de France de certains biens est soumise à une déclaration d’exportation et, dans certains cas, au paiement d’une taxe : or, matières d’or et objets ; produits et technologie à double usage ; boissons et restants de cave ; espèces de la faune et de la flore sauvages ; biens culturels. Cette liste n’étant pas exhaustive, renseignez-vous impérativement auprès des douanes françaises et de la Thaïlande.

Notez-le : les importations et les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère sensible, soumises à des restrictions de circulation ou strictement interdites (armes, munitions..).

Ce qui est légalement autorisé.

• Effets personnels, appareil photo, téléphone portables, ordinateur, caméra, baladeur mp3 (un par passager), animaux domestiques vivants avec leur papiers et vaccinations à jour.
• Pour les effets personnels, la quantité doit être raisonnable, même si c’est laissé à la libre appréciation des douaniers. Dans tous les cas il existe une limite à 10 000 bahts, au delà, les marchandises doivent êtres déclarées et seront donc taxées.

A l’arrivée en Thaïlande il y a 2 voies mises en place par la douane thaïlandaise.

• Rien à déclarer (Nothing to Declare) en vert.
• Marchandises à déclarer (Goods to Declare) en rouge.

Prenez celle qui vous concerne. Les contrôles (scanner) sont aléatoires. Les articles non déclarés seront saisis, l’amende encourue peut atteindre jusqu’à 4 fois leur valeur, plus frais.

Ce qui est limité.

• Tabac: 200 cigarettes (ou) 250g de tabac par passager.
• Alcool: 1 litre d’alcool maximum par passager majeur (sans limite de degré d’alcool).
• Cartes à jouer: elles seront taxées (30 bahts/100 cartes).
• Médicaments: remplir le formulaire de douane et présenter l’ordonnance.
• Aliments: En théorie, l’importation étant soumise à une licence d’importation, il est interdit d’apporter des aliments.
• Devises: Aucune taxation mais à déclarer si leur montant dépasse 20 000 USD.

Ce qui est totalement interdit.

• Drogue, armes, explosifs.
• Objet et littérature obscène et pornographique (livres, dvd, photos, contrefaçon et articles piratés).
• Cigarettes électronique (passible jusqu’à 500 000 bahts d’amende, et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 million de bahts d’amende en cas de vente). Dans les faits, une tolérance existe mais elle est du bon vouloir des forces de police thaïlandaises. Un conseil, abstenez-vous de vapoter ou de fumer en public.

 

Lire :  Préparer votre déménagement pour la Thaïlande

 

Exporter votre véhicule en Thaïlande

 

Rarissimes sont les expatriés qui exportent un véhicule automobile en Thaïlande. Si c’est votre cas, munissez-vous des documents suivants du certificat d’immatriculation, de votre permis de conduire européen et de votre permis international, et de votre attestation internationale d’assurance.

Renseignez-vous également sur les démarches à accomplir auprès des autorités thaïlandaises pour son immatriculation.

 

Emmener votre animal de compagnie en Thaïlande

 

Les conditions sanitaires d’entrée des animaux de compagnie sont différentes selon le pays de destination et l’animal concerné. Les pays de l’Union européenne (UE) ont une réglementation commune pour les chiens, les chats et les furets. Pour les autres animaux, chaque pays adopte sa propre réglementation.

Si vous voyagez avec votre animal de compagnie en Thaïlande, renseignez-vous sur la réglementation auprès de l’Ambassade Royale de Thaïlande et des services vétérinaires thaïlandais.

Lire:  Partir avec votre animal de compagnie

 

Adresses utiles

 

Fédération internationale des déménageurs internationaux (FIDI)

fidi-france.com

Douane française

douanes.gouv.fr

Portail service public

service-public.fr

 

Trouver un emploi en Thaïlande

 

Si vous souhaitez travailler en Thailande, veuillez consulter notre publication Travailler en Thaïlande  …. Elle est très complète et comporte de très nombreux liens !

 

Créer votre entreprise en Thaïlande

 

Vous envisagez de créer une entreprise en Thaïlande ? Lisez notre publication intitulée  Création d’une entreprise en Thaïlande . Elle est très complète elle aussi  !

 

Quelles formalités accomplir pour faire des études supérieures en Thaïlande

 

Vous envisagez de partir dans le cadre d’un échange universitaire, vous devez vous rapprocher du service des relations internationales de votre établissement en France. L’établissement d’accueil à l’étranger peut également vous apporter des renseignements pratiques (logement, contact avec d’autres étudiants, etc.).

Si vous vous inscrivez directement auprès d’un établissement en Thaïlande, vous devrez effectuer les démarches vous-même. Pensez impérativement à vous renseigner sur votre protection sociale sur place. En effet, vous ne serez plus couvert par la sécurité sociale française si vous n’êtes pas inscrit dans un établissement français. Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international vous informe sur les opportunités de financement d’études supérieures à l’étranger sur son site Internet.

 

Comment obtenir la reconnaissance de vos diplômes français pour la Thaïlande

 

Le centre ENIC-NARIC France est le centre d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes. Il établit des attestations pour un diplôme obtenu ou une formation suivie à l’étranger. Il vous informe sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée et sur la reconnaissance des diplômes français à l’étranger.

 

Sites utiles

 

Agence Erasmus+

erasmusplus.fr

ENIC-NARIC

ciep.fr > Enic Naric France

Portail européen de la jeunesse

europa.eu/youth/FR_fr

 

Inscrire votre enfants à l’école afin qu’il continue à suivre un programme scolaire français en Thaïlande

 

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)

L’AEFE  est un établissement public sous tutelle du ministère des Affaires étrangères et du Développement international. Il anime et gère le réseau d’enseignement français à l’étranger. Ce réseau scolaire unique au monde compte 488 établissements qui proposent un enseignement français conforme aux exigences de l’Éducation nationale.

AEFE

https://www.aefe.fr/

La Mission laïque française (MLF)

La Mission laïque française est une association dont le but est la diffusion de la langue et de la culture françaises par le moyen de la scolarisation à l’étranger. Les établissements de la MLF sont répartis en deux grands réseaux :

– Les établissements traditionnels et les écoles d’entreprises.

– Le Centre national d’enseignement à distance (CNED)

Si vous partez dans un endroit où il n’existe pas d’établissement scolaire français ou si vous choisissez de scolariser votre enfant dans un établissement thaïlandais (local), le CNED propose des solutions adaptées à votre situation.

Votre enfant peut suivre à distance le programme scolaire français classique ou la scolarité complémentaire internationale, en parallèle de sa scolarité locale. Il s’agit d’une formation à distance, allégée, en français, autour de 3 matières fondamentales. L’objectif est de faciliter une éventuelle poursuite d’études dans le système éducatif français.

 

Bénéficier d’une aide financière pour scolariser votre enfant en Thailande

 

Il existe un dispositif de bourses scolaires au bénéfice des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger. Ces bourses sont attribuées sous conditions de ressources, et les dossiers de demande doivent être adressés au consulat du lieu de résidence. La demande de bourse doit être renouvelée tous les ans.

 

Retraite en Thaïlande : Comment percevoir votre pension française

 

Partir vivre en Thaïlande pendant votre retraite ne vous empêchera pas de percevoir vos pensions. Il est donc essentiel de prendre contact avec votre caisse de retraite afin de connaître les différents aspects relatifs au versement de votre retraite à l’étranger. De préférence, gardez un compte bancaire en France pour le versement de votre pension de retraite, et effectuez des virements vers votre compte ouvert dans une banque thaïlandaise lorsque le taux de change vous est le plus favorable.

Lire :

Comment ouvrir un compte bancaire en Thaïlande

Effectuer un virement bancaire en Thaïlande

 

– Dès que vous aurez connaissance de votre nouvelle adresse, vous devrez la signaler, et l’imprimé nécessaire à la poursuite du paiement de votre retraite vous sera envoyé.

– Vous devez adresser chaque année un justificatif d’existence remplis par l’autorité compétente de votre pays d’accueil (mairie, bureau d’immigration…) ou, à défaut, par le consulat de France et l’adresser à votre caisse de retraite. La non-production de ce document interrompt le versement de votre pension.

Si vous habitez à l’étranger et que vous percevez une retraite du régime général de la Sécurité sociale (personnelle ou de réversion), vous recevez chaque année un justificatif d’existence.

Vous devez y répondre, quelle que soit votre nationalité, en le faisant compléter par l’autorité locale compétente de votre pays de résidence (ex : mairie, commissariat…) et l’envoyer à la caisse qui vous verse votre retraite de base.

Si votre caisse de retraite ne reçoit pas le justificatif d’existence, elle sera dans l’obligation de suspendre le paiement de votre retraite.
Deux cas s’offrent à vous :

• Cas général : vous recevez le formulaire à code-barres dans un courrier avec sa notice explicative et son enveloppe pré-remplie. Il est impératif de renvoyer ce formulaire dans l’enveloppe fournie. Le code-barres et l’enveloppe pré-remplie facilitent le traitement optimal de votre dossier. En cas de perte ou s’il n’y avait pas d’enveloppe, merci de renvoyer le formulaire à l’adresse dédiée selon la caisse régionale dont vous dépendez.
• Cas exceptionnel : vous avez perdu votre formulaire, vous ne l’avez pas reçu ou c’est votre première demande de résidence à l’étranger ? Vous devez remplir un formulaire vierge (sans code-barres) et le renvoyer à l’adresse dédiée selon la caisse régionale dont vous dépendez.

 

Précautions particulières en matière de santé et de protection sociale

 

Si vous êtes un retraité du régime français de sécurité sociale installé à l’étranger, vous pouvez, dans la plupart des cas, revenir en France pour vous faire soigner. Vous devez néanmoins vous rattacher au régime de sécurité sociale local si la législation le permet et/ou adhérer à la Caisse des Français de l’étranger pour être couvert dans votre pays d’accueil.

Articles à lire:

Santé et sécurité sociale des français de l’étranger

Se soigner en Thaïlande – Qualité des soins

S’expatrier en Thaïlande et se faire soigner en France

 

Votre déménagement aura t’il des incidences sur la transmission de votre patrimoine

 

La localisation du domicile fiscal a une incidence sur le régime fiscal applicable en matière de donation et de legs. Certaines conventions fiscales signées par la France contiennent des dispositions spécifiques sur les donations ou les successions.

Depuis le 17 août 2015 et l’entrée en application du règlement européen sur les successions du 4 juillet 2012, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, et cela, pour l’ensemble des biens quelle que soit leur localisation. Ce critère détermine la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Il vous est conseillé de faire le point avec l’administration fiscale et un notaire avant votre départ.

Selon votre situation , et vos désidératas en matière de succession, vous pouvez établir un testament en Thaïlande.

 

Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez-pas à consulter l’équipe du cabinet juridique  Opéra Consulting.

 

Leurs avocats parlent français, anglais, et thaï, ce qui leur permet de répondre à vos interrogations et besoins, et leurs services sont à des prix abordables. Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous consulter. Contact : Opéra Consulting

A lire impérativement

 

Pourquoi est-il important de faire un testament en Thaïlande

Testament et succession en Thaïlande

 

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Source :

Ministre des Affaires étrangères et du développement international

Direction des Français de l’étranger et de l’Administration consulaire

27, rue de la Convention

CS 91533 – 75732 Paris Cedex 15

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